Chronologie - Paquet législatif relatif aux services numériques
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2022
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19 octobre Le Conseil et le Parlement signent la législation sur les services numériques
Mikuláš Bek, ministre tchèque des affaires européennes, et Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, ont signé la législation sur les services numériques.
Celle-ci vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. La législation sur les services numériques obéit au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne et s'appliquera à l'ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'UE.
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4 octobre DSA: le Conseil approuve définitivement la protection des droits des utilisateurs en ligne
Le Conseil a donné son approbation finale à la législation sur les services numériques (DSA). Première mondiale dans le domaine de la réglementation numérique, la législation sur les services numériques vise à créer un environnement en ligne plus sûr. Aucun autre acte législatif n'atteint ce niveau d'ambition en matière de réglementation des plateformes et de supervision en ligne, tout en préservant les principes fondamentaux du marché intérieur.
Les règles du DSA protègent l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et garantit la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Il définit clairement les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes des fournisseurs de services intermédiaires, tels que les médias sociaux, les places de marché en ligne, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne.
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14 septembre Le Conseil et le Parlement signent la législation sur les marchés numériques
Mikuláš Bek, ministre tchèque des affaires européennes, et Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, ont signé la législation sur les marchés numériques.
La proposition de législation sur les marchés numériques vise à faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable afin de promouvoir l'innovation, des produits et services numériques de haute qualité, des prix équitables, ainsi qu'une qualité et un choix élevés dans le secteur numérique.
La proposition vise les grandes plateformes en ligne, appelées "contrôleurs d'accès", qui contrôlent les services de plateforme essentiels que sont notamment les places de marché, les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les réseaux sociaux, etc.
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18 juillet Législation sur les marchés numériques: le Conseil approuve définitivement de nouvelles règles en matière de concurrence en ligne équitable
Le Conseil a approuvé définitivement de nouvelles règles visant à favoriser un secteur numérique équitable et compétitif au moyen de la législation sur les marchés numériques.
La législation sur les marchés numériques met en place des conditions de concurrence numériques équitables, assorties de droits et de règles clairs pour les grandes plateformes en ligne (les "contrôleurs d'accès") afin de s'assurer qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position. Le fait de réglementer le marché numérique au niveau de l'UE permettra de garantir un secteur numérique équitable et compétitif, de sorte que les entreprises et les consommateurs profitent tous des possibilités du numérique.
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23 avril Législation sur les services numériques: accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur un espace en ligne plus sûr
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire en ce qui concerne la législation sur les services numériques. Cette législation vise à préserver l'espace numérique des biens, contenus et services illicites et à protéger les droits fondamentaux en ligne.
La législation sur les services numériques s'applique aux entreprises en ligne qui fournissent des services dans l'UE, quel que soit le lieu où elles sont établies. Les règles varient en fonction des répercussions sociales, du service et de la taille de l'intermédiaire concerné.
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24 mars Législation sur les marchés numériques (DMA): accord entre le Conseil et le Parlement européen
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA) qui vise à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif.
La législation sur les marchés numériques définit des règles claires pour les grandes plateformes en ligne. Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de "contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs.
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2021
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25 novembre Le Conseil approuve sa position concernant la législation sur les services numériques
Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant la législation sur les services numériques, un dossier numérique essentiel destiné à créer un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens de l’UE en relevant des défis tels que la diffusion de produits de contrefaçon, les cybermenaces et la désinformation.
Le principal objectif de la législation proposée est de prémunir les utilisateurs d'internet contre les biens, contenus ou services illicites et de protéger leurs droits fondamentaux en ligne. La législation sur les services numériques vise à élargir et clarifier un ensemble commun de responsabilités pour les entreprises en ligne fournissant des services dans l'UE, en suivant le principe selon lequel ce qui est illicite hors ligne devrait également être illicite en ligne.
Législation sur les services numériques (Infographie)Législation sur les services numériques (Infographie)
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25 novembre Le Conseil arrête sa position concernant la législation sur les marchés numériques
Le Conseil a approuvé une orientation générale concernant la législation sur les marchés numériques, un dossier essentiel visant à réglementer les grandes entreprises technologiques et à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE.
La proposition de législation sur les marchés numériques vise à faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable afin de promouvoir l'innovation, des produits et services numériques de haute qualité, des prix équitables, ainsi qu'une qualité et un choix élevés dans le secteur numérique. La proposition vise les grandes plateformes en ligne, appelées "contrôleurs d'accès", qui contrôlent les services de plateforme essentiels que sont notamment les places de marché, les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les réseaux sociaux, etc.
Législation sur les marchés numériques (Infographie)Législation sur les marchés numériques (Infographie)
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22 octobre Les dirigeants de l'UE demandent des progrès rapides sur la stratégie numérique
Lors du Conseil européen, les dirigeants de l'UE ont insisté sur l'importance que revêt la transformation numérique pour la croissance économique, la création d'emplois et la compétitivité, et ont souligné la nécessité de disposer de politiques numériques inclusives et durables, en accordant une attention particulière aux compétences numériques et à l'éducation numérique.
Les dirigeants de l'UE ont demandé que soit rapidement examiné le programme d'action de la Commission européenne intitulé "La voie à suivre pour la décennie numérique", et ont encouragé le Conseil et le Parlement européen à parvenir dans les meilleurs délais à un accord ambitieux sur le règlement concernant l'itinérance, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques. Ils ont également fait le point sur les progrès réalisés sur les principaux dossiers législatifs concernant les espaces de données sectoriels, l'intelligence artificielle, un cadre relatif à une identité numérique européenne et un écosystème européen des micropuces.
En ce qui concerne les questions de cybersécurité, les dirigeants de l'UE ont évoqué la forte augmentation des actes de cybermalveillance qui visent à porter atteinte aux valeurs démocratiques et ont réaffirmé l'attachement de l'UE à un cyberespace ouvert, libre, stable et sûr. Dans cet esprit, ils ont appelé à faire avancer les travaux sur la proposition de directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, sur la proposition de directive sur la résilience des entités critiques et sur la boîte à outils cyberdiplomatique.
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27 mai Les ministres débattent du train de mesures sur les services numériques
Sur la base d'une note de la présidence, les ministres ont tenu un premier débat d'orientation sur les aspects de la législation sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques qu'ils jugent nécessaires pour assurer le renforcement du marché unique numérique et un espace en ligne plus sûr, où les droits fondamentaux sont protégés et où la concurrence est équitable et libre.
Ils ont souligné la nécessité de règles claires, pérennes et proportionnées, qui garantissent le juste équilibre entre sécurité juridique et souplesse et qui favorisent l'innovation et la concurrence dans le marché unique numérique de l'UE. L'existence de mécanismes d'application efficaces au niveau de l'UE, avec la participation des autorités nationales concernées, a été mentionnée en tant qu'élément essentiel à la réussite du projet.
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2020
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2 octobre Les dirigeants de l'UE s’accordent sur la voie à suivre pour la transition numérique
Les dirigeants de l'UE se sont penchés sur la transformation numérique lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen tenue les 1er et 2 octobre 2020.
Les dirigeants de l'UE ont déclaré attendre avec intérêt la proposition de la Commission relative à une législation sur les services numériques d'ici la fin de l'année. Ils ont en outre invité la Commission à présenter, d'ici mars 2021, une "boussole numérique" globale présentant les ambitions numériques concrètes de l'UE à l'horizon 2030. Les dirigeants de l'UE sont convenus qu'au moins 20 % des fonds fournis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience seraient mis à disposition pour la transition numérique, y compris pour les PME. Associés aux montants prévus au titre du budget de l'UE à long terme, ces fonds devraient contribuer à la réalisation d'objectifs consistant notamment à:
- promouvoir le développement au niveau européen de la prochaine génération de technologies numériques, y compris les supercalculateurs, l'informatique quantique, la chaîne de blocs, etc.
- renforcer les capacités au sein des chaînes de valeur numériques stratégiques, notamment les microprocesseurs
- accélérer le déploiement d'infrastructures de réseau sûres et à très haute capacité, y compris la fibre et la 5G
- renforcer la capacité de l'UE à se protéger contre les cybermenaces
- tirer parti des technologies numériques afin d'atteindre les objectifs ambitieux de l'UE en matière d'environnement
- renforcer les capacités numériques dans les systèmes éducatifs
La pandémie de COVID-19 a mis encore davantage en évidence la nécessité d'accélérer la transition numérique en Europe. La mise en place d'un marché unique véritablement numérique fournira un cadre interne permettant aux entreprises européennes de croître et de se développer. Conclusions du Conseil européen