Paquet législatif relatif aux services numériques

Un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens et les entreprises de l'UE

Les plateformes en ligne constituent un élément important du marché et de l'économie numériques de l'UE. Les États membres de l'UE reconnaissent la nécessité de renforcer, de moderniser et de clarifier les règles applicables aux services numériques afin:

d'assurer la sécurité des utilisateurs en ligne
de permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer

Le cadre juridique de l'UE en matière de services numériques était resté inchangé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000 et devait donc être mis à jour de toute urgence. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques avaient évolué à une vitesse sans précédent.

Le paquet législatif relatif aux services numériques a été présenté par la Commission européenne en décembre 2020. Il comprend:

la législation sur les services numériques
la législation sur les marchés numériques

Ces deux actes législatifs ont été rapidement adoptés par le Conseil et le Parlement européen en 2022.

Les nouvelles règles permettent de mieux régir l'espace numérique et les services numériques, y compris les plateformes de médias sociaux. Leur objectif est le suivant:

assurer que les utilisateurs de technologies numériques aient accès à des produits sûrs et protéger les droits fondamentaux des utilisateurs
permettre une concurrence libre et loyale dans les secteurs numériques afin de stimuler l'innovation et la croissance

Qui bénéficiera des nouvelles règles relatives aux services numériques?

Les nouvelles règles relatives aux services numériques profitent à un large éventail d'utilisateurs et de plateformes, notamment:

les citoyens
les fournisseurs de services numériques
les entreprises utilisatrices de services numériques
la société dans son ensemble

Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)

Votre vie en ligne: Que fait l'UE pour la rendre plus simple et plus sûre?

L'Union européenne s'emploie activement à améliorer l'environnement numérique au profit de tous les Européens. Notre vie numérique doit être sûre, simple et respectueuse des libertés fondamentales.

Dans le contexte des mises à jour des deux règlements clés visant à garantir une vie en ligne plus sûre et plus facile pour les utilisateurs, découvrez, grâce à notre dossier, comment l'UE rend votre vie en ligne plus simple et plus sûre.

Découvrez notre dossier

Votre vie en ligne: Que fait l'UE pour la rendre plus simple et plus sûre?

Qu'est-ce que la législation sur les services numériques?

La législation sur les services numériques met l'accent sur la création d'un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et les entreprises utilisatrices de technologies numériques, ainsi que sur la protection des droits fondamentaux dans l'espace numérique, en établissant de nouvelles règles concernant:

la lutte contre les contenus illicites en ligne, y compris lorsqu'il s'agit de biens, de services et d'informations, dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux
la lutte contre les risques sociétaux en ligne
la traçabilité des professionnels sur les places de marché en ligne
les mesures de transparence pour les plateformes en ligne
la surveillance renforcée

Elle établit un ensemble de responsabilités, ainsi qu'un cadre clair en matière de responsabilité et de transparence pour des fournisseurs de services intermédiaires tels que:

les places de marché en ligne
les réseaux sociaux
les plateformes de partage de contenus
les plateformes de voyage et d'hébergement en ligne

Cela signifie que tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services sur le marché unique, qu'ils soient établis dans l'UE ou en dehors de celle-ci, doivent se conformer aux nouvelles règles.

Les entreprises ont des obligations proportionnelles à la nature de leurs services ainsi qu'à leur taille et à leur impact. Cela signifie que les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne sont soumis à des exigences plus strictes.

Avantages de la législation sur les services numériques

La législation sur les services numériques préserve les droits et les intérêts légitimes de toutes les parties concernées, en particulier les citoyens de l'UE.

Les utilisateurs en ligne de l'UE se voient donner les moyens d'avoir plus de contrôle sur ce qu'ils voient en ligne, et de pouvoir comprendre les publicités qu'ils voient ou d'être informés à leur sujet. Les utilisateurs peuvent signaler les contenus illicites et la plateforme sera alors tenue de leur notifier ses décisions.

La loi renforce la transparence des règles relatives à la modération de contenu en ligne, tout en offrant aux autorités et aux chercheurs un meilleur accès aux données afin qu'ils puissent mieux comprendre l'espace en ligne, ses répercussions sociales et les risques éventuels.

Les mineurs sont également mieux protégés grâce la législation sur les services numériques. Il est interdit aux plateformes accessibles aux mineurs de montrer à ces derniers une publicité ciblée basée sur l'utilisation de leurs données à caractère personnel au sens du droit de l'UE.

Les règles énoncées dans la législation sur les services numériques visent notamment à protéger:

la liberté d'expression et d'information
la liberté d'entreprise
le droit à la non-discrimination

Chaque bulle représente un État membre de l'UE et les données le concernant relatives au commerce électronique

Législation sur les services numériques (Infographie)

Mécanisme de crise dans le contexte de l'agression russe en Ukraine

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de ses conséquences en matière de manipulation de l'information en ligne, il a été ajouté au texte un nouvel article introduisant un mécanisme de réaction aux crises.

Ce mécanisme permettra d'analyser l'impact des activités des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne sur la crise en question et de décider de mesures pour veiller au respect des droits fondamentaux.

Quand vont s'appliquer les nouvelles règles?

Le Conseil a adopté la législation sur les services numériques le 4 octobre 2022. Les nouvelles règles s'appliqueront 15 mois après leur entrée en vigueur.

Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques?

La législation sur les marchés numériques s'attache à garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises numériques, indépendamment de leur taille. La législation sur les marchés numériques vise à faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable:

en interdisant les pratiques déloyales des plateformes en ligne qui détiennent la plus grande part de marché
en donnant aux entreprises utilisatrices la possibilité d'offrir davantage de choix aux consommateurs
en fournissant aux consommateurs des services de meilleure qualité et en leur proposant des prix plus équitables
en imposant des droits et obligations clairs aux grandes plateformes en ligne
en promouvant l'innovation et en favorisant un environnement de plateformes en ligne plus équitable pour les jeunes pousses technologiques

La législation sur les marchés numériques définit des règles claires pour les grandes plateformes. Elle vise à faire en sorte qu'aucune grande plateforme en ligne ne joue le rôle de "contrôleur d'accès", c'est-à-dire d'acteur privé pouvant fixer les règles sur les marchés numériques par le contrôle d'au moins un "service de plateforme essentiel".

Les services de plateforme essentiels comprennent:

les services d'intermédiation en ligne (c'est-à-dire les places de marché, les boutiques d'applications)
les moteurs de recherche en ligne
les réseaux sociaux
les services en nuage
les services de publicité

Quelles plateformes sont considérées comme des contrôleurs d'accès?

Pour être considérée comme un contrôleur d'accès ("gatekeeper"), une plateforme doit, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'Union européenne (UE), soit avoir une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, et doit compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE.

D'autre part, la plateforme doit contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base ("core platform services") dans au moins trois États membres.

Un acte de l'UE placé sur un fond de points jaunes et bleus, représentant les petites plateformes en ligne

Législation sur les marchés numériques (Infographie)

Conséquences pour les contrôleurs d'accès

Les contrôleurs d'accès ne seront pas en mesure:

de classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché
d'empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour les ventes d'applications
de traiter les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, à moins que le consentement ne soit donné
d'imposer des conditions déloyales aux entreprises utilisatrices
de préinstaller certaines applications logicielles ou d'empêcher les utilisateurs de les désinstaller facilement
d'imposer des restrictions aux entreprises utilisatrices des plateformes

Les contrôleurs d'accès devront:

offrir un plus grand choix, notamment celui de choisir certains logiciels au niveau du système d'exploitation d'un utilisateur
veiller à ce que le désabonnement aux services de plateforme essentiels soit aussi facile que l'abonnement
fournir des informations sur le nombre d'utilisateurs qui se rendent sur leurs plateformes afin de déterminer si une plateforme peut ou non être assimilée à un contrôleur d'accès
donner aux entreprises utilisatrices l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme
informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent
veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, c'est-à-dire permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, d'envoyer des messages vocaux ou des fichiers

Une concurrence loyale entre les services numériques est essentielle pour faire en sorte que les entreprises et les consommateurs puissent tous profiter des possibilités du numérique au même titre. Cela permettra aussi de générer davantage d'innovation et de renforcer la protection des consommateurs.

Qui s'assure que les contrôleurs d'accès respectent les règles?

Afin d'assurer un haut niveau d'harmonisation sur le marché intérieur, la Commission européenne est la seule instance habilitée à faire appliquer le règlement.

Pour s'assurer que les contrôleurs d'accès ont une compréhension claire des règles qu'ils doivent respecter, la Commission peut décider d'engager un dialogue sur les mesures réglementaires.

Un comité consultatif et un groupe à haut niveau seront mis en place pour assister la Commission européenne et faciliter son travail.

Que se passe-t-il si les contrôleurs d'accès ne respectent pas les règles?

Lorsqu'une grande entreprise en ligne a été identifiée comme contrôleur d'accès, elle doit se conformer aux règles de la législation sur les marchés numériques dans un délai de six mois.

Si un contrôleur d'accès enfreint les règles fixées par la législation sur les services numériques, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mondial pourra être imposée.

Dans le cas où un contrôleur d'accès adopte un comportement de non-respect systématique de la législation sur les services numériques, c'est‑à‑dire qu'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.

Législation sur les marchés numériques: le Conseil approuve définitivement de nouvelles règles en matière de concurrence en ligne équitable (communiqué de presse, 18 juillet 2022)

Quand vont s'appliquer les nouvelles règles?

Le Conseil a adopté la législation sur les marchés numériques le 18 juillet 2022. Les nouvelles règles entreront en application six mois après leur publication au Journal Officiel de l'Union européenne.