Législation commerciale de l'UE
L'Union européenne dispose d'un certain nombre de mesures visant à assurer un commerce juste et équitable avec les pays tiers.
Un commerce juste et équitable
Ces dernières années, l'UE a mené une réforme en profondeur des réglementations essentielles en matière commerciale. Les principaux domaines couverts sont les suivants:
- lutte contre la coercition
- investissements directs étrangers
- sauvegardes bilatérales
- instruments de défense commerciale, y compris antidumping
Les initiatives législatives de l'UE visent à protéger les producteurs et les entreprises en Europe du préjudice que certaines pratiques commerciales utilisées par des entités étrangères pourrait leur causer.
Filtrage des investissements directs étrangers
L'UE a mis en place des règles sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'UE afin de permettre aux États membres de vérifier et de contrôler les investissements étrangers dans l'UE ainsi que de faire face à tout risque pour la sécurité ou l'ordre public. Pour ce faire, ils coopèrent avec d'autres États membres et la Commission européenne.
Le 11 décembre 2025, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire pour réviser un règlement de 2019 sur le filtrage des IDE.
L'accord provisoire sera approuvé par le Conseil et le Parlement avant d'être formellement adopté. Ses dispositions commenceront à s'appliquer dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement révisé.
Les dispositions révisées relatives au filtrage des IDE s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à renforcer sa sécurité économique et à protéger les secteurs industriels stratégiques contre les investissements risqués réalisés par des investisseurs étrangers.
Mesures anticoercitives
Le 23 octobre 2023, le Conseil a adopté l'instrument de lutte contre la coercition. Cet outil vise à dissuader les pays tiers de cibler l'UE et ses États membres avec des mesures de coercition économique affectant le commerce ou les investissements.
Parmi les mesures qui pourraient être appliquées au pays tiers en réaction à la coercition économique, figure l'imposition de restrictions au commerce, par exemple sous la forme de:
- droits de douane accrus
- licences d'importation ou d'exportation
- restrictions dans le domaine des services, de l'accès aux IDE ou des marchés publics
L'instrument de lutte contre la coercition est conçu pour désamorcer la situation et induire l'arrêt de mesures coercitives par le dialogue. Toute contre-mesure adoptée par l'UE n'est appliquée qu'en dernier ressort.
Instruments de défense commerciale
Le 8 juin 2018, le nouveau règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE est entré en vigueur.
Le règlement vise à protéger les producteurs de l'UE des préjudices causés par la concurrence déloyale et, ainsi, à garantir un commerce libre et équitable. Il rend les instruments de défense commerciale de l'UE plus prévisibles, transparents et accessibles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
L'objectif de l'UE est de rendre ses instruments antidumping et antisubventions plus efficaces et mieux à même de protéger les producteurs de l'UE contre les pratiques déloyales d'entreprises étrangères et contre les risques de rétorsion.
Dans le même temps, les importateurs devraient bénéficier d'une plus grande prévisibilité en ce qui concerne la variation des taux de droits, facilitant ainsi la planification de leurs activités. Le système dans son ensemble devrait être plus transparent et facile à utiliser.
Antidumping
Le 4 décembre 2017, le Conseil a adopté de nouvelles règles afin de mieux protéger l'Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales. Ces règles sont entrées en vigueur le 20 décembre 2017.
Les nouvelles règles antidumping de l'UE s'appliquent aux cas où les prix des produits importés sont diminués artificiellement par l'intervention de l'État.
Ce cadre juridique supprime la distinction entre pays ayant et n'ayant pas une économie de marché qui était établie auparavant pour calculer le dumping.
En outre, la Commission européenne doit démontrer l'existence de "distorsions significatives du marché" entre le prix de vente d'un produit et son coût de production.
Mesures de sauvegarde bilatérales
Le 28 janvier 2019, le Conseil a adopté un règlement permettant l'application de mesures de sauvegarde pour les accords commerciaux.
Le règlement couvre les accords de libre-échange UE-Japon, UE-Singapour et UE-Viêt Nam. Les mesures de sauvegarde bilatérales s'appliquent également aux accords de l'UE avec le Chili, le Kenya et la Nouvelle-Zélande. De nouveaux accords commerciaux pourraient être ajoutés à son champ d'application.
Les mesures de sauvegarde bilatérales permettent le retrait temporaire des préférences tarifaires.
Avant cette initiative, le mécanisme bilatéral de sauvegarde était proposé séparément dans le cadre de chaque accord commercial.
Voir également
Dernier réexamen : 2 mars 2026