Comprendre le filtrage des investissements directs étrangers
Les règles de l'UE sur le filtrage des investissements étrangers permettent aux États membres de contrôler les investissements étrangers dans l'UE et de faire face à tout risque pour la sécurité ou l'ordre public, en coopération avec d'autres États membres et la Commission.
Que sont les investissements directs étrangers?
Il est question d'investissement direct étranger (IDE) lorsqu'un investisseur acquiert effectivement des parts dans une entreprise de l'UE ou la contrôle de fait. Les IDE diffèrent des investissements de portefeuille, dans le cadre desquels un investisseur acquiert des parts dans une entreprise sans participer à la gestion ou au contrôle de celle-ci.
À l'instar du commerce international, les IDE contribuent généralement à la croissance économique et peuvent faciliter le transfert transfrontière de biens, de services et de capitaux.
Les IDE entrants et sortants
Les investissements directs étrangers peuvent être soit entrants soit sortants. On parle d'IDE entrants quand des investisseurs étrangers investissent dans un pays ou une région, et d'IDE sortants quand des investisseurs nationaux investissent sur des marchés étrangers.
Les IDE sont généralement mesurés sur la base de deux indicateurs principaux: les stocks et les flux.
Stocks
Les stocks d'IDE représentent la valeur totale cumulée des investissements étrangers qui existent à un moment donné.
Les stocks d'IDE sortants représentent la valeur des titres de capital (titres de participation dans une entreprise) détenus par les investisseurs de l'UE dans les entreprises étrangères et des prêts nets que ceux-ci octroient à ces entreprises.
Les stocks d'IDE entrants désignent la valeur des titres de capital détenus par les investisseurs étrangers dans les entreprises établies dans l'UE et des prêts nets qu'ils leur octroient.
Flux
Les flux d'IDE sont un indicateur de mouvement qui rend compte de la valeur des nouveaux investissements consentis au cours d'une période donnée. Il s'agit de transactions sur titres, de réinvestissements des bénéfices et de transactions de créance entre entreprises.
Les flux d'IDE entrants correspondent à la valeur des nouveaux investissements étrangers qui entrent dans l'UE au cours d'une période donnée.
Les flux d'IDE sortants correspondent à la valeur des investissements consentis à l'étranger par les entreprises de l'UE au cours de cette même période.
Les IDE en chiffres
L'UE est le principal fournisseur mondial et la principale destination des investissements étrangers.
À la fin de 2024, les investissements sortants de l'UE représentaient 12 340 milliards d'euros, tandis que les investissements entrants dans l'UE représentaient 10 590 milliards d'euros. Ces données tiennent compte des investissements intra-UE (c'est-à-dire lorsqu'une entreprise d'un pays de l'UE investit dans un autre pays de l'UE).
S'il n'est tenu compte que des investissements des pays tiers, alors les investissements sortants de l'UE se sont élevés à 9 310 milliards d'euros et les investissements entrants dans l'UE à 7 040 milliards d'euros.
Les cinq principaux partenaires en matière d'investissements entrants et sortants sont les suivants:
- États-Unis
- Royaume-Uni
- Suisse
- Îles Caïmans
- Singapour
Diagramme de Sankey montrant les 8 principales sources des IDE:
- États-Unis: 31 %
- Royaume-Uni: 17,5 %
- Suisse: 8,9 %
- Îles Caïmans: 5 %
- Singapour: 3,9 %
- Bermudes: 3,5 %
- Canada: 3,3 %
- Japon: 3,3 %
Diagramme de Sankey montrant les 8 principales destinations des IDE:
- États-Unis: 28,7 %
- Royaume-Uni: 19,5 %
- Suisse: 8,4 %
- Îles Caïmans: 3 %
- Singapour: 2,7 %
- Bermudes: 2,6 %
- Canada: 2,6 %
- Japon: 2,5 %
Entités ad hoc
Une entité ad hoc est une entité juridique, telle qu'une filiale, une société holding ou une entité de financement, créée dans un pays principalement à des fins financières, fiscales ou réglementaires, plutôt que pour y exercer des activités économiques réelles.
Les entités ad hoc jouent un rôle important dans les IDE. À la fin de 2024, elles représentaient 29 % de tous les stocks d'IDE que l'UE détient à l'étranger et 34 % des stocks d'IDE détenus par le reste du monde dans l'UE.
Les objectifs d'investissement de l'UE
L'UE est l'un des espaces les plus ouverts du monde pour investir et elle mène une politique coordonnée en matière d'IDE. Par ailleurs, l'UE négocie et met en œuvre des règles sur les investissements dans le cadre d'accords commerciaux ou d'accords d'investissement distincts.
La politique d'investissement de l'UE vise notamment:
- à garantir des conditions de concurrence équitables afin que ni les investisseurs de l'UE ni les investisseurs étrangers ne fassent l'objet de discrimination ou de traitement inéquitable
- à favoriser les investissements dans l'UE grâce à un environnement des entreprises prévisible et transparent, et
- à promouvoir les investissements à l'appui du développement durable et du respect des droits de l'homme et des normes en matière de travail et d'environnement
Les règles sur le filtrage
L'UE a mis en place des règles sur le filtrage des IDE afin de permettre aux États membres de vérifier les investissements étrangers dans l'UE ainsi que de faire face à tout risque pour la sécurité ou l'ordre public. Pour ce faire, ils coopèrent avec d'autres États membres et la Commission européenne.
Il est nécessaire, à l'échelle de l'UE, de coopérer et d'échanger des informations sur les investissements étrangers, car il est possible que des IDE dans un État membre présentent des risques pour la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre, voire dans l'ensemble de l'UE.
Le Conseil a adopté le règlement sur le filtrage des IDE le 5 mars 2019 et les règles s'appliquent depuis octobre 2020. Entre autres choses, le règlement a créé un dispositif de coopération permettant de formuler et d'échanger des préoccupations concernant des investissements spécifiques, a fixé des exigences applicables aux mécanismes de filtrage au niveau national, et permet à la Commission d'émettre des avis sur tout investissement portant atteinte à la sécurité de plus d'un État membre.
Afin de mieux répondre aux défis engendrés par les tensions géopolitiques croissantes et les évolutions technologiques tout en faisant en sorte que l'UE reste l'un des espaces les plus ouverts du monde pour les investissements, la Commission a présenté en 2024 une proposition visant à améliorer les règles sur le filtrage des IDE. S'appuyant sur l'examen de 1 200 cas d'IDE qui ont été consentis entre 2021 et 2024, les nouvelles règles:
- veilleront à ce que tous les États membres disposent d'un mécanisme de filtrage assorti de règles nationales mieux harmonisées, et
- élargiront le filtrage de l'UE pour y inclure les investissements réalisés par des investisseurs de l'UE qui sont contrôlés en dernier ressort par des particuliers ou des entreprises d'un pays tiers
En juin 2026, le Conseil a formellement adopté le règlement révisé. Entre autres choses, les nouvelles règles définiront un champ d'application sectoriel minimal, obligeant tous les États membres à filtrer les investissements étrangers dans les domaines suivants:
- les biens à double usage et les équipements militaires
- les technologies "hypercritiques"
- les matières premières critiques
- les entités critiques dans le domaine des infrastructures énergétiques, de transport et numériques
- les infrastructures électorales
- un ensemble limité d'entités du système financier
Ses dispositions commenceront à s'appliquer dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement révisé.
Les dispositions révisées relatives au filtrage des IDE s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à renforcer sa sécurité économique et à protéger les secteurs industriels stratégiques contre les investissements risqués réalisés par des investisseurs étrangers.
Dernier réexamen : 8 septembre 2026
