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Normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement: le Conseil trouve un accord avec le Parlement
Le communiqué de presse a été mis à jour le 21 décembre 2023 afin d'y ajouter le texte approuvé.
La présidence du Conseil de l'UE est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une nouvelle législation visant à contribuer à prévenir la discrimination sur le lieu de travail fondée sur le sexe en renforçant l'indépendance et le fonctionnement des organismes pour l'égalité de traitement dans l'UE. La directive adoptée aujourd'hui définira des normes contraignantes applicables aux organismes traitant de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les domaines de l'emploi et du travail.
Si nous voulons réellement lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, il ne suffit pas de l'interdire: nous devons également nous assurer que les règles soient effectivement appliquées. L'accord conclu aujourd'hui confère aux organismes pour l'égalité de traitement dans l'UE les compétences, l'indépendance et les ressources dont ils ont besoin pour lutter contre les actes de discrimination et soutenir les victimes.
Ana Redondo, ministre espagnole de l'égalité
À l'heure actuelle, tous les États membres de l'UE sont déjà tenus de mettre en place des organismes nationaux chargés de lutter contre la discrimination sur le lieu de travail fondée sur le sexe, mais le mandat et les compétences de ces organismes varient d'un État membre à l'autre.
Les nouvelles règles sur lesquelles un accord a aujourd'hui été trouvé avec le Parlement établiront des exigences minimales communes à l'échelle de l'UE applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans un certain nombre de domaines clés. Il s'agit notamment de prévoir:
un renforcement des compétences des organismes pour l'égalité de traitement afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi et de travail, y compris dans le cadre d'une activité indépendante
une obligation légale pour les organismes pour l'égalité de traitement d'être indépendants de toute influence extérieure
des ressources humaines, techniques et financières suffisantes
une obligation pour les institutions publiques de consulter les organismes pour l'égalité de traitement sur les questions liées à la discrimination, et pour les organismes pour l'égalité de traitement d'être habilités à promouvoir l'égalité de traitement, par exemple par l'intégration de la dimension de genre
un renforcement des pouvoirs de mener des enquêtes et des procédures de règlement des litiges dans les affaires de discrimination, conformément à la législation et aux pratiques nationales
L'accord conclu avec le Parlement clarifie également la définition du terme "victime" comme englobant "toutes les personnes qui estiment avoir fait l'objet de discrimination", en précisant que toute personne peut demander une aide auprès d'organismes pour l'égalité de traitement si elle estime avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son sexe.
Prochaines étapes
L'accord provisoire doit à présent être approuvé par le Conseil et le Parlement. Puis, après la mise au point par les juristes-linguistes, il sera formellement adopté par les deux institutions. Une fois les étapes formelles de l'adoption achevées, les États membres disposeront de vingt-quatre mois pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Contexte
Les organismes pour l'égalité de traitement sont des institutions publiques qui protègent et aident les victimes de discrimination. La législation de l'UE en matière d'égalité dispose que tous les États membres sont tenus d'établir des organismes nationaux pour l'égalité de traitement chargés de traiter les affaires de discrimination fondée sur le sexe et la race ou l'origine ethnique.
En vertu de la législation actuelle sur les organismes pour l'égalité de traitement, les États membres disposent d'une grande latitude, ce qui entraîne des différences importantes au sein de l'UE en ce qui concerne les compétences, l'indépendance, les ressources, l'accessibilité et l'efficacité de ces organismes.
Le 7 décembre 2022, la Commission a publié deux propositions visant à renforcer les organismes pour l'égalité de traitement:
une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail, avec l'article 157 du TFUE en tant que base juridique (procédure législative ordinaire)
une proposition de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans les domaines de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de l'égalité de traitement entre les personnes en matière d'emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, avec l'article 19, paragraphe 1, du TFUE en tant que base juridique (procédure d'approbation)
Étant donné que la législation en cours de révision est fondée sur deux procédures législatives différentes, il était nécessaire de publier deux propositions de la Commission, même si leur contenu est sensiblement le même.
Les ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'UE se sont mis d'accord sur l'orientation générale du Conseil pour chacune des directives lors de la session tenue le 12 juin 2023. Les négociations avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement (article 157 TFUE) ont débuté le 28 novembre 2023.
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Si nous voulons réellement lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, il ne suffit pas de l'interdire: nous devons également nous assurer que les règles soient effectivement appliquées. L'accord conclu aujourd'hui confère aux organismes pour l'égalité de traitement dans l'UE les compétences, l'indépendance et les ressources dont ils ont besoin pour lutter contre les actes de discrimination et soutenir les victimes.