Conseil “Affaires économiques et financières”, 11 mars 2014

Le Conseil actualise sa position sur le mécanisme de résolution unique

Lors du Conseil ECOFIN du 11 mars, les ministres des finances de l'UE ont actualisé le mandat autorisant la présidence grecque à négocier avec le Parlement européen les questions en suspens relatives au mécanisme de résolution unique.

Les ministres ont confirmé que le Conseil était déterminé à conclure les négociations avant la période de vacances correspondant aux élections européennes, en mai, c'est-à-dire au cours de la législature actuelle.

Le Conseil a actualisé en conséquence sa position de négociation - son "orientation générale" arrêtée en décembre 2013 - sur les six points suivants:

1. Procédure de résolution: quelle institution serait l'"autorité de résolution ultime"?
2. Quelle institution devrait décider qu'une banque "fait défaut ou menace de faire défaut"?
3. Rôle des sessions plénières et des sessions exécutives du conseil de résolution unique dans les décisions individuelles en matière de résolution
4. Règles de vote applicables aux sessions plénières du conseil de résolution unique
5. Possibilités pour le conseil de résolution unique de contracter des emprunts destinés au fonds de résolution unique
6. Comment déterminer les contributions au fonds de résolution unique?

"Les discussions menées aujourd'hui au sein du Conseil sur toutes ces questions ont été longues, difficiles mais constructives, et nous disposons d'un nouveau mandat actualisé […] qui nous donne la marge de manœuvre nécessaire pour nous rendre demain au trilogue avec le Parlement", a déclaré en conférence de presse le ministre grec des finances, M. Giannis Stournaras, qui a présidé la session.

Sur la base du mandat actualisé, la présidence poursuivra les négociations le 12 mars, dans le cadre d'un "trilogue" entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne qui se tiendra à Strasbourg.

M. Stournaras et le président de l'Eurogroupe, M. Jeroen Dijsselbloem, participeront au trilogue du 12 mars avec l'équipe de négociation de la présidence. Le président de l'Eurogroupe préside la réunion extraordinaire des ministres à laquelle la conférence intergouvernementale rend compte des négociations portant sur l'accord intergouvernemental relatif au fonds de résolution unique.

Mécanisme de résolution unique: informations générales

Une fois adopté, le mécanisme de résolution unique constituera l'un des principaux piliers de la future union bancaire de l'Europe.

Selon le projet de proposition, il consistera en un conseil de résolution unique et un fonds de résolution unique. Le mécanisme a pour objectif de permettre une résolution bien ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle.

En principe, le mécanisme de résolution s'appliquera aux banques des États membres de la zone euro et des pays de l'UE non membres de la zone euro qui décident de participer.

Accord intergouvernemental sur le fonds de résolution unique

L'orientation générale arrêtée par le Conseil en décembre comporte également l'engagement de négocier un accord intergouvernemental sur le fonctionnement du fonds de résolution unique.

Cet accord doit prévoir les modalités du transfert des contributions nationales vers le fonds de résolution unique et leur mutualisation progressive, ou fusion graduelle, dans un fonds unique.

Les modalités de l'accord sont en cours de négociation dans le cadre d'une conférence intergouvernementale à laquelle participent tous les États membres de l'UE. Des représentants du Parlement européen y participent en tant qu'observateurs.

L'accord intergouvernemental sera finalisé lorsque le Conseil aura conclu les négociations avec le Parlement européen sur le mécanisme de résolution unique.

Selon l'orientation générale du Conseil, le règlement relatif au mécanisme de résolution unique entrerait en vigueur le 1er janvier 2015. Ses dispositions relatives au renflouement interne des actionnaires et des créanciers et concernant la résolution des défaillances seraient applicables à partir du 1er janvier 2016.

Autres points principaux inscrits à l'ordre du jour

Fiscalité des revenus de l'épargne

Les ministres ont examiné la directive modifiée sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Conseil a confirmé qu'il approuvait largement les règles renforcées. L'adoption définitive du texte devrait avoir lieu avant la fin du mois de mars, après son approbation par le Conseil européen.

Suivi de la réunion ministérielle du G20 à Sydney

La présidence du Conseil et la Commission ont présenté les résultats de la réunion qui s'est tenue entre les ministres des finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales les 22 et 23 février à Sydney.

Cadre d'action de l'UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

Les ministres se sont penchés sur les aspects économiques du cadre d'action de l'UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, en préparation de la réunion du Conseil européen qui aura lieu les 20 et 21 mars. Ils ont étudié l'incidence du cadre proposé sur la croissance et l'emploi, ainsi que sur les prix de l'énergie, la compétitivité industrielle et les finances publiques. Le rapport de la présidence sur les discussions servira de contribution à la prochaine réunion du Conseil européen.