Conseil “Affaires économiques et financières”, 18 février 2014

Mécanisme de résolution unique: le Conseil examine l'état d'avancement des négociations

Les ministres des finances de l'UE ont examiné le 18 février les éventuels ajustements à apporter à l'orientation générale dégagée au sein du Conseil en décembre 2013 sur le mécanisme de résolution unique.

La discussion a été menée en vue de donner à la présidence une plus grande marge de manœuvre lors des négociations qu'elle mènera prochainement dans le cadre du trilogue avec le Parlement européen sur la mise en place du mécanisme de résolution unique (MRU), à savoir, l'un des éléments clés de la future union bancaire européenne.

Tout en s'en tenant aux éléments essentiels de l'orientation générale, les ministres ont admis qu'il était nécessaire d'accorder une certaine marge de manœuvre à la présidence pour mener une réflexion afin de déterminer les solutions susceptibles de conduire à un accord.

La présidence estime que cette réflexion devrait s'articuler autour des points suivants:

• définir le rôle de la session plénière du Conseil de résolution unique (CRU);
• réexaminer les seuils concernant la participation de la plénière et les modalités de vote, en particulier durant la phase transitoire initiale du Fonds de résolution unique (FRU), l'objectif étant d'établir une solution équilibrée pour le recours à ce Fonds; mieux définir, le cas échéant, le rôle du Conseil afin de limiter son pouvoir discrétionnaire et les motifs lui permettant de formuler des objections à l'égard des décisions du CRU; simplifier le processus de prise de décision et, si possible, le raccourcir;
• réglementer plus étroitement la surveillance que le CRU exercera sur les autorités nationales de résolution;
• prévoir que la Banque centrale européenne jouera un rôle central pour déterminer si un établissement bancaire est défaillant ou est susceptible de le devenir, tout en partant du principe que le CRU devrait en dernier ressort conserver la possibilité d'influer également de manière effective sur cette décision;
• convenir que la résolution des défaillances bancaires repose avant tout sur le principe directeur d'un renflouement interne (bail-in) et non d'un renflouement par les États (bail-out).

Le Conseil demeure déterminé à parvenir à un accord acceptable pour toutes les parties dans le délai fixé par le Conseil européen, ce qui permettrait au Parlement européen de voter avant la fin de sa législature actuelle en avril.

La présidence a noté que l'issue des négociations menées dans le cadre du trilogue serait le résultat d'un accord global portant sur le règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU) et sur l'accord intergouvernemental (AIG).

Accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique

Selon l'orientation générale dégagée en décembre, les dispositions relatives au fonctionnement du Fonds de résolution unique devraient être régies par un accord intergouvernemental (AIG) plutôt que par le règlement sur le MRU. Les ministres ont examiné les principales questions en suspens concernant l'accord intergouvernemental lors d'une session spéciale le 17 février 2014.

Autres points principaux inscrits à l'ordre du jour

Systèmes de garantie des dépôts

Les ministres ont confirmé qu'un accord était intervenu avec le Parlement européen sur une refonte des règles relatives aux systèmes de garantie de dépôts (SGD). En maintenant un niveau de garantie de 100 000 euros par dépôt, le projet de directive harmonise le cadre pour les SGD dans l'ensemble de l'UE et accroît la protection des déposants, en simplifiant notamment la garantie et les modalités de remboursement. 

Espace unique de paiement en euros (SEPA): report de la date butoir

Le Conseil a reporté au 1er août 2014 la date butoir pour la migration vers le système de virements et prélèvements fondé sur le standard SEPA (Espace unique de paiements en euros). Cela permettra de continuer à utiliser, à titre exceptionnel et temporaire, les standards existants parallèlement au système fondé sur le standard SEPA afin de permettre au taux de migration d'atteindre le niveau requis.

Orientations budgétaires de l'UE pour 2015

Le Conseil a adopté des conclusions qui fixent les priorités pour les négociations du budget général de l'UE pour 2015. Le Conseil a également adopté une recommandation adressée au Parlement européen concernant la décharge à donner pour l'exécution du budget général de l'UE pour l'exercice 2012. 

Examen annuel de la croissance pour 2014

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission, convenant que les grandes priorités présentées pour 2014 sont les mêmes que celles recensées l'année dernière. Il a noté que, malgré de récentes améliorations, la reprise demeure fragile tandis que l'héritage de la crise, les niveaux de chômage élevés et la fragmentation persistante dans le secteur financier continueront vraisemblablement de peser sur la croissance économique.

Rapport 2014 sur le mécanisme d'alerte

Le Conseil a adopté des conclusions concernant le rapport 2014 de la Commission sur le mécanisme d'alerte. Les ministres ont salué les avancées réalisées par les États membres en matière de correction des déséquilibres tant extérieurs qu'intérieurs. D'autres progrès sont toutefois nécessaires pour pouvoir corriger les déséquilibres qui sont préoccupants pour la viabilité des finances publiques et il est prévu que la Commission publie des bilans approfondis de la situation dans seize États membres. 

Mécanisme de surveillance unique

Le Conseil a pris note de la présentation par la Banque centrale européenne de son premier rapport trimestriel sur la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique du secteur bancaire.