Conseil “Affaires économiques et financières”, 28 janvier 2014

Des règles sur le crédit hypothécaire adoptées à l'échelle de l'UE

Le Conseil "Affaires économiques et financières" du 28 janvier a adopté une directive sur le crédit hypothécaire.

La nouvelle directive, qui vise à créer un marché unique pour le crédit hypothécaire, s'appliquera à tous les prêts consentis à des consommateurs aux fins d'acheter un logement et à tous les prêts aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable partout dans l'Union.

L'objectif général est que les marchés hypothécaires fonctionnent de manière responsable, afin d'augmenter la protection des consommateurs et de concourir à la stabilité financière.

Le texte qui a été adopté par le Conseil intègre tous les amendements du Parlement européen, à la suite de l'accord intervenu entre les deux institutions en première lecture.

Les États membres ont deux ans pour transposer cette directive dans leur droit national. 

La directive sur le crédit hypothécaire en quelques mots

Les nouvelles règles s'appliqueront aux problèmes que génèrent, par exemple, le comportement irresponsable des prêteurs et des emprunteurs, une communication publicitaire ou commerciale mensongère et le manque d'information avant la conclusion du contrat.

La directive énonce:

• les conditions pour garantir un haut niveau de professionnalisme des prêteurs et des intermédiaires de crédit;
• les principes devant régir la communication publicitaire et commerciale;
• les obligations en matière d'informations précontractuelles;
• les exigences d'information concernant les intermédiaires de crédit;
• les exigences d'information sur les taux débiteurs;
• l'obligation de vérifier la solvabilité du consommateur;
• les obligations d'information auxquelles le consommateur est soumis.

Le texte établit les principes de réglementation et de contrôle en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, ainsi que les mécanismes qui permettront de réglementer et de contrôler les prêteurs autres que des établissements de crédit.

Autres points à l'ordre du jour

Programme de travail de la présidence

La présidence grecque a présenté son programme de travail sur les questions économiques et financières pour le premier semestre 2014.

Procédure pour déficit excessif: Croatie

Le Conseil a adopté une décision sur l'existence d'un déficit public excessif en Croatie et une recommandation exposant les mesures à prendre afin de corriger ce déficit d'ici 2016.

Mécanisme de surveillance unique: état d'avancement de la mise en œuvre

La Banque centrale européenne a informé les ministres des mesures qu'elle prend pour se préparer à exercer ses missions de surveillance à partir du 3 novembre 2014 (sous réserve des modalités pratiques qui seront définies). La Banque est sur le point de lancer la phase opérationnelle d'un examen de la qualité des actifs dans le cadre d'une évaluation complète des banques dont elle assurera la surveillance directe. Cet examen sera suivi de tests de résistance, qui seront menés durant le second semestre 2014 en coordination avec l'Autorité bancaire européenne.