Conseil des affaires étrangères (Commerce), 11 novembre 2021

Principaux résultats

Relations commerciales entre l'UE et les États-Unis

Le Conseil a fait le point sur les derniers développements et a examiné comment maintenir et renforcer la dynamique positive actuelle des relations commerciales bilatérales entre l'UE et les États-Unis, en se concentrant en particulier sur l'annonce (faite le 31 octobre) concernant le commerce de l'acier et de l'aluminium et les perspectives de coopération future, en particulier en ce qui concerne le Conseil du commerce et des technologies (CCT) UE-États-Unis.

L'UE et les États-Unis sont réciproquement la première destination de leurs investissements directs étrangers, avec des investissements mutuels représentant plus de 60 % de l'ensemble des investissements directs étrangers au niveau mondial. Nous devons poursuivre nos efforts pour préserver et renforcer encore notre partenariat commercial transatlantique au bénéfice de tous les citoyens des deux parties. La récente décision des États-Unis de supprimer les droits de douane au titre de la section 232 sur les importations d'acier et d'aluminium de l'UE jusqu'à un niveau conforme aux niveaux historiques des échanges constitue un pas dans la bonne direction, mais l'objectif final escompté n'est pas encore atteint.

Zdravko Počivalšek, ministre slovène du développement économique et de la technologie

Lors du sommet de juin, les dirigeants de l'UE et des États-Unis ont confirmé leur souhait de coopérer étroitement en tant que partenaires et alliés face aux défis communs, de surmonter les désaccords et de se concentrer sur un programme constructif. La coopération avec l'administration Biden est intensive et produit déjà des résultats, comme la mise en place du Conseil du commerce et des technologies, la trêve intervenue dans le différend Airbus/Boeing, la clôture des enquêtes menées par les États-Unis au titre de la section 301 en ce qui concerne la taxation des services numériques de certains États membres et, plus récemment, l'annonce de la suppression des droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium de l'UE jusqu'aux niveaux commerciaux antérieurs, ainsi que l'accord concernant l'ouverture de négociations relatives à un accord mondial sur l'acier et l'aluminium durables.

Dans ce contexte, les ministres ont fait part de leur volonté de faire progresser un programme transatlantique constructif qui soit tourné vers l'avenir, et ont encouragé la Commission à poursuivre son dialogue intensif avec l'administration Biden. Ils se sont également félicités des récentes mesures positives et ont indiqué que les travaux sur les différends en cours devraient se poursuivre jusqu'à ce que ceux-ci soient définitivement réglés. Dans le même temps, il importe d'éviter que de nouveaux différends et/ou obstacles se fassent jour.

À la suite de l'annonce faite par les États-Unis du remplacement unilatéral des droits de douane imposés au titre de la section 232 par des contingents tarifaires, sur la base des importations historiques d'acier et d'aluminium en provenance de l'UE, une décision quant à la suspension unilatérale des mesures de rééquilibrage des droits de l'UE frappant les marchandises américaines en réponse aux droits de douane imposés au titre de la section 232 devrait être prise dans le cadre de la comitologie.

Par ailleurs, les négociateurs de l'UE et des États-Unis sont convenus de suspendre leurs procédures respectives de règlement des différends dans le cadre de l'OMC et d'entamer des négociations sur un accord mondial sur l'acier et l'aluminium durables, ainsi que sur plusieurs éléments concernant la coopération en cours (instruments de recours commercial, coopération douanière, suivi des flux d'acier et d'aluminium bilatéraux, et coopération sur la surcapacité non fondée sur le marché).

Bien que l'accord concernant l'acier et l'aluminium ne soit qu'une solution temporaire, il constitue une amélioration pour les producteurs et exportateurs d'acier et d'aluminium de l'UE qui accèdent au marché américain, et l'UE et les États-Unis peuvent désormais se concentrer sur un programme transatlantique constructif qui soit davantage tourné vers l'avenir. L'UE continue de considérer que les droits de douane imposés par les États-Unis au titre de la section 232 à son encontre et à l'encontre de ses exportations d'acier et d'aluminium sont incompatibles avec les règles de l'OMC et, par conséquent, elle continue de demander aux États-Unis de les éliminer complètement.

Les ministres ont procédé à un échange de vues informel avec la représentante américaine au commerce, M^me Katherine Tai. Parmi les questions d'actualité qui ont été abordées lors de la vidéoconférence figuraient le dialogue sur le programme constructif, en particulier le CCT UE-États-Unis, la situation dans la perspective de la 12e conférence ministérielle de l'OMC et la nécessité de régler définitivement les différends en cours.

• Annonce de l'accord relatif aux droits de douane sur l'acier et l'aluminium (Commission européenne)
• Accord sur la déclaration conjointe relative aux taxes sur les services numériques
• Déclaration conjointe inaugurale du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (Commission européenne)

Réforme de l'OMC et préparatifs de la 12e conférence ministérielle de l'OMC

Les ministres ont débattu des derniers développements concernant le processus de réforme de l'OMC et les préparatifs de la 12e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (CM12), qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre.

Les ministres se sont déclarés largement favorables à la ligne d'action proposée par la Commission pour la 12e conférence ministérielle, en particulier en ce qui concerne les résultats envisageables, comme:

• le commerce et la santé, y compris un volet consacré à la propriété intellectuelle;
• le lancement d'un groupe de travail sur les améliorations institutionnelles de l'OMC, qui formulerait des propositions en vue de la conférence ministérielle suivante sur la réforme des trois fonctions essentielles de l'OMC;
• la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche;
• la conclusion de la réglementation intérieure dans les négociations sur les services;
• l'état d'avancement des initiatives liées à la déclaration conjointe;
• le commerce et la durabilité environnementale;
• la transparence, ainsi que d'autres résultats envisageables, notamment pour ce qui est des conditions de concurrence équitables;
• les programmes de travail dans le domaine de l'agriculture.

L'UE continuera d'œuvrer à ce que la 12e conférence ministérielle parvienne à un accord et invite les autres membres de l'OMC à se montrer aussi constructifs. La conférence ministérielle de décembre sera importante pour réaffirmer le rôle central de l'OMC dans le système commercial multilatéral. Zdravko Počivalšek, ministre slovène du développement économique et de la technologie

Le Conseil des affaires étrangères (Commerce) se réunira à nouveau du 29 novembre au 3 décembre à Genève en marge de la conférence ministérielle de l'OMC afin d'adopter le projet de conclusions du Conseil et le projet de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'UE lors de la 12e conférence ministérielle.

• Douzième conférence ministérielle de l'OMC

Mise en œuvre et application des accords commerciaux de l'UE

La Commission a présenté sous le point "Divers" son rapport sur la mise en œuvre et l'application des accords commerciaux de l'UE et a appelé à la poursuite de la bonne collaboration avec les États membres.

Le 27 octobre, la Commission a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre et l'application des accords commerciaux de l'UE. Le rapport donne un aperçu de l'évolution des échanges préférentiels de l'UE en 2020. Il examine 37 accords commerciaux importants conclus avec 67 partenaires et résume les résultats des activités de mise en œuvre et d'application en 2020 et au premier semestre de 2021.

• Rapport de la Commission sur la mise en œuvre et l'application des accords commerciaux de l'UE

Commerce et développement durable

Toujours sous le point "Divers", les ministres se sont penchés sur l'examen en cours de la mise en œuvre et de l'application des chapitres des accords commerciaux de l'UE consacrés au développement durable. Les Pays-Bas, soutenus par la Belgique et le Luxembourg, ont demandé à la Commission de donner ses premières impressions concernant les résultats de la consultation des parties prenantes de l'UE sur le réexamen (clôturée le 31 octobre) et d'informer le Conseil des prochaines étapes du processus.

Le plan d'action en 15 points établi par la Commission en février 2018 a guidé l'amélioration de la mise en œuvre et de l'application des chapitres des accords commerciaux de l'UE consacrés au commerce et au développement durable.

La Commission procède actuellement à un réexamen de ce plan d'action qui couvrira tous les aspects pertinents de la mise en œuvre et de l'application desdits chapitres, notamment la portée des engagements, les mécanismes de suivi, la possibilité de sanctions en cas de non-respect, ainsi que les modalités institutionnelles et les ressources nécessaires.

• Réexamen des dispositions des accords commerciaux relatives au commerce et au développement durable

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Négociations commerciales bilatérales

Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu de l'état d'avancement des négociations bilatérales en cours en matière de commerce et d'investissement, telles que celles menées avec le Chili, la Nouvelle-Zélande et l'Inde, ainsi que des accords pour lesquels des négociations ont été menées à bien, par exemple avec le Mercosur et le Mexique.