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Conseil des affaires étrangères (Commerce), 25 novembre 2022
Principaux résultats
Réforme de l'Organisation mondiale du commerce et préparatifs en vue de la 13e conférence ministérielle de l'OMC
Le Conseil des affaires étrangères (Commerce) s'est principalement penché sur les travaux en cours relatifs à la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sur les préparatifs en vue de la 13e conférence ministérielle de l'OMC.
Malgré la situation difficile créée par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, la précédente conférence ministérielle de l'OMC (tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022) a produit des résultats positifs en ce qui concerne les subventions à la pêche, la réaction à la pandémie de COVID-19, la réforme de l'OMC, la sécurité alimentaire et le commerce électronique.
Il convient maintenant de déterminer comment mettre à profit ces résultats positifs pour faire avancer les négociations en vue de préparer la 13e conférence ministérielle de l'OMC.
Les ministres sont convenus que l'UE devrait jouer un rôle moteur dans la réforme de l'OMC et que le succès de la conférence ministérielle sera déterminant pour réaffirmer son rôle central dans le système commercial multilatéral.
Le Conseil a tenu un débat stratégique sur les axes de travail prioritaires en vue de cette conférence, en particulier en ce qui concerne:
l'importance du processus de réforme de l'OMC, et surtout le rétablissement dans les meilleurs délais d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel;
le renforcement des fonctions de suivi et de délibération de l'OMC;
les progrès réalisés en ce qui concerne les initiatives de déclaration conjointe (sur la facilitation des investissements, le commerce en ligne, ainsi que le commerce et l'environnement);
l'achèvement des procédures internes en vue de la ratification par l'UE de la réglementation intérieure dans le domaine des services et les mesures prises en vue d'une ratification rapide par l'UE de l'accord sur les subventions à la pêche;
le calendrier et le lieu de la conférence, entre autres.
Le Conseil a également exprimé son soutien constant à l'approche suivie par la Commission.
Les ministres ont tenu un débat sur les relations commerciales entre l'UE et les États-Unis, axé sur le Conseil du commerce et des technologies (CCT), juste avant la troisième réunion de ce dernier, qui se tiendra le 5 décembre aux États-Unis, ainsi que sur les répercussions, pour l'UE, des dispositions discriminatoires figurant dans la loi américaine sur la réduction de l'inflation et les efforts connexes visant à trouver des solutions à cet égard.
Le CCT a notamment servi à coordonner les mesures prises par l'UE et les États-Unis face à l'agression russe contre l'Ukraine. Nous attendons avec intérêt de parvenir à un accord sur de nouveaux résultats concrets lors de la prochaine réunion du CCT, ainsi qu'au-delà. Tout en restant attachés à un programme transatlantique positif, nous sommes très préoccupés par l'incidence significative que la loi américaine sur la réduction de l'inflation aura probablement sur la base manufacturière de l'UE. Nous saluons les efforts déployés pour trouver des solutions crédibles aux préoccupations de l'UE et espérons que le processus débouchera très prochainement sur des résultats crédibles.
Jozef Síkela, ministre de l'industrie et du commerce de la République tchèque
Depuis le sommet UE-États-Unis de juin 2021, les deux parties ont pris des mesures importantes pour redynamiser leur partenariat, notamment en mettant de côté certains différends à grand retentissement et en instaurant le CCT, qui est désormais devenu la pierre angulaire d'un programme commercial transatlantique constructif.
Le CCT a servi à coordonner les mesures prises par l'UE et les États-Unis face à l'agression russe contre l'Ukraine, en particulier dans le domaine du contrôle des exportations. En outre, nous sommes convenus d'étendre notre coopération dans des domaines tels que les chaînes d'approvisionnement sûres, les normes technologiques, l'intelligence artificielle, la gouvernance des plateformes, les aspects du commerce et de la technologie liés à l'environnement et au climat, et les obstacles au commerce, entre autres. Le défi pour la prochaine réunion du CCT, qui se tiendra le 5 décembre, ainsi qu'au-delà, consiste à s'accorder sur des résultats encore plus tangibles, tant sur le plan du commerce que sur celui des technologies.
Les États membres ont souligné qu'ils étaient préoccupés par les éléments discriminatoires de la loi américaine sur la réduction de l'inflation et par leurs répercussions potentiellement importantes sur les décisions de l'industrie de l'UE en matière de compétitivité et d'investissement, en particulier en ce qui concerne les secteurs qui revêtent une importance cruciale pour notre transition vers une économie verte.
Ils ont salué le lancement des travaux visant à trouver des solutions crédibles aux préoccupations de l'UE et ont exprimé l'espoir que le processus produise rapidement des résultats.
Les discussions en cours concernant un accord mondial sur l'acier et l'aluminium durables ont également été évoquées. Les ministres ont exprimé le souhait que des progrès soient également réalisés dans ce dossier, afin que les conditions commerciales bilatérales normales pour ces deux secteurs puissent être rétablies.
Les échanges transatlantiques se sont élevés au total à 1 160 milliards d'euros en 2021, dépassant de près de 10 % les niveaux d'avant la pandémie. Selon les données officielles, cette force et cette résilience dépendent également de chaînes d'approvisionnement hautement interconnectées et de 4 400 milliards d'euros d'investissements mutuels (2020).
Échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis: faits et chiffres (Infographie)
Soutien commercial à l'Ukraine
Le Conseil a consacré un débat d'orientation au soutien commercial à l'Ukraine.
Les principales mesures commerciales prises dans le cadre des efforts de relance de l'Ukraine ont été la suspension, pour une durée d'un an, des droits à l'importation sur toutes les exportations ukrainiennes vers l'UE, ainsi que l'ensemble des mesures antidumping et de sauvegarde de l'UE s'appliquant sur les exportations ukrainiennes d'acier du 4 juin 2022 au 5 juin 2023, connues sous le nom de "mesures commerciales autonomes", ou MCA.
Les ministres ont réaffirmé qu'ils condamnaient fermement la guerre d'agression menée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien de la Biélorussie.
Les délégations ont souligné qu'il importait de soutenir l'Ukraine dans le domaine commercial et ont largement soutenu l'approche de la Commission en la matière.
La guerre a un impact profondément négatif sur la capacité de l'Ukraine à réaliser des échanges commerciaux en raison de la destruction des capacités de production et de l'indisponibilité des moyens de transport. Aujourd'hui, nous avons souligné l'importance de soutenir l'Ukraine également sur le plan commercial.
Jozef Síkela, ministre de l'industrie et du commerce de la République tchèque
La Commission envisage notamment de recourir à l'accord d'association et à l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine pour faciliter l'accès de celle-ci au marché unique de l'UE, à la suite du mandat que lui a donné le Conseil européen des 20 et 21 octobre, et de renouveler les mesures autonomes.
Au cours d'un déjeuner de travail, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les relations commerciales bilatérales, y compris les négociations en cours. Les discussions à cet égard, y compris en ce qui concerne les accords commerciaux bilatéraux, devraient se poursuivre dans les mois à venir.
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Le CCT a notamment servi à coordonner les mesures prises par l'UE et les États-Unis face à l'agression russe contre l'Ukraine. Nous attendons avec intérêt de parvenir à un accord sur de nouveaux résultats concrets lors de la prochaine réunion du CCT, ainsi qu'au-delà. Tout en restant attachés à un programme transatlantique positif, nous sommes très préoccupés par l'incidence significative que la loi américaine sur la réduction de l'inflation aura probablement sur la base manufacturière de l'UE. Nous saluons les efforts déployés pour trouver des solutions crédibles aux préoccupations de l'UE et espérons que le processus débouchera très prochainement sur des résultats crédibles.
