Chronologie - Un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité

Le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'UE, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (convention de Budapest).

Le protocole améliorera l'accès transfrontière aux preuves électroniques à utiliser dans le cadre des procédures pénales. Il contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d'autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres et les pays tiers, tout en assurant un niveau élevé de protection des personnes et en veillant au respect des normes de l'UE en matière de protection des données.

• Accès aux preuves électroniques: le Conseil autorise les États membres à ratifier un accord international (communiqué de presse, 14 février 2023)

Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques.

Les textes sur lesquels un accord est intervenu permettront aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État membre.

• Le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques (communiqué de presse, 25 janvier 2023)

Le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de l'UE, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (convention de Budapest).

Ce protocole améliorera l'accès transfrontière aux preuves électroniques à utiliser dans le cadre des procédures pénales. Il contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d'autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres et les pays tiers, tout en assurant un niveau élevé de protection des personnes et en veillant au respect des normes de l'UE en matière de protection des données.

• Accès aux preuves électroniques: le Conseil autorise les États membres à signer un accord international (communiqué de presse, 5 avril 2022)

Le Conseil a adopté deux mandats autorisant la Commission à:

• négocier au nom de l'UE un accord avec les États-Unis afin de faciliter l'accès aux preuves électroniques aux fins de la coopération judiciaire en matière pénale
• participer aux négociations au Conseil de l'Europe sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité

Dans les deux cas, l'objectif sera de faciliter l'accès aux preuves électroniques, comme les courriels ou les documents stockés dans le nuage, pour les utiliser dans le cadre de procédures pénales. Si les négociations aboutissent, l'accord et le protocole en question compléteront le cadre de l'UE sur l'accès aux preuves électroniques qui est actuellement examiné par les institutions de l'UE et sur lequel le Conseil a adopté sa position en décembre 2018 et mars 2019.

• Le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier des accords internationaux concernant les preuves électroniques en matière pénale (communiqué de presse, 06/06/2019)

Le Conseil a arrêté sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale. Cette directive sera un instrument essentiel pour l'application du futur règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, sur lequel le Conseil a arrêté sa position en décembre dernier. Elle établit les règles applicables à la désignation des représentants légaux des prestataires de services dont le rôle est de recevoir ces injonctions et d'y répondre.

• Train de mesures concernant les preuves électroniques: le Conseil arrête sa position sur des règles concernant la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves (communiqué de presse, 08/03/2019)

Le Conseil a arrêté sa position sur le règlement relatif aux injonctions de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il est ainsi prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen, dans l'objectif de parvenir à un accord avant la fin de la législature actuelle.

• Règlement relatif à l'accès transfrontière aux preuves numériques: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 07/12/2018)

Les ministres de la justice ont examiné le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation. De nombreux États membres étaient désireux de parvenir à un compromis et de discuter d'une forme de procédure de notification. Les travaux se poursuivront au niveau des experts en vue de mieux définir les caractéristiques principales éventuelles de cette "notification".

• Conseil "Justice et affaires intérieures", 11-12/10/2018

Les ministres de la justice et des affaires intérieures ont examiné le train de mesures concernant les preuves électroniques Concernant l'adoption du "US CLOUD Act", le Conseil s'est déclaré favorable à une approche commune au niveau de l'UE. Il a encouragé la Commission à maintenir le contact avec les autorités américaines et à soumettre d'urgence un mandat de négociations.

• Conseil "Justice et affaires intérieures", 04-05/06/2018

La Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives concernant les preuves électroniques:

• un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
• une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

Le Conseil a adopté des conclusions sur la communication de la Commission intitulée "Doter l'Union européenne d'une cybersécurité solide" Dans ses conclusions, le Conseil a appelé la Commission à présenter début 2018 une proposition législative en vue d'améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Il a également appelé la Commission à présenter avant décembre 2017 un rapport sur l'état des travaux relatifs à la mise en œuvre de mesures concrètes visant à améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques.

• Conclusions sur la communication conjointe intitulée "Doter l'Union européenne d'une cybersécurité solide"

Dans ses conclusions de juin 2017, le Conseil européen a estimé que l'accès effectif aux preuves électroniques est essentiel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

• Conclusions du Conseil européen des 22-23/06/2017

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace. Dans ses conclusions, le Conseil a souligné l'importance croissante que prennent les preuves numériques dans les procédures pénales se rapportant à toutes les formes de criminalité, et en particulier le terrorisme. Il y définit des mesures concrètes pour le suivi et les actions futurs.

• Lutte contre les activités criminelles dans le cyberespace: accord au Conseil sur des mesures pratiques et sur les prochaines étapes (communiqué de presse, 9/6/2016)

Dans une déclaration conjointe faite deux jours après les attentats terroristes qui ont frappé Bruxelles, les ministres de la justice et des affaires intérieures ont insisté sur la nécessité de se doter de moyens pour obtenir des preuves numériques plus rapidement et plus efficacement.

• Déclaration conjointe des ministres de la justice et des affaires intérieures, 24 mars 2016