Taux réduits de TVA pour les livres, journaux et périodiques électroniques
Le Conseil travaille actuellement à une proposition visant à modifier la directive TVA actuelle de l'UE afin de permettre aux États membres d'appliquer, s'ils le souhaitent, des taux réduits de TVA aux publications électroniques telles que les livres, les journaux et les périodiques électroniques.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'effort consenti plus largement par l'UE pour moderniser la TVA applicable à l'économie numérique dans le cadre de la stratégie de l'UE pour un marché unique numérique.
Le Conseil a marqué son accord sur la proposition en octobre 2018. La directive sera adoptée sans autre débat, une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.
Pourquoi cette proposition?
Dans la plupart des pays de l'UE, les publications électroniques sont taxées à un taux normal de TVA (de 15 % minimum). En revanche, les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux sensiblement inférieurs, qui peuvent être parfois réduits à 0 %.
Les règles modifiées de l'UE en matière de TVA contribueraient à la mise en œuvre par l'UE de sa stratégie pour un marché unique numérique et, plus largement, l'aideraient à rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique.
Éléments principaux du projet de modification de la directive
La proposition prévoit de modifier deux articles ainsi que l'annexe III de la directive TVA actuelle de l'UE (2006/112/CE). En substance, les modifications se rapportent au format des publications auxquelles pourrait s'appliquer le taux réduit de TVA.
Le projet de modification précise également que "la fourniture de contenus purement musicaux ou vidéo continuerait à être taxée au taux normal".
Selon la proposition, le taux normal continuerait également de s'appliquer aux publications consistant, "d'une manière prédominante", en du contenu musical ou vidéo. Les États membres auraient la latitude de préciser l'expression "d'une manière prédominante" dans leur législation nationale en matière de TVA. Cette solution permettrait aux États membres de continuer à appliquer un taux réduit aux livres, journaux et périodiques audio destinés aux personnes malvoyantes.
Procédure législative
La directive touchant à la fiscalité, elle est soumise à une procédure législative spéciale. Celle-ci prévoit que le Conseil adopte un acte juridique après consultation du Parlement européen.
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1er janvier
Au sein du Conseil
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2018
2 octobrele Conseil décide d'autoriser l’application de taux réduits de TVA aux publications électroniques
Le 2 octobre, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, ce qui permet d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.
Toutefois, seuls les États membres qui appliquent actuellement des taux très réduits et des taux nuls aux publications sur support physique seront autorisés à les appliquer aux publications électroniques.
Les nouvelles règles s'appliqueront à titre temporaire, dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA "définitif". La Commission a présenté des propositions pour ce nouveau système, qui offrirait aux États membres davantage de souplesse qu'actuellement pour la fixation des taux de TVA.
La directive sera adoptée sans autre débat, une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.
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2018
13 juilletLe Conseil a examiné la proposition relative à des taux réduits de TVA pour les publications électroniques
Le 13 juillet, le Conseil "Affaires économiques et financières" s'est penché sur la proposition relative à des taux réduits de TVA pour les publications électroniques. Les ministres n'ont pas pu atteindre un accord et ont décidé d'examiner à nouveau ce dossier lors de leur prochaine session en octobre.
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2018
25 maiLe Conseil a examiné la proposition relative à des taux réduits de TVA pour les publications électroniques
Le 25 mai, le Conseil "Affaires économiques et financières" s'est penché sur la proposition relative à des taux réduits de TVA pour les publications électroniques. Les ministres ne sont pas parvenus à dégager un accord à ce stade.
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2017
16 juinLe Conseil discute d'une proposition de compromis sur la TVA applicable aux publications électroniques
Le 16 juin, le Conseil "Affaires économiques et financières" a discuté de la proposition de compromis établie par la présidence du Conseil concernant les nouvelles règles en matière de TVA. L'objectif était de parvenir à un accord (l'orientation générale du Conseil), qui n'a toutefois pas pu être trouvé.
Il devrait intervenir au second semestre de 2017.
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2017
21 marsLe Conseil débat de la proposition relative aux taux de TVA applicables aux publications électroniques
Lors de la session du Conseil "Affaires économiques et financières", les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la proposition visant à introduire l'application de taux réduits de TVA aux publications électroniques.
La discussion a surtout porté sur la possibilité d'appliquer aux publications électroniques non seulement des taux de TVA "réduits", mais aussi des taux "super-réduits" voire des taux "nuls".
Le groupe "Questions fiscales" poursuivra ses travaux sur la proposition à la lumière des observations des ministres.
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2016
14 décembreLe groupe "Questions fiscales" du Conseil entame ses travaux sur la proposition
L'instance préparatoire compétente du Conseil, le groupe "Questions fiscales", a entamé ses travaux sur la proposition.
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2016
1er décembreLa Commission présente la proposition modifiant la directive TVA de l'UE
La Commission européenne a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques.
Cette proposition s'inscrit dans le train de mesures concernant la TVA dans le cadre du marché unique numérique, qui comprend également, outre la proposition relative aux publications électroniques, des initiatives législatives visant à:
- faciliter les échanges transfrontières
- lutter contre la fraude à la TVA
- garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE
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2016
25 maiLe Conseil invite la Commission à présenter une proposition relative à la TVA applicable aux publications électroniques
Le Conseil a adopté des conclusions relatives au plan d'action sur la TVA, dans lesquelles il invite la Commission à présenter, avant la fin de 2016, une proposition législative qui intègre des dispositions relatives aux taux de TVA applicables aux publications en ligne dans le cadre des initiatives relatives au marché unique numérique.