Transparence accrue en matière de contrats énergétiques internationaux: une plus grande sécurité énergétique

Le Conseil a adopté ce jour, sans débat, une décision établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.

La décision a pour objectif de remédier aux insuffisances du mécanisme d'échange d'informations existant sur les contrats énergétiques, afin de renforcer la transparence et la cohérence des relations énergétiques extérieures de l'UE et de conforter la position de négociation de l'UE vis-à-vis des pays tiers.

À l'issue de trois trilogues qui ont eu lieu à la fin de 2016, un compromis a été trouvé sur les questions essentielles suivantes:

• définition de l'accord intergouvernemental: ajout de "organisations internationales" et de "transit";
• portée de l'évaluation ex ante des accords intergouvernementaux réalisée par la Commission: elle portera sur le gaz et le pétrole et sera assortie d'une clause de réexamen type;
• en cas de divergence par rapport à l'avis exprimé par la Commission dans son évaluation ex ante, les États membres devraient en indiquer les motifs par écrit à la Commission;
• instruments non contraignants: ils pourront faire l'objet d'une notification volontaire ex post.

Suite à la signature par le président du Parlement européen et par le président du Conseil, l'acte législatif est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Il entrera en vigueur dans le courant de l'année 2017 et jouera, tout comme le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, un rôle essentiel dans la mise en œuvre du volet sécurité de la stratégie de l'union de l'énergie.

"Nous sommes très heureux d'adopter cet acte législatif important au cours de notre présidence; il s'agit du premier tel acte dans le cadre de l'union de l'énergie. Nous tenons à remercier la présidence slovaque pour l'ensemble de ses travaux préparatoires, ainsi que pour l'accord politique auquel elle est parvenue avec le Parlement européen au cours de sa présidence. La décision renforcera la transparence dans les négociations avec les pays tiers en ce qui concerne les accords dans le domaine de l'énergie, veillant à ce que de tels accords soient pleinement compatibles avec le droit de l'Union et contribuant ainsi à la sécurité énergétique."

Konrad Mizzi, ministre maltais de l'énergie

Contexte

Dans le cadre de son "paquet hiver", présenté en février 2016, la Commission a proposé d'examiner les accords internationaux dans le domaine de l'énergie avant qu'ils soient signés par les États membres. Elle a fait valoir que, si certaines dispositions d'un accord intergouvernemental sont jugées incompatibles avec le droit de l'Union (notamment le troisième paquet "Énergie", le droit de la concurrence, les règles de passation des marchés publics), il est très difficile, voire impossible, pour un État membre de renégocier l'accord intergouvernemental avec un pays tiers.

La proposition a également tenu compte des conclusions que le Conseil européen de mars 2015 a adoptées et dans lesquelles il préconisait de faire en sorte que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs extérieurs soient pleinement conformes au droit de l'Union.

Le Conseil a arrêté une orientation générale en juin 2016 et est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen le 7 décembre 2016, lequel accord a été confirmé par le Comité des représentants permanents.

• Décision relative aux accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie
• Proposition de la Commission sur les accords intergouvernementaux entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
• Orientation générale du Conseil sur les accords intergouvernementaux entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
• Résultats de la session du Conseil
• La stratégie pour l’Union de l’énergie
• Réunion du Conseil européen, 19 et 20 mars 2015