20 États membres s'accordent sur les modalités relatives à la création du Parquet européen

Le 8 juin, les États membres qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ont approuvé un acte législatif fixant les modalités relatives au fonctionnement et au rôle de ce dernier.

Le Parquet européen sera habilité, sous certaines conditions, à enquêter et à engager des poursuites concernant la fraude à l'échelle de l'UE et d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il permettra d'unir les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national afin de lutter contre la fraude à l'échelle de l'UE.

Le Bureau central du Parquet européen aura son siège à Luxembourg. La date à laquelle le Parquet européen assumera ses missions d'enquête et de poursuites sera fixée par la Commission sur la base d'une proposition du chef du Parquet européen dès que le Parquet européen aura été mis en place. Cette date ne sera pas antérieure à la date d'expiration d'un délai de à trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Fonctionnement du Parquet européen

Le Parquet européen fonctionnera comme une structure collégiale, composée de deux niveaux. Le niveau central sera constitué par le chef du Parquet européen, qui assumera la responsabilité générale du Parquet. Le niveau décentralisé sera constitué par les procureurs européens délégués affectés dans les États membres, qui seront chargés de la conduite au jour le jour des enquêtes et des poursuites pénales conformément au règlement et à la législation de l'État membre concerné.

Le niveau central assurera la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués, garantissant ainsi une politique cohérente en matière d'enquêtes et de poursuite dans l'ensemble de l'Europe.

Bien que sa compétence soit limitée aux États membres participants, le Parquet européen coopérera avec les autres États membres de l'UE non participants. À cet égard, le Conseil a invité la Commission à réfléchir à la présentation de propositions appropriées pour garantir une coopération judiciaire effective.

Coopération renforcée

La procédure de coopération renforcée a été lancée le 3 avril 2017 à la suite de la constatation de l'absence d'accord unanime sur la proposition.

Jusqu'à présent, 18 États membres se sont joints à la coopération renforcée: la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

En outre, deux autres États membres, à savoir l'Italie et l'Autriche, ont exprimé leur intention de se joindre à la coopération renforcée.

Les autres États membres peuvent se joindre à la coopération à tout moment.

Contexte

L'Union et ses États membres sont parfois confrontés à des cas complexes, par exemple, de fraude aux fonds structurels de l'UE ou de fraude transfrontière de grande ampleur à la TVA. Dans ces cas, les enquêteurs et les procureurs nationaux en matière pénale ne disposent généralement pas des outils nécessaires pour agir rapidement et efficacement par-delà les frontières.

Le Parquet européen permettra de remédier à ces lacunes et améliorera la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, contribuant ainsi à un budget de l'Union plus solide et mieux protégé.

Le Parquet européen complètera l'action de l'OLAF et d'Eurojust, qui ne sont pas équipés pour mener des enquêtes et des poursuites dans des affaires pénales spécifiques.

Prochaines étapes

Avant l'adoption finale du règlement portant création du Parquet européen, l'approbation du Parlement européen doit être demandée. Cela pourrait se produire avant les congés d'été, ce qui permettrait l'adoption finale du texte en octobre.

Dans le cadre de la "procédure d'approbation", le Parlement européen a le pouvoir d'accepter ou de rejeter une proposition législative à la majorité absolue, mais il ne peut pas la modifier.

• Résumé de la proposition de la Commission relative à la création d'un Parquet européen