Convention d'Aarhus: le Conseil adopte la position de l'UE en vue de la prochaine réunion des parties

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté une décision relative à la position de l'Union européenne lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus (RdP 6) sur une affaire portée à l'encontre de l'UE devant le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus.

Dans cette affaire, le comité estime que l'UE contrevient aux dispositions de la convention en ce sens qu'elle n'accorde pas un accès suffisant à la justice aux organisations environnementales et aux membres du public. Les conclusions sont exposées dans un projet de décision Aarhus, qui sera soumis pour examen aux parties à la convention lors de la RdP 6.

En particulier, le comité estime que ni le règlement (CE) n° 1367/2006 ni la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ne mettent en œuvre ou ne respectent les obligations fixées par la convention.

Dans la décision du Conseil, l'UE - et tous ses États membres à l'unanimité - accepte le projet de décision Aarhus , sous réserve de quelques modifications visant à clarifier notamment que la réunion des parties ne prévoit pas de demander à l'UE d'interférer avec l'indépendance de ses institutions judiciaires.

L'UE et ses États membres réaffirment leur plein attachement aux principes et aux objectifs de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi que leur respect sans faille pour son mécanisme d'examen du respect des dispositions.

Une déclaration de la Commission a été inscrite au procès-verbal du Conseil.

Lors de la prochaine réunion des parties (RdP 6), qui se tiendra à Budva (Monténégro) du 11 au 15 septembre 2017, l'UE présentera sa position, qui consiste en une acceptation sous condition du projet de décision Aarhus, et elle se tient prête à travailler de manière constructive et positive avec le comité d'examen du respect des dispositions de la convention et les autres parties présentes à la réunion. En cas de vote, l'UE se prononcera sur cette question au nom des 28 États membres collectivement.

Prochaines étapes

Cette décision du Conseil entre en vigueur immédiatement après son adoption et sera publiée au Journal officiel de l'UE le plus rapidement possible.

Le Conseil va à présent communiquer cette décision au Secrétariat de la convention d'Aarhus, dans le cadre des préparatifs en cours pour la RdP 6.

Contexte

La convention d'Aarhus est un accord multilatéral consacrant les droits du public en matière d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement. Avec le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, cette convention est l'un des deux instruments internationaux juridiquement contraignants qui mettent en œuvre le principe 10 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

Entrée en vigueur en 2001, la convention compte 47 parties, d'Europe et d'Asie centrale, parmi lesquelles figurent les 28 États membres de l'UE et l'UE elle-même, qui l'a approuvée le 17 février 2005. Au niveau de l'UE, les obligations de la convention sont mises en œuvre au travers du règlement (CE) n° 1367/2006, connu sous le nom de "règlement Aarhus".

En 2008, l'organisation non gouvernementale ClientEarth a saisi le comité d'examen du respect des dispositions de la convention au motif que l'UE ne respectait pas suffisamment ses obligations au titre de la convention. Au terme de longues discussions, le comité a remis ses conclusions à l'UE le 17 mars 2017.

Le 29 juin 2017, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil à ce sujet, suggérant un vote négatif sur l'approbation des conclusions relatives à cette affaire ayant trait au respect des dispositions. Le Conseil a décidé à l'unanimité de modifier cette proposition.

• Décision du Conseil relative à la position de l'UE lors de la RdP 6
• Déclaration de la Commission
• Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'UE à la RdP 6, présentée par la Commission
• Projet de décision VI/8f de la RdP 6 relative à la convention d'Aarhus
• Aarhus compliance case ACCC/C/2008/32
• EU Aarhus Regulation 1367/2006
• Aarhus Convention MoP6 website