Une meilleure gestion des forêts et des terres dans l'UE pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris

Le 13 octobre, le Conseil "Environnement" a arrêté sa position de négociation (orientation générale) concernant un règlement établissant de nouvelles règles comptables et de nouveaux engagements contraignants pour les États membres afin de veiller à rendre l'utilisation des terres et des forêts dans l'ensemble de l'UE plus durable et plus respectueuse du climat au cours de la période 2021-2030. Ainsi s'assurera-t-on la réduction des émissions de gaz à effet de serre et une meilleure protection du climat.

Le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) couvre l'utilisation des sols, des arbres, des plantes, de la biomasse et du bois et a pour particularité de ne pas seulement émettre des gaz à effet de serre, mais également d'avoir la capacité d'absorber le CO2 présent dans l'atmosphère.

Le règlement permettra de veiller à ce que toutes les émissions et absorptions résultant du secteur de l'UTCATF soient prises en compte dans l'objectif global de l'UE consistant à réduire les émissions d'au moins 40 % d'ici 2030, conformément à ce qui a été décidé dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et aux engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

Le secteur de l'UTCATF, ainsi que d'autres secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, devra contribuer à la réalisation de cet objectif en réduisant les émissions de 30 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.

Grâce à cette orientation générale, le Conseil est prêt à engager les négociations avec le Parlement européen pour parvenir à un accord sur un texte final.

Nos forêts et nos terres ont un énorme potentiel pour atténuer les effets du changement climatique. À nous d'en faire un usage intelligent et respectueux du climat. Le règlement permettra de mieux protéger nos forêts et d'améliorer la gestion de nos ressources vertes, ce qui est de la plus haute importance pour notre planète et nous permettra de nous rapprocher des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat. Nous sommes prêts à engager les discussions avec le Parlement.

Siim Kiisler, ministre de l'environnement de la République d'Estonie

Dans sa position, le Conseil approuve les deux volets de la proposition de la Commission: d'une part, les règles comptables mises à jour pour que toutes les émissions et absorptions de la période 2021‑2030 soient comptabilisées et, d'autre part, l'obligation faite aux États membres de veiller à ce que les émissions ne dépassent pas les absorptions (la règle dite du bilan neutre ou positif).

Le Conseil, comme la Commission, estime qu'il importe de s'assurer que chaque pays membre de l'UE préserve l'équilibre entre les émissions totales qu'il génère dans ce secteur et le volume de CO2 absorbé, par exemple grâce à de nouvelles plantations ou à une meilleure surveillance des forêts nationales, des terres cultivées et des prairies. Dans son orientation générale, le Conseil a également inclus les assouplissements proposés pour aider les États membres à respecter cette règle.

Toutefois, le Conseil veut que les niveaux de référence nationaux pour les forêts soient déterminés sur la base de la période de référence historique allant de 2000 à 2009, et non sur la base de la période initialement suggérée par la Commission allant de 1990 à 2009.

En outre, le Conseil est convenu d'instaurer un nouvel assouplissement pour les terres forestières gérées sous la forme d'un mécanisme de compensation d'un volume maximal de 360 millions de tonnes d'équivalent CO₂ sur 10 ans, qui correspond au puits annuel moyen durant la période 2000-2009. Le principal objectif est d'aider les États membres susceptibles d'avoir des difficultés à se conformer à la règle dite du bilan neutre ou positif en dépit des efforts anticipés consentis pour conserver ou renforcer le puits de leurs forêts.

Tous les États membres peuvent bénéficier de ce mécanisme durant la période 2021-2030. Néanmoins, certaines conditions strictes s'appliquent. Par exemple, la règle dite du bilan neutre ou positif doit être remplie pour l'ensemble de l'UE avant de pouvoir recourir à ce mécanisme. Ainsi, l'ambition de la politique climatique de l'Union sera pleinement préservée.

Les pays de l'UE sont autorisés à recevoir des compensations à condition que leurs forêts nationales continuent de constituer un puits et jusqu'à concurrence d'un volume prédéterminé qui est calculé pour chaque État membre sur la base du puits moyen qu'il a enregistré au cours de la période 2000-2009. Cette condition garantit l'intégrité environnementale du mécanisme.

Le Conseil a tenu compte des circonstances particulières de la Finlande en lui accordant une compensation supplémentaire de 10 millions de tonnes d'équivalent CO2 pour la période 2021-2030.

Calendrier et prochaines étapes

Dans ses conclusions d'octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 qui fixe des lignes directrices claires pour réduire les émissions dans l'UE. Sur cette base, la Commission européenne a présenté deux propositions de règlement sur les secteurs ne relevant pas du SEQE: le règlement UTCATF et le règlement sur la répartition de l'effort.

Les discussions sur les secteurs ne relevant pas du SEQE ont avancé en parallèle au sein du Conseil, compte tenu des nombreux liens entre les deux propositions. Un débat d'orientation s'est tenu lors du Conseil "Environnement" du 17 octobre 2016 et des informations sur l'état d'avancement des travaux ont été communiquées aux ministres de l'environnement de l'UE le 19 décembre 2016. En juin 2017, le Conseil "Environnement" a examiné les progrès accomplis jusque là sur ces dossiers.

Le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement UTCATF lors de la séance plénière du 13 septembre 2017.

Grâce à l'adoption, ce jour, de l'orientation générale, les négociations avec le Parlement européen peuvent commencer.

• Orientation générale sur le règlement concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (règlement UTCATF)
• Proposition de la Commission sur l'UTCATF - document initial
• Décision en vigueur relative aux règles comptables de l'UTCATF