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Vidéoconférence des ministres de l'économie et des finances, 1er décembre 2020
Principaux résultats
Coopération administrative dans le domaine fiscal
La présidence a informé les ministres de l'accord intervenu au niveau technique sur les modifications apportées à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7). Les ministres ont procédé à un échange de vues et confirmé qu'ils soutenaient cet accord.
En vertu des nouvelles règles, à partir de 2023, les autorités fiscales des États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus perçus par les vendeurs sur les plateformes numériques. Cela permettra de prévenir la fraude et l'évasion fiscales liées aux activités menées sur ces plateformes, de renforcer l'équité fiscale et de favoriser des conditions de concurrence équitables tant pour les plateformes que pour leurs vendeurs.
Les nouvelles règles amélioreront également l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Ainsi, il sera plus facile d'obtenir des informations sur des groupes de contribuables et les règles relatives aux contrôles simultanés et celles autorisant la présence de fonctionnaires dans un autre État membre au cours d'une enquête seront améliorées. Les nouvelles règles fournissent également un cadre permettant aux autorités compétentes de deux États membres ou plus de mener des audits conjoints. Ce cadre sera opérationnel dans tous les États membres à partir de 2024 au plus tard.
L'économie des plateformes numériques engendre de nouveaux défis pour les administrations fiscales, en particulier lorsque les services sont proposés au-delà des frontières. Les nouvelles règles relatives à la coopération administrative offriront aux États membres des outils importants pour garantir que les vendeurs sur les plateformes numériques paient leur juste part de l'impôt. Il s'agit d'une avancée importante dans l'adaptation de nos règles à l'économie numérique et l'amélioration de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'UE joue un rôle de premier plan dans l'imposition des plateformes numériques.
Olaf Scholz, ministre fédéral des finances et vice-chancelier allemand
Le Conseil devrait adopter la directive dans les semaines à venir, une fois que les avis du Parlement européen et du Comité économique et social européen auront été reçus et que le texte aura été mis au point par les juristes-linguistes.
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Les ministres ont fait le point sur les progrès réalisés quant au renforcement de l'union bancaire, sur la base d'un rapport de la présidence relatif aux discussions menées au sein du groupe ad hoc du Conseil sur le renforcement de l'union bancaire.
Dans l'optique d'une approche globale, les États membres ont travaillé de manière constructive lors de quatre réunions du groupe ad hoc au cours du second semestre de 2020 et ont examiné l'ensemble des éléments considérés comme essentiels pour une union bancaire plus robuste, à savoir:
les mesures visant à améliorer la gestion des crises bancaires,
une plus grande intégration du secteur bancaire de l'UE et l'équilibre entre États membres d'origine et d'accueil,
le traitement réglementaire des expositions souveraines, et
les caractéristiques de conception d'un système européen d'assurance des dépôts (SEAD) sur la base du modèle dit "hybride".
Dans son rapport sur l'état d'avancement des travaux, la présidence a invité la future présidence portugaise à tirer parti des progrès réalisés et à continuer d'œuvrer au renforcement de l'union bancaire, en tenant compte de tous les éléments.
Union des marchés des capitaux - Conclusions du Conseil
La présidence a communiqué aux ministres des informations relatives au projet de conclusions du Conseil sur le nouveau plan d'action de la Commission concernant l'union des marchés des capitaux (UMC). Ces conclusions devraient être approuvées par le Conseil par voie de procédure écrite, à l'issue de la vidéoconférence informelle.
La poursuite des progrès dans le domaine de l'UMC est une priorité pour la présidence allemande, étant donné que les marchés des capitaux doivent être au service des citoyens et de l'économie réelle en offrant des possibilités d'investissement à long terme et en facilitant l'accès au financement. Les conclusions du Conseil définissent les priorités du Conseil parmi les mesures exposées dans le plan d'action de la Commission, de façon à fournir des orientations à la Commission lors de l'élaboration de la législation et des initiatives non législatives à venir.
Dans le cadre du processus annuel du Semestre européen prévoyant un contrôle des politiques économiques, budgétaires et de l'emploi des États membres, la Commission a présenté deux documents:
un "rapport sur le mécanisme d'alerte", qui marque le début de la procédure annuelle concernant les déséquilibres macroéconomiques;
un projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
La Commission a également présenté aux ministres son évaluation de la situation économique et budgétaire sur la base des prévisions économiques de l'automne 2020.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur cette base. Le Conseil devrait approuver la recommandation concernant la politique économique de la zone euro et les conclusions relatives au rapport sur le mécanisme d'alerte en janvier 2021.
Questions internationales — Allégement de la dette
La présidence et la Commission ont communiqué aux ministres des informations sur la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue le 13 novembre 2020 et était axée sur l'allègement de la dette. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les conclusions du Conseil relatives aux efforts internationaux d'allègement de la dette.
Dans ses conclusions, le Conseil réaffirme le soutien de l'UE en faveur d'une approche internationale coordonnée des efforts déployés pour alléger la dette des pays africains. Il se félicite de l'initiative du G20 et du Club de Paris visant à suspendre le service de la dette (ISSD) et de sa prolongation. L'ISSD a été fondamentale pour soutenir les pays qui ont demandé à y participer, en libérant une marge de manœuvre budgétaire pour financer des mesures sociales, sanitaires et économiques en vue de faire face à la pandémie. Le Conseil se félicite également de l'accord intervenu au G20 sur un "cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de l'ISSD", qui sera essentiel pour assurer une étroite coordination des créanciers et constitue une avancée majeure dans l'architecture internationale de la restructuration de la dette souveraine.
Les ministres ont débattu de la fiscalité internationale, notamment des travaux en cours et de la voie à suivre concernant un large éventail de questions liées à la future architecture des règles en matière de fiscalité internationale.
Les discussions se sont tenues dans le contexte des prochaines mesures à prendre au sein du G20/de l'OCDE afin de relever les défis fiscaux posés par la transformation numérique de l'économie et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Au niveau de l'UE, la Commission a présenté, le 15 juillet 2020, un ensemble de mesures dans le cadre de son paquet fiscal en faveur d'une fiscalité équitable et simplifiée. Le 27 novembre 2020, le Conseil a approuvé des conclusions sur une fiscalité équitable et efficace qui reflètent son évaluation des principales questions de politique fiscale dans un certain nombre de domaines, y compris la fiscalité internationale.
Dans ses conclusions, le Conseil se félicite des progrès importants accomplis au niveau du cadre inclusif de l'OCDE en ce qui concerne la mise à jour du cadre international en matière d'imposition des sociétés et confirme qu'il continue de soutenir ces travaux, en vue de parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial d'ici la mi-2021 au plus tard. Il exprime la volonté de l'UE et de ses États membres d'examiner les possibilités de mettre en œuvre l'accord mondial dès que possible.
Le Conseil souligne en outre les progrès réalisés dans le cadre de son groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" pour promouvoir les normes de bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà, grâce aux discussions engagées sur la révision du mandat de 1997 du groupe et à la poursuite des travaux concernant la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Un autre axe de travail important concerne la coopération administrative en matière fiscale, domaine dans lequel les nouvelles règles de l'UE en matière d'échange d'informations sur les recettes générées sur les plateformes numériques constitueront un exemple au niveau mondial.
La présidence a communiqué aux ministres des informations actualisées sur les propositions législatives dans le domaine des services financiers, notamment sur les travaux concernant les dossiers législatifs du train de mesures sur la finance numérique et sur les trilogues avec le Parlement européen concernant le train de mesures relatif à la relance des marchés des capitaux. Pour ce qui est du règlement sur les indices de référence, un accord provisoire a été conclu avec le Parlement lors du trilogue qui s'est tenu hier, sous réserve de l'approbation des deux institutions.
La Cour des comptes européenne a présenté son rapport annuel relatif à l'exécution du budget 2019 de l'UE.
L'Italie a présenté les priorités de sa présidence du G20 en 2021.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
L'économie des plateformes numériques engendre de nouveaux défis pour les administrations fiscales, en particulier lorsque les services sont proposés au-delà des frontières. Les nouvelles règles relatives à la coopération administrative offriront aux États membres des outils importants pour garantir que les vendeurs sur les plateformes numériques paient leur juste part de l'impôt. Il s'agit d'une avancée importante dans l'adaptation de nos règles à l'économie numérique et l'amélioration de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'UE joue un rôle de premier plan dans l'imposition des plateformes numériques.
