Conseil “Justice et affaires intérieures”, 27-28/03/2017, 27-28 mars 2017

Principaux résultats

Justice - 28 mars

Lutte contre la criminalité financière et le financement du terrorisme

Les ministres ont été informés des dernières évolutions des travaux menés au niveau des experts sur le règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation et sur la directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. L'objectif général est de désorganiser davantage les sources de financement des organisations terroristes et de traquer plus efficacement les terroristes en surveillant les mouvements financiers.

"La lutte contre la criminalité financière et le financement du terrorisme est une priorité pour l'UE et la présidence maltaise. Ces textes législatifs élargiront la palette d'outils dont nous disposons pour contribuer à assurer une plus grande sécurité pour les citoyens européens".

Owen Bonnici, ministre de la justice, de la culture et de l'administration locale

Les travaux sur la directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux avancent rapidement, si bien que la présidence maltaise escompte que le Conseil arrêtera sa position en juin 2017, avant d'engager des négociations avec le Parlement européen.

Marché unique numérique

Les ministres ont pris acte de l'avancement des travaux techniques concernant la directive relative à la fourniture de contenu numérique. La présidence maltaise a centré ses travaux sur la recherche de compromis en ce qui concerne les principaux concepts et les questions clés, tels que les règles concernant la conformité et les modes de dédommagement.

Compte tenu de l'attitude très positive des États membres, la présidence est convaincue qu'une position du Conseil peut être adoptée d'ici le mois de juin en vue d'engager des négociations avec le Parlement européen.

La directive relative au contenu numérique vise à réglementer les contrats de fourniture de contenus numériques et couvrirait toute une série de produits et de services tels que l'achat de musique et de vidéos en ligne ou les services permettant le partage de données (par exemple Facebook, YouTube, etc.).

Parquet européen

Avant le début de la session du Conseil, les ministres de la justice ont eu une réunion informelle pour examiner le lancement d'une coopération renforcée sur la création du Parquet européen. Plusieurs États membres ont fait part de leur intention de signer la lettre de notification.

Le règlement relatif au Parquet européen vise à contribuer à la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Affaires intérieures - 27 mars

Migrations

Lundi, les ministres ont fait le bilan des évolutions intervenues dans le domaine de la politique migratoire, en s'intéressant plus particulièrement à la mise en œuvre de la déclaration de Malte du 3 février 2017. Ils se sont en particulier demandé comment les contributions des États membres pourraient favoriser une mise en œuvre encore plus efficace.

"Le temps presse. Nous risquons d'assister à de nouvelles tragédies en Méditerranée. Nous devons donc agir, et vite. Nous faisons tout notre possible pour mettre en œuvre les actions prioritaires définies dans la déclaration de Malte. En attendant, il est essentiel que les États membres tiennent leurs engagements en ce qui concerne les relocalisations depuis l'Italie et la Grèce et le déploiement d'experts auprès des agences".

Carmelo Abela, ministre maltais de l'intérieur et de la sécurité nationale

Les ministres ont également pris acte d'informations fournies par la présidence sur les résultats de la réunion des hauts fonctionnaires sur le plan d'action commun de La Valette, qui a eu lieu les 8 et 9 février 2017.

Au cours du déjeuner, les ministres ont abordé d'autres aspects de la politique migratoire, en particulier le déploiement des ressources par les États membres ainsi que la relocalisation.

• Trouver des solutions aux pressions migratoires (informations générales)

Retour

Les ministres se sont également penchés sur la politique en matière de retour et de réadmission, sur la base de la communication de la Commission relative à une politique plus efficace en matière de retour et d'une recommandation de la Commission visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE (directive "retour"). La discussion au sein du Conseil a principalement porté sur deux aspects - l'aspect externe: améliorer la coopération des pays tiers en matière de réadmission, et l'aspect interne: veiller à ce que les bonnes procédures et les bons mécanismes soient en place pour permettre des retours effectifs. Les débats ont permis aux ministres de proposer des orientations en vue de poursuivre les travaux au niveau technique sur ces questions.

Réforme du régime d'asile européen commun (RAEC)

Le Conseil a pris acte des travaux en cours sur la réforme du régime d'asile européen commun et sur la réinstallation, sur la base d'un rapport d'avancement présenté par la présidence. La présidence poursuivra ses efforts pour faire avancer les travaux sur le plus grand nombre possible de propositions relevant de ce dossier.

• Rapport sur l'état d'avancement des travaux - réforme du régime d'asile européen commun et du mécanisme de réinstallation

Fraudes liées aux documents de voyage

Le Conseil a adopté sans discussion des conclusions sur le plan d'action visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage. Ces conclusions mettent l'accent sur l'importance de renforcer la sécurité des documents sources et sur la nécessité de refondre le système FADO (Faux documents et documents authentiques en ligne) par un changement de sa base juridique.

La sécurité des documents de voyage est un élément fondamental de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle contribue également à améliorer la gestion des migrations et la protection des frontières.

• Conclusions du Conseil sur le plan d'action de la Commission visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage