Conseil “Justice et affaires intérieures”, 08-09/12/2016, 8-9 décembre 2016

Principaux résultats

Affaires intérieures, 9 décembre

Régime d'asile européen commun

Les ministres de l'intérieur ont débattu de la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) et ont convenu d'un mandat pour les négociations avec le Parlement européen sur le règlement Eurodac.

"Il s'agit d'un élément important de la réforme du droit d'asile européen commun, qui figure au premier rang de nos priorités. Je suis heureux de voir les progrès sur lesquels pourra s'appuyer la présidence maltaise."

Robert Kaliňák, ministre slovaque de l'intérieur et président du Conseil

Les ministres ont également été informés par la présidence de l'état d'avancement des travaux concernant les autres dossiers de la réforme du RAEC et la réinstallation.

• Common European Asylum System reform: Council ready to start negotiations on Eurodac

Migrations

Les ministres ont discuté de la situation sur le terrain et des flux le long des principaux axes de migration, et ont évalué la réaction de l'UE, décidée d'un commun accord, telle qu'elle a été mise en œuvre à ce jour. Les ministres se sont penchés plus particulièrement sur des questions telles que les déploiements dans les agences (notamment l'EASO et Frontex), les relocalisations, la mise en œuvre du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le cadre de partenariat, notamment en ce qui concerne les résultats obtenus en matière de retour et de réadmission avec les cinq pays prioritaires.

Les ministres ont apporté leur soutien au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) dans les efforts qu'il déploie pour prendre toutes les mesures nécessaires pour que des experts puissent être recrutés directement par l'Agence afin de remédier au manque criant de personnel.

Lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

Le Conseil a pris acte du rapport présenté par le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme présentant des options stratégiques pour faire face au phénomène des combattants terroristes étrangers de retour dans leur pays d'origine. Les ministres ont chargé les experts de poursuivre les discussions en vue de l'élaboration éventuelle de mesures stratégiques de l'UE concernant ce phénomène.

Les ministres ont également pris acte de propositions de la France et de l'Allemagne sur la nécessité d'améliorer la coopération entre services répressifs et fournisseurs de services de communications électroniques.

Autres questions

Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont adopté des conclusions relatives à l'intégration des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier dans l'UE.

• Council conclusions on the integration of third-country nationals legally residing in the EU

La présidence slovaque a informé les ministres des accords intervenus avec le Parlement européen sur le renforcement des vérifications aux frontières extérieures et sur le mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

• Code frontières Schengen: accord pour renforcer les vérifications aux frontières extérieures
• Mécanisme de suspension de l'exemption de visa: le Conseil confirme l'accord avec le Parlement

Justice, 8 décembre

Parquet européen

Les ministres de la justice ont longuement discuté du règlement relatif au Parquet européen. La majorité des ministres ont réaffirmé leur volonté de créer le Parquet européen et, dans l'attente de la réalisation des derniers travaux techniques, ont soutenu le texte dans sa version actuelle. La présidence a cependant pris note des différentes positions des délégations et a conclu que celles‑ci donnaient des indications claires sur la procédure qui sera probablement suivie pour faire aboutir ce dossier.

"Je me réjouis de la volonté du Conseil de créer un Parquet européen. Si nous voulons garantir que l'argent des contribuables européens soit bien protégé, y compris dans les affaires transfrontières, nous avons besoin d'un procureur européen. Je suis convaincue qu'une conclusion positive est possible dans les quelques mois à venir."

Lucia Žitňanská, ministre slovaque de la justice et présidente du Conseil

Le règlement relatif au Parquet européen vise à contribuer à la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Protection des intérêts financiers de l'UE - "PIF"

Le Conseil est parvenu à un accord sur la directive relative à la protection des intérêts financiers de l'UE (PIF), ouvrant ainsi la voie à une adoption formelle du texte au cours des semaines à venir.

L'objectif de la directive PIF est de décourager les fraudeurs, d'améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l'UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l'argent des contribuables de l'UE.

• Protection contre la fraude affectant le budget de l'UE: le Conseil adopte sa position

Marché unique numérique

Les ministres ont donné des orientations pour la poursuite des travaux techniques relatifs à la directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique. Ils ont examiné, en particulier, les règles applicables au "contenu numérique intégré" (par exemple, les logiciels incorporés dans les "réfrigérateurs intelligents"), la définition des données autres que les données à caractère personnel et les règles qui leur sont applicables, ainsi que le juste équilibre entre critères de conformité subjectifs (c'est-à-dire prévus dans le contrat) et objectifs (c'est-à-dire fixés par la loi).

• Le marché unique numérique en Europe