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Conseil “Transports, télécommunications et énergie”
Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Télécommunications), 3 décembre 2021
Principaux résultats
Règles de cybersécurité à l'échelle de l’UE
Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur la proposition concernant des mesuresdestinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'UE.
Cette proposition vise à améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l'UE dans son ensemble. Une fois adoptée, la nouvelle directive, appelée "SRI 2", remplacera l'actuelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI).
La nouvelle directive SRI jouera un rôle essentiel pour renforcer la cybersécurité dans notre monde de plus en plus numérisé où les cybermenaces peuvent avoir des répercussions sans précédent sur la société, l'économie et la démocratie. Elle démontrera également que l'Union européenne est aux avant-postes de la législation en matière de cybersécurité.
Boštjan Koritnik, ministre slovène de l'administration publique
Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la proposition de législation sur l'intelligence artificielle. Le projet de règlement vise à promouvoir le développement et l'adoption, dans l'ensemble du marché unique, d'une intelligence artificielle (IA) sûre et légale qui respecte les droits fondamentaux.
La législation sur l'intelligence artificielle a été une priorité dès le début de la présidence slovène et nous avons travaillé de manière intensive sur cette proposition novatrice et complexe. Nous nous sommes efforcés de progresser autant que possible et je suis heureux que nous soyons parvenus à élaborer la première proposition de compromis partiel. Les matières traitées dans notre proposition, notamment le champ d’application, les définitions et les exigences applicables aux applications IA à haut risque, revêtent une importance particulière en raison de leur incidence significative sur l’ensemble du texte. À en juger par les premières réactions, je dirais que nous allons dans la bonne direction et c'est à la prochaine présidence qu'il appartiendra désormais de faire avancer ces travaux importants.
Boštjan Koritnik, ministre slovène de l'administration publique
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les droits et principes numériques.
Ce débat guidera la Commission lors de la rédaction définitive de sa proposition de déclaration interinstitutionnelle sur ce sujet, annoncée dans sa communication intitulée "Une boussole numérique pour 2030: l'Europe balise la décennie numérique". L'objectif des principes numériques sera de mieux informer les personnes actives dans l'environnement numérique, tout en fournissant une référence aux responsables politiques et aux opérateurs numériques.
Le débat qui s'est tenu aujourd’hui a montré qu’une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pouvait présenter une valeur évidente pour définir la voie à suivre pour la décennie numérique de l’UE. Elle devrait également constituer la première étape dans la définition d'un cadre de référence mondial avec les partenaires qui adhèrent aux valeurs démocratiques de l'UE.
Mark Boris Andrijanič, ministre slovène chargé de la transformation numérique
Au cours de la discussion, les ministres ont exprimé leur soutien résolu en faveur d’une déclaration interinstitutionnelle solennelle sur les droits et principes numériques, qui indiquerait clairement que les mêmes droits fondamentaux s'appliquent aussi bien en ligne que hors ligne.
Les ministres estiment que la déclaration devrait refléter les valeurs européennes essentielles, notamment une transformation numérique centrée sur l'humain, inclusive et durable, l'état de droit et le principe selon lequel nul ne doit être laissé de côté.
Les principes susceptibles d’être inscrits dans la déclaration pourraient comprendre la promotion de l’accès à une connectivité fiable et abordable ainsi qu’à un environnement en ligne ouvert, équitable, sécurisé et fiable. De nombreux ministres ont souligné qu’il importe de renforcer la culture numérique, la sensibilisation au numérique ainsi que l'autonomisation dans ce domaine et qu'il est nécessaire de protéger les enfants.
Plusieurs ministres ont souligné que la déclaration devrait tenir compte des déclarations et accords internationaux existants. Elle pourrait également servir de référence à des partenaires internationaux attachés aux mêmes valeurs.
La Commission a promis d'achever la mise au point de la proposition de déclaration et de la présenter dès que possible au cours de la prochaine présidence.
Le Conseil a pris note de l’état d’avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif à l'identité numérique européenne (identification électronique européenne).
Cette proposition vise à établir un cadre unique et interopérable et sûr pour une identité numérique européenne qui serait disponible pour l'ensemble des citoyens, résidents et entreprises de l'UE. Les nouveaux portefeuilles européens d'identité numérique permettraient à tous les Européens d'accéder aux services en ligne sans avoir à recourir à des méthodes d'identification privées ou à partager inutilement des données à caractère personnel.
Les ministres ont évalué les progrès réalisés en ce qui concerne la proposition de décision établissant le programme d'action à l'horizon 2030 "La voie à suivre pour la décennie numérique".
La proposition vise à faire de la numérisation le moteur de la croissance économique et du bien-être social en Europe en renforçant le leadership numérique de l'UE et en favorisant l'autonomisation des citoyens et des entreprises. Elle expose les objectifs numériques spécifiques que l'UE dans son ensemble devrait atteindre d'ici la fin de la décennie, tels qu'ils ont été d'abord définis dans la communication relative à une boussole numérique.
La présidence a informé les ministres de l’état d'avancement des travaux relatifs aux actes législatifs en cours d'examen.
Acte sur la gouvernance des données
Le 30 novembre 2021, la présidence est parvenue à un accord politique avec le Parlement européen sur la proposition d'acte législatif relatif à la gouvernance des données. La présidence entend présenter le 15 décembre aux représentants des États membres le texte ayant fait l'objet d'un accord.
Le règlement révisé sur l’itinérance vise à faire en sorte que l’itinérance mobile sans frais supplémentaires puisse se poursuivre après le 30 juin 2022, soit après la date d’expiration des règles d'itinérance actuellement en vigueur. La présidence espère parvenir à un accord avec le Parlement européen lors du prochain "trilogue" qui est prévu le 8 décembre 2021.
Règles actualisées en matière de communications électroniques (Vie privée et communications électroniques)
Le 18 novembre 2021, la présidence slovène a tenu le deuxième trilogue avec le Parlement européen sur la proposition relative à la vie privée et aux communications électroniques. Celui-ci a permis de progresser sur le droit des utilisateurs finaux à contrôler les communications électroniques, l'application de la législation et les voies de recours et sur les actes délégués et les actes d’exécution. La présidence poursuivra les travaux avec le Parlement européen au niveau technique jusqu’à la transmission du dossier à la future présidence.
Sous le point «Divers» également, la délégation luxembourgeoise a informé les ministres des résultats de la réunion ministérielleD9 + (pays de l'UE avancés dans le domaine du numérique) qui s'est tenue à Luxembourg le 27 octobre 2021 et qui était consacrée aux transitions numérique et verte.
La délégation lituanienne a communiqué des informations sur un document officieux conjoint sur les priorités numériques de l'UE dans le contexte des élections à l'Union internationale des télécommunications (UIT) en 2022.
Sous le dernier point, la future présidence française a présenté son programme de travail pour le premier semestre 2022.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
La nouvelle directive SRI jouera un rôle essentiel pour renforcer la cybersécurité dans notre monde de plus en plus numérisé où les cybermenaces peuvent avoir des répercussions sans précédent sur la société, l'économie et la démocratie. Elle démontrera également que l'Union européenne est aux avant-postes de la législation en matière de cybersécurité.
Le débat qui s'est tenu aujourd’hui a montré qu’une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pouvait présenter une valeur évidente pour définir la voie à suivre pour la décennie numérique de l’UE. Elle devrait également constituer la première étape dans la définition d'un cadre de référence mondial avec les partenaires qui adhèrent aux valeurs démocratiques de l'UE.