Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Télécommunications), 3 juin 2022

Principaux résultats

Intelligence artificielle

En ce qui concerne la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle, le Conseil a fait le point sur les progrès réalisés et a approuvé un rapport présenté par la présidence sur l'état des travaux.

Le projet de règlement présenté par la Commission européenne en avril 2021 est un élément clé de la politique de l'UE visant à favoriser le développement et l'adoption, au niveau européen, d'une intelligence artificielle (IA) digne de confiance qui respecte les droits fondamentaux.

La proposition établit pour l'IA un cadre juridique horizontal uniforme qui vise à:

• faire en sorte que les systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE et utilisés dans l'Union européenne, y compris par des fournisseurs de pays tiers, respectent les valeurs de l'Union européenne ainsi que la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux
• assurer la sécurité juridique pour faciliter les investissements et l'innovation dans le domaine de l'IA
• renforcer la gouvernance et l'application effective de la législation existante en matière de droits fondamentaux et des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'IA.

Les ministres ont soutenu les principaux objectifs de la proposition et ont pris note du rapport sur l'état des travaux. Les travaux au sein du Conseil se poursuivront sous la présidence tchèque.

• Projet de règlement établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle)
• Une approche européenne de l'intelligence artificielle (informations de la Commission)
• Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)

Cadre européen pour une identité numérique

Le Conseil a fait le point sur les progrès réalisés et a approuvé un rapport présenté par la présidence sur l'état des travaux concernant la proposition de règlement relatif à un cadre européen pour une identité numérique. Le nouveau cadre proposé modifiera le règlement de 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS), qui avait jeté les bases d'un système permettant, en toute sécurité, d'accéder à des services publics et d'effectuer des transactions dans le cadre d'une utilisation en ligne et transfrontalière dans l'UE.

La proposition vise à assurer l'accès universel des personnes et des entreprises à une identification et une authentification électroniques sécurisées et fiables au moyen d'un portefeuille européen d'identité numérique. Ce portefeuille devrait être reconnu dans le secteur public de l'UE ainsi que par les prestataires de services privés qui exigent une authentification forte des utilisateurs et par les très grandes plateformes en ligne. La proposition crée aussi un cadre juridique pour l'échange d'attributs et d'informations d'identification liés à l'identité. Elle prévoit le contrôle des utilisateurs et la protection des données ainsi que le partage ciblé de données d'identité dans la limite des besoins du service particulier demandé.

Les ministres ont soutenu les principaux objectifs de la proposition et ont pris note du rapport sur l'état des travaux. Les travaux au sein du Conseil se poursuivront sous la présidence tchèque.

• Règlement sur un cadre européen pour une identité numérique
• Identité numérique européenne (informations de la Commission)
• Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)

Règlement sur les données

Le Conseil a fait le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne la proposition de règlement fixant les règles harmonisées pour l'équité d'accès aux données et de leur utilisation.

Les principaux objectifs de cette proposition sont de veiller à l'équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l’économie des données et de favoriser l’accès aux données et leur utilisation. Il s'agit d'un acte législatif horizontal, qui devrait bientôt être complété par des actes complémentaires pour des secteurs spécifiques. Cette proposition législative constitue donc une étape importante dans le développement de l'économie européenne des données.

Les ministres ont soutenu les principaux objectifs de la proposition et ont pris note du rapport sur l'état des travaux. Les travaux au sein du Conseil se poursuivront sous la présidence tchèque.

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données)
• Votre vie en ligne: que fait l'UE pour la rendre plus simple et plus sûre? (dossier)
• Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)

Transition numérique et verte

Le Conseil a également tenu un débat d'orientation sur la transition numérique et verte sur la base d'une note présentée par la présidence. Les ministres ont débattu de la mesure et de l'évaluation de l'impact environnementaldu numérique, ainsi que des modalités de développement d'un numérique durable et au service de la transition écologique de l'économie.

Plus spécifiquement, les ministres ont procédé à un échange de vues sur la possibilité de mettre en place, au niveau européen, des méthodes visant à mesurer l'empreinte environnementale du numérique, en tenant compte de son potentiel de rationalisation de l'empreinte environnementale d'autres secteurs. Les ministres ont aussi débattu des objectifs concrets que l'Europe devrait se fixer d'ici à 2030, ainsi que des leviers à traiter en priorité au niveau européen pour agir sur les plus importants facteurs de coût environnemental liés à la transition numérique, notamment en ce qui concerne les équipements numériques, et encourager les usages et services favorables à cette transition.

Les ministres ont souligné que, si l'utilisation intelligente des technologies numériques propres peut jouer un rôle clé dans l'action climatique, la durabilité environnementale et la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) devrait aussi veiller à la conception et au déploiement écologiquement rationnels des technologies et des produits numériques.

Ils ont également noté que l'Europe peut être compétitive à l'échelle mondiale sur le marché des technologies vertes, notamment en promouvant les technologies innovantes, l'électronique à faible consommation d'énergie et la durabilité environnementale des solutions TIC. Les ministres ont souligné qu'il était nécessaire de créer une méthode permettant de mesurer l’empreinte environnementale du numérique, ainsi que de définir des objectifs pour 2030 et une stratégie ambitieuse en matière de transition numérique et verte au niveau européen.

• Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)

Divers

Sous le point "Divers", la présidence a informé les ministres de l'état des travaux sur des propositions législatives en cours d'examen.

Pour ce qui est du règlement "vie privée et communications électroniques", la présidence a informé les ministres de l'état des travaux au sein du Conseil et des négociations en cours avec le Parlement européen sur ce dossier, notamment les résultats du trilogue du 31 mars 2022.

En ce qui concerne le projet de décision sur la voie à suivre pour la décennie numérique, la présidence a communiqué aux ministres des informations sur le mandat de négociation avec le Parlement européen approuvé par le Comité des représentants permanents le 11 mai 2022.

Pour ce qui est de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'UE (directive SRI révisée ou "SRI 2"), la présidence a informé les ministres de l'accord provisoire conclu avec le Parlement européen le 12 mai 2022.

La présidence a également communiqué aux ministres des informations sur l'état des travaux concernant la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique.

En outre, la présidence et d'autres délégations ont fourni aux ministres des informations sur la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications qui aura lieu à Bucarest du 26 septembre au 14 octobre 2022.

Les délégations autrichienne, tchèque et slovaque ont également informé les ministres des résultats de l'atelier de haut niveau intitulé "Humanisme numérique et intelligence artificielle", qui s'est tenu à Bruxelles le 3 mars 2022.

Enfin, la future présidence tchèque a présenté son programme de travail pour le second semestre de 2022.