Comment l'UE procède à la résolution des défaillances bancaires

Qu'est-ce que la résolution des défaillances bancaires?

La résolution des défaillances bancaires est un processus structuré visant à traiter les cas de banques défaillantes. Il s'applique lorsque les autorités estiment que procéder à la résolution de la banque, plutôt que de la soumettre à une procédure normale d'insolvabilité, permettrait de mieux protéger la stabilité financière et les déposants et de réduire au minimum le risque de recours aux fonds publics.

La résolution des défaillances bancaires implique l'utilisation d'instruments et de mécanismes spécifiques, tels que des renflouements internes, la cession d'unités opérationnelles, des établissement-relais et des séparations d'actifs, pour gérer efficacement les actifs et les passifs de la banque.

Ce processus est régi par la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et, pour les banques importantes de l'union bancaire, par le mécanisme de résolution unique (MRU).

Pourquoi un mécanisme de résolution des défaillances bancaires est-il nécessaire?

Un cadre européen de résolution des défaillances bancaires est essentiel pour éviter que des renflouements ne soient financés par les contribuables, en veillant à ce que les coûts des défaillances bancaires soient plutôt supportés par les actionnaires et les créanciers des banques.

Pendant la crise financière mondiale, les gouvernements ont dû renflouer des banques afin d'empêcher un effondrement total du système financier, qui était menacé par l'implosion de titres adossés à des créances hypothécaires et l'effondrement du marché immobilier.

Ces renflouements ont été financés par les contribuables parce que l'ampleur de la crise nécessitait une intervention immédiate et substantielle pour restaurer la confiance dans le secteur financier ainsi que sa stabilité.

Le cadre de résolution vise à éviter qu'un tel scénario ne se reproduise, en proposant une approche claire et unifiée de la gestion des défaillances bancaires sans recourir aux fonds publics.

Qu'est-ce que le mécanisme de résolution unique?

Le mécanisme de résolution unique(MRU) garantit une approche centralisée de la résolution des défaillances des banques importantes et des groupes bancaires transfrontières au sein de l'union bancaire.

Le mécanisme est conçu pour:

prévenir la propagation des crises aux États membres non participants

éliminer le risque que les États membres prennent des décisions distinctes et potentiellement incohérentes dans le cadre de la résolution de groupes bancaires transfrontières

éviter que les banques ne dépendent du soutien financé par l'État et qu'elles ne s'appuient sur des approches différentes d'un État membre à l'autre

compléter le système de surveillance de l'union bancaire – le mécanisme de surveillance unique

Le MRU s'applique aux pays participant à l'union bancaire: les 20 pays de la zone euro et la Bulgarie.

• Union bancaire
• Comment l'UE supervise le secteur bancaire
• L'euro

Quelle est la structure du mécanisme de résolution unique?

Le mécanisme de résolution unique fonctionne par l'intermédiaire:

• du Conseil de résolution unique
• du Fonds de résolution unique

Le Conseil de résolution unique

Le Conseil de résolution unique (CRU) est une agence de l'Union totalement indépendante qui agit en tant que principal organe décisionnel du MRU.

Le mandat du CRU couvre les banques importantes dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) et les groupes transfrontières. Il est chargé:

• de la planification des mesures de résolution; il analyse et approuve les plans de résolution élaborés par les banques afin de s'assurer qu'ils soient prêts en cas d'éventuelles crises
• de la mise en œuvre; il exécute les dispositifs de résolution en collaboration avec les autorités de résolution nationales
• de la prise de décision; il détient l'autorité pour décider de mesures de résolution et du recours au Fonds de résolution unique (FRU)
• de la surveillance; il assure une surveillance supplémentaire pour veiller à la cohérence et à l'efficacité du processus de résolution entre les États membres

Le CRU travaille en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE), les autorités nationales compétentes et d'autres institutions de l'UE pour s'acquitter de son mandat.

• Conseil de résolution unique

Le Fonds de résolution unique

Le Fonds de résolution unique (FRU) est un fonds d'urgence établi au niveau supranational qui peut être utilisé en temps de crise.

Le FRU est conçu pour:

• veiller à la résolution ordonnée des défaillances bancaires, après que les autres solutions, par exemple le recours à l'instrument de renflouement interne, auront été épuisées
• éviter le recours à l'argent des contribuables en tant qu'outil de gestion de crise

Le FRU est composé de contributions de 2 777 établissements de crédit et entreprises d'investissement des 21 pays de l'union bancaire de l'UE.

Le FRU est financé par le secteur bancaire lui-même. L'ensemble des établissements de crédit et entreprises d'investissement des 21 pays qui font partie de l'union bancaire de l'UE doivent s'acquitter d'une redevance annuelle (appelée "contribution") au fonds. Le montant que chaque banque doit verser est établi en fonction de la taille et du risque. En 2023, les contributions au FRU s'élevaient à 77,6milliards d'euros.

• Fonds de résolution unique

Comment le processus de résolution fonctionne-t-il?

Le mécanisme comprend les étapes suivantes:

1. La Banque centrale européenne évalue si la défaillance d'une banque est avérée ou prévisible. Cette évaluation tient compte de critères tels que les niveaux de capitaux et de liquidités et/ou les difficultés opérationnelles.
2. Le Conseil de résolution unique (CRU) évalue si la résolution de la défaillance est dans l'intérêt public. Il s'agit d'évaluer l'incidence potentielle de la défaillance de la banque sur la stabilité financière, la protection des fonds des déposants et la continuité des fonctions bancaires critiques.
3. Si une résolution est jugée nécessaire, le CRU établit un dispositif de résolution. Ce dispositif décrit les instruments et les mesures à mettre en œuvre, tels qu'un renflouement interne, une cession des activités, un établissement-relais ou une séparation des actifs.
4. Lorsque les conditions pour une résolution ne sont pas réunies, la banque est mise en liquidation en conformité avec le droit national.
5. Si les conditions pour une résolution sont réunies, le dispositif de résolution est approuvé par le CRU. Commence alors une période de 24 heures au cours de laquelle la Commission peut soit adopter le dispositif, soit émettre des objections. En outre, lorsque le dispositif de résolution proposé implique le recours au FRU, la Commission peut proposer au Conseil d'émettre des objections ou d'approuver une modification importante du montant du FRU. En l'absence d'objections de la part de la Commission ou du Conseil, le dispositif de résolution entre en vigueur 24 heures après son approbation par le CRU.
6. Le CRU suit de près la mise en œuvre du dispositif afin de s'assurer qu'elle se déroule de manière harmonieuse et efficace, et procède aux ajustements nécessaires pour protéger la stabilité financière.

Instruments de résolution

• Renflouement interne: conversion des dettes en fonds propres, les actionnaires et les créanciers supportant les pertes. L'objectif est de recapitaliser la banque défaillante et de rétablir sa viabilité sans recourir aux fonds des contribuables.
• Cession des activités: transfert des activités viables de la banque défaillante vers d'autres établissements. Cet outil vise à assurer la continuité des fonctions et services critiques de la banque.
• Établissement-relais: mise en place d'une banque temporaire pour maintenir les fonctions critiques. L'établissement-relais peut fonctionner pour une période limitée, généralement deux ans au maximum, renouvelable d'un an.
• Séparation des actifs: isolement des prêts non performants et des actifs toxiques dans une entité séparée, souvent qualifiée de "structure de défaisance" ou structure de gestion des actifs. Cet outil contribue à assainir le bilan de la banque défaillante et lui permet de poursuivre ses activités.

Soutien sous forme de fonds

Les fonds du Fonds de résolution peuvent être utilisés pour fournir une aide financière nécessaire, veillant ainsi à la stabilité et à la continuité des services bancaires essentiels. La Commission doit approuver le recours au FRU, afin de garantir le respect des règles en matière d'aides d'État. Le Conseil est habilité à émettre des objections au recours au FRU, en fournissant une surveillance supplémentaire et une orientation stratégique.

Quel est le rôle du Conseil?

Le Conseil:

• nomme les membres du Conseil de résolution unique
• détermine la manière dont les contributions ex ante au Fonds de résolution unique seront versées par le secteur financier (par la voie d'un acte d'exécution)
• peut, dans certains cas, faire objection à un dispositif de résolution donné impliquant le recours au FRU