Un nouveau règlement sur le filtrage

Contrôles et identification de la procédure correcte

L’objectif du nouveau règlement sur le filtrage est d'établir rapidement l’identité des ressortissants de pays tiers soumis au filtrage, mais aussi tout risque pour la santé et la sécurité, et de faire en sorte que tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE sans remplir les conditions d’entrée requises fassent rapidement l'objet de la procédure correcte qui leur est applicable.

Un ressortissant de pays tiers soumis au filtrage peut faire l'objet de l’une des deux procédures suivantes:

• la procédure d'asile
• le retour dans son pays d'origine

Le filtrage devrait être réalisé à proximité des frontières extérieures sur une période maximale de 7 jours et s’appliquera aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans l’UE et qui:

• franchissent une frontière extérieure par voie terrestre, maritime ou aérienne
• sont débarquées lors d'opérations de recherche et de sauvetage en mer
• sont appréhendées sur le territoire si elles avaient initialement échappé aux contrôles aux frontières extérieures (exceptionnellement, dans ce cas, le filtrage devrait être réalisé en 3 jours)

Le filtrage comprendra:

une identification ou vérification de l'identité

des contrôles sanitaires et de vulnérabilité

des contrôles de sécurité, un relevé d'empreintes digitales et l'enregistrement dans la base de données Eurodac

À la fin du filtrage, toutes les personnes concernées feront l'objet de la procédure applicable:

• asile ou
• retour

Mécanisme de suivi

Un mécanisme indépendant de suivi doit être mis en place par chaque État membre afin d'assurer le respect des droits fondamentaux tout au long du processus.

Le mécanisme sera également utilisé pour contrôler le respect du principe de non-refoulement (qui interdit à un pays accueillant des demandeurs d'asile de les renvoyer dans un pays où ils risquent probablement d'être persécutés) et des règles nationales en matière de rétention, lorsque celles-ci sont appliquées au cours du filtrage.

Travaux relatifs au pacte sur la migration et l'asile

Le 22 juin 2022, le Conseil a approuvé un mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la proposition. Le 20 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le règlement relatif au filtrage, qui décrit la procédure appropriée qui doit être suivie, ainsi que sur de nombreux autres dossiers relevant du pacte sur la migration et l’asile.

Le 8 février 2024, les représentants des États membres de l'UE ont approuvé l'accord intervenu en décembre ainsi que les trois actes législatifs qui avaient déjà fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement en 2022.

Le Conseil a adopté le pacte de l'UE sur la migration et l'asile le 14 mai 2024.

• Le Conseil approuve des mandats de négociation sur le règlement Eurodac et le règlement "filtrage" (communiqué de presse, 22 juin 2022)
• Le Conseil et le Parlement européen franchissent une étape décisive dans la réforme du système d'asile et de migration de l'UE (communiqué de presse, 20 décembre 2023)
• Réforme relative à l'asile et à la migration: les représentants des États membres de l'UE donnent leur feu vert à l'accord avec le Parlement européen (communiqué de presse, 8 février 2024)
• Règlement sur le filtrage, 9 février 2024
• Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (communiqué de presse, 14 mai 2024)