Chronologie – Trains de mesures omnibus sur la simplification

Le Conseil a donné son feu vert définitif à un nouveau règlement visant à rationaliser et à simplifier certaines règles relatives àl'intelligence artificielle (IA).

Les éléments clés des nouvelles règles sont les suivants:

• des délais précis pour l'application différée des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque: le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits
• une nouvelle disposition du règlement sur l'IA, interdisant les pratiques en matière d'IA qui génèrent des contenus sexuels et intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants
• le report au 2 décembre 2027 de la date limite pour la mise en place de bacs à sable réglementaires de l'IA par les autorités nationales compétentes au niveau national, et un délai de grâce réduit accordé aux fournisseurs pour mettre en œuvre des solutions de transparence pour le contenu généré par IA, qui passe de six à trois mois, la nouvelle date limite étant ainsi fixée au 2 décembre 2026
• la clarification des compétences du Bureau de l'IA en ce qui concerne la surveillance des systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur

En ce qui concerne l'interaction des règles relatives à l'IA avec la législation sectorielle dans des secteurs tels que les dispositifs médicaux, les jouets, les ascenseurs et les véhicules nautiques, la nouvelle législation prévoit un mécanisme permettant de remédier aux situations dans lesquelles la législation sectorielle comporte des exigences en matière d'IA qui sont similaires à celles du règlement sur l'IA, en limitant au moyen d'actes d'exécution l'application de ce dernier dans ces cas spécifiques.

L'adoption du train de mesures omnibus sur l'IA est un élément clé de la feuille de route "Une Europe, un marché".

• Intelligence artificielle: feu vert définitif du Conseil à la simplification et à la rationalisation des règles (communiqué de presse, 29 juin 2026)

Le Conseil a arrêté sa position sur une proposition visant à simplifier les règles et procédures relatives aux émissions industrielles, à l'économie circulaire et aux données géospatiales. La proposition fait partie du train de mesures de simplification "Omnibus VIII".

Ce train de mesures doit permettre de réduire les charges et coûts administratifs inutiles, tout en maintenant les normes élevées de l'UE en matière de protection de l'environnement.

• Simplification: le Conseil arrête sa position de négociation sur la simplification et la rationalisation des règles environnementales (communiqué de presse, 24 juin 2026)

Le 17 juin 2026, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la simplification des règles relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des produits chimiques, des produits cosmétiques et des fertilisants.

Ces dispositions correspondent à la partie restante du train de mesures dit "Omnibus VI", qui simplifie les règles dans le domaine des produits chimiques, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement.

• Simplification des exigences applicables aux produits chimiques: accord entre le Conseil et le Parlement (communiqué de presse, 17 juin 2026)

La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur de nouveaux actes législatifs qui simplifieront les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense, faciliteront les investissements dans le domaine de la défense et soutiendront l'industrie de la défense.

La réglementation simplifiée vise à supprimer les retards administratifs dans les marchés publics, à accélérer les procédures d'octroi de permis, à faciliter les transferts de produits liés à la défense au sein de l'UE et à renforcer la coopération au sein de l'UE.

Cet accord donnera aux États membres et à l'industrie une voie plus claire pour agir rapidement et renforcera la capacité de défense de l'Europe.

• Simplification: accord entre le Conseil et le Parlement en vue de stimuler l'industrie européenne de la défense et la préparation de l'UE en la matière (communiqué de presse, 10 juin 2026)

La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur plusieurs nouveaux actes législatifs dans le cadre du train de mesures législatif "Omnibus IV".

Les nouvelles réglementations sur la numérisation et les spécifications communes visent à numériser les exigences matérielles existantes en appliquant le principe du "numérique par défaut" et à mettre en place une procédure permettant à la Commission d'élaborer des spécifications communes dans plusieurs actes juridiques.

Une nouvelle directive et un nouveau règlement visent à étendre certaines mesures d'atténuation et de soutien prévues pour les petites et moyennes entreprises (PME) à des entreprises n'entrant plus dans la définition des PME, à savoir les petites entreprises à moyenne capitalisation. L'accord provisoire définit cette nouvelle catégorie comme celle des entreprises qui comptent moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 172 millions d'euros.

• Simplification: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour aider les entreprises en expansion à prospérer et accélérer la numérisation (communiqué de presse, 9 juin 2026)

Le Conseil arrête sa position sur une partie du train de mesures législatives "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE.

Le mandat de négociation du Conseil avec le Parlement européen porte sur des règles concernant:

• l'utilisation durable des pesticides
• les registres relatifs aux animaux d'élevage
• l'utilisation des matières plastiques dans l'industrie alimentaire

La présidence poursuivra ses travaux sur la dernière proposition restante du train de mesures.

• Le Conseil arrête sa position en vue de simplifier et de renforcer les exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (communiqué de presse, 27 mai 2026)

Le Conseil a donné son feu vert à de nouvelles règles sur les biocides prolongeant certaines périodes de protection des données.

Afin de tenir compte des retards dans l'examen en cours des substances actives existantes dans les produits biocides, la période de protection de certaines données relatives aux substances actives qui sont toujours en cours d'examen a été prolongée pour coïncider avec la nouvelle fin du programme d'examen, à savoir le 31 décembre 2030. Cela permettra de trouver un équilibre entre les intérêts des parties prenantes et de garantir l'équité réglementaire. Le règlement doit faire l'objet d'une évaluation complète en 2026-2027.

Le nouveau règlement fait partie du train de mesures législatives "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Il vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l'UE, tout en assurant un niveau élevé de protection des êtres humains et de l'environnement.

• Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: le Conseil adopte une nouvelle loi visant à rationaliser les règles relatives aux biocides (communiqué de presse, 11 mai 2026)

Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle (IA), qui s'inscrit dans le cadre du train de mesures législatives Omnibus VII.

Les colégislateurs:

• ont ajouté une nouvelle disposition au règlement sur l'IA, interdisant les pratiques en matière d'IA qui génèrent des contenus sexuels et intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants
• ont fixé des délais précis pour l'application différée des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque: le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits
• ont rétabli l'obligation, pour les fournisseurs, d'enregistrer les systèmes d'IA dans la base de données de l'UE pour les systèmes à haut risque lorsqu'ils estiment que leurs systèmes ne doivent pas être considérés comme des systèmes à haut risque
• ont rétabli la norme de la stricte nécessité pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel à des fins de détection et de correction des biais
• ont reporté au 2 décembre 2027 la date limite pour la mise en place de bacs à sable réglementaires de l'IA par les autorités nationales compétentes, et réduit le délai de grâce accordé aux fournisseurs pour mettre en œuvre des solutions de transparence pour le contenu généré par IA, qui passe de six à trois mois, la nouvelle date limite étant ainsi fixée au 2 décembre 2026
• ont clarifié les compétences du Bureau de l'IA en ce qui concerne la surveillance des systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur

En ce qui concerne les dispositions du règlement sur l'IA concernant l'IA industrielle et leur interaction avec la législation sectorielle, les colégislateurs sont parvenus à un compromis sur un mécanisme permettant de remédier aux situations dans lesquelles la législation sectorielle comporte des exigences en matière d'IA qui sont similaires à celles du règlement sur l'IA, en limitant au moyen d'actes d'exécution l'application de ce dernier dans ces cas spécifiques.

• Intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement conviennent de simplifier et de rationaliser la réglementation (communiqué de presse, 7 mai 2026)

Le Conseil a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle (IA).

Cette proposition, qui fait partie du train de mesures législatives omnibus VII, adapte le calendrier pour l'application des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque et introduit des modifications ciblées du règlement sur l'IA en vue:

• d'étendre aux petites entreprises à moyenne capitalisation certaines dérogations réglementaires accordées aux PME
• de réduire les exigences dans un nombre très limité de cas
• d'étendre la possibilité de traiter des données à caractère personnel sensibles aux fins de la détection et de la correction des biais
• de renforcer les pouvoirs du Bureau de l'IA
• de réduire la fragmentation de la gouvernance

Les États membres ont conservé les grandes lignes de la proposition de la Commission, mais ont également:

• ajouté une nouvelle disposition au règlement sur l'IA interdisant les pratiques en matière d'IA qui génèrent des contenus sexuels et intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants
• fixé un calendrier pour l'application différée des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque: les nouvelles dates d'application seraient le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits
• rétabli l'obligation pour les fournisseurs d'enregistrer les systèmes d'IA dans la base de données de l'UE pour les systèmes à haut risque
• reporté au 2 décembre 2027 la date limite pour la mise en place de bacs à sable réglementaires de l'IA par les autorités nationales compétentes
• précisé les compétences du Bureau de l'IA

• Rationalisation des règles concernant l'intelligence artificielle: le Conseil arrête sa position(communiqué de presse, 13 mars 2026)

Le Conseil a approuvé un mandat de négociation sur une proposition, faisant partie du train de mesures législatives "Omnibus X", qui vise à rationaliser certaines dispositions relatives aux biocides, en prolongeant certaines périodes de protection des données.

Les produits biocides sont utilisés pour protéger les êtres humains, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles tels que les animaux nuisibles ou les bactéries, par l'action des substances actives contenues dans le produit biocide.

• Rationalisation des règles relatives aux biocides: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 4 mars 2026)

Le Conseil a donné son feu vert à une simplification des obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Cette législation fait partie du paquet Omnibus I, qui vise à simplifier les directives sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).

Les règles actualisées réduiront la charge liée aux obligations de publication d’informations et limiteront l'effet de retombée de ces obligations sur les petites entreprises.

En vertu des règles actualisées, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 450 millions d'euros doivent satisfaire aux exigences de la CSRD. De même, seules les entreprises de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires net doivent satisfaire aux exigences de la CS3D.

Le texte sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Les États membres disposeront alors d'un an pour transposer les dispositions en droit national, à l'exception de l'article 4 sur le niveau d'harmonisation, auquel ils devront se conformer au plus tard le 26 juillet 2028.

• Le Conseil approuve la simplification des obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité en vue de stimuler la compétitivité de l'UE (communiqué de presse, 24 février 2026)

Le Conseil a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture de l'UE en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en augmentant la productivité.

Les mesures de simplification visent à:

• alléger la charge administrative pour les agriculteurs et les administrations
• augmenter les paiements en faveur des petits agriculteurs et simplifier les règles de conditionnalité, en particulier pour les exploitations biologiques
• réduire les contrôles sur place

Ces mesures pourraient permettre de réaliser des économies annuelles allant jusqu'à 1,6 milliards d'euros pour les agriculteurs et à plus de 200 millions d'euros pour les administrations nationales.

• Le Conseil approuve la simplification de la politique agricole commune (communiqué de presse, 18 décembre 2025)

Le Conseil a donné son feu vert définitif à un règlement révisé simplifiant le programme InvestEU, dans le cadre du train de mesures "Omnibus II".

Les nouvelles règles renforceront la compétitivité de l'UE en facilitant la mobilisation d'investissements publics et privés supplémentaires et en simplifiant les exigences administratives.

Cela permettra, en retour, de soutenir certaines politiques de l'UE telles que:

• la boussole pour la compétitivité
• le pacte pour une industrie propre
• la politique industrielle de défense et la mobilité militaire

Les nouvelles règles vont aussi améliorer et renforcer le programme InvestEU existant, en portant le montant des garanties de l'UE à 29,1 milliards d'EUR et en facilitant le recours à la garantie InvestEU en combinaison avec les capacités existantes disponibles dans trois programmes plus anciens: le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'instrument de prêt du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le mécanisme d'emprunt InnovFin.

• Le Conseil approuve la simplification du programme InvestEU afin de renforcer la compétitivité de l'UE (communiqué de presse, 11 décembre 2025)

L'accord auquel la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus simplifie les directives sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) en:

• réduisant la charge liée aux obligations de publication d'informations
• limitant l'effet de retombée de ces obligations sur les petites entreprises

• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord visant à simplifier les obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité et à stimuler la compétitivité de l'UE (communiqué de presse, 9 décembre 2025)

Les ambassadeurs de l'UE ont approuvé la position du Conseil sur un ensemble de propositions visant à simplifier les règles en matière de défense en ce qui concerne:

• les marchés publics
• les investissements
• les conditions du marché

Ces propositions font partie du train de mesures législatives appelé "Omnibus V" et aideront les États membres de l'UE et leur industrie à renforcer les capacités de défense de l'Europe.

Le Conseil entamera ensuite des négociations avec le Parlement européen.

• Industrie de la défense: le Conseil arrête sa position sur un train de mesures de simplification pour renforcer l'industrie de la défense et la préparation en matière de défense de l'Europe (communiqué de presse, 26 novembre 2025)

Le 17 novembre 2025, le Conseil a donné son feu vert définitif au report des règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques afin de donner plus de temps et de sécurité juridique aux entreprises.

Ce mécanisme "suspensif", qui fait partie du train de mesures "Omnibus VI", reporte au 1^er janvier 2028 toutes les dates d'entrée en application des dispositions transitoires relatives au réétiquetage, aux exigences obligatoires en matière de formatage, à la publicité, à la vente en ligne et à distance et à l'étiquetage des pompes à carburant.

• Le Conseil approuve le report à 2028 des règles en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques (communiqué de presse, 17 novembre 2025)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC) de l'UE.

L'accord contribuera à renforcer la compétitivité du secteur agricole de l'UE en réduisant les formalités administratives et en soutenant les agriculteurs. Ces mesures font partie du train de mesures Omnibus III et pourraient entraîner des réductions significatives des coûts administratifs tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales. Les évaluations de la Commission montrent que les agriculteurs pourraient économiser jusqu'à 1,6 milliard d'euros par an et que les administrations nationales pourraient économiser plus de 200 millions d'euros par an.

Les principaux éléments de l'accord sont les suivants:

• allègement de la charge administrative
• augmentation des paiements en faveur des petits agriculteurs et simplification des règles de conditionnalité
• réduction des contrôles sur place et suppression de l'apurement annuel des performances

L'accord doit ensuite être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant d'être formellement adopté par les deux institutions.

• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour simplifier la politique agricole commune (communiqué de presse, 10 novembre 2025)

Le Conseil a exposé sa position sur les parties restantes du sixième train de mesures omnibus, une proposition visant à simplifier les règles relatives aux produits chimiques.

À la suite d'un accord préalable avec le Parlement européen concernant le mécanisme suspensif pour le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques, la position du Conseil porte essentiellement sur les aspects suivants:

• maintenir l'approche numérique par défaut
• supprimer la duplication des exigences

Le Conseil a également introduit des garanties plus strictes pour les consommateurs en ce qui concerne l'utilisation de nanomatériaux et de substances potentiellement dangereuses dans les produits cosmétiques.

Le Conseil entamera ensuite des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord final.

• Le Conseil arrête sa position en vue de simplifier les exigences applicables aux produits chimiques (communiqué de presse, 5 novembre 2025)

Le Conseil a adopté un règlement visant à simplifier et à renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE, dans le cadre du paquet législatif "Omnibus I".

Visant à remplacer le seuil actuel exemptant du MACF les marchandises d'une valeur négligeable, les modifications fixent un nouveau seuil fondé sur la masse ("seuil de minimis"), selon lequel les importations à hauteur de 50 tonnes par importateur et par an ne seront pas soumises aux règles du MACF. La mesure devrait principalement exempter du MACF les PME et les particuliers important de petites quantités ou des quantités négligeables de marchandises relevant du règlement MACF.

Le règlement modifié permettra également d'éviter toute perturbation pour les importateurs au début de l'année 2026, pendant qu'ils attendront leur enregistrement, et prévoit plusieurs autres mesures de simplification pour tous les importateurs de marchandises relevant du MACF, en ce qui concerne, par exemple:

• la procédure d'autorisation
• les processus de collecte de données
• le calcul des émissions, les règles de vérification
• et le calcul de la responsabilité financière des déclarants MACF autorisés.

Enfin, le règlement modifié prévoit un ajustement des dispositions relatives aux sanctions et aux règles concernant les représentants en douane indirects.

• MACF: le Conseil approuve la simplification de l'instrument de lutte contre les fuites de carbone de l'UE (communiqué de presse, 29 septembre 2025)

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé les positions du Conseil relevant du quatrième train de mesures "Omnibus", qui concernent:

• la numérisation et les spécifications communes
• les petites entreprises à capitalisation moyenne

Les révisions proposées contribueront à donner la priorité aux formats numériques dans toute l'UE, y compris pour la déclaration UE de conformité, et à mieux soutenir les entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME.

Par la suite, le Conseil et le Parlement entameront des négociations afin de parvenir à un accord.

• Simplification: le Conseil arrête ses positions sur la numérisation et les spécifications communes, ainsi que sur les petites entreprises à moyenne capitalisation, pour renforcer la compétitivité de l'UE (communiqué de presse, 24 septembre 2025)

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé la position du Conseil sur la simplification des règles de l'UE concernant les produits chimiques. La proposition reporte au 1^er janvier 2028 la date d'entrée en application des règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques. Le calendrier révisé proposé offrira aux entreprises de l'UE une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne leurs obligations.

Par la suite, le Conseil et le Parlement entameront des négociations afin de parvenir à un accord.

• Simplification: le Conseil approuve le mécanisme suspensif sur les produits chimiques pour apporter une sécurité juridique aux entreprises (communiqué de presse, 24 septembre 2025)

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier le programme InvestEU. Cela contribuera à renforcer la compétitivité de l'UE et à mobiliser des financements supplémentaires.

L'accord vient renforcer le programme d'investissement avec un montant de 2,9 milliards d'euros, portant le total des fonds à 29,1 milliards d'euros. Ce financement supplémentaire contribuera à soutenir les politiques de l'UE liées à la boussole pour la compétitivité, à l'industrie propre, à la défense et à la mobilité militaire.

• InvestEU: le Conseil et le Parlement s'accordent pour rendre le programme plus simple et plus efficace (communiqué de presse, 23 septembre 2025)

Le Conseil a arrêté sa position sur la simplification des exigences relatives à la politique agricole commune. L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs et en encourageant l'innovation et la productivité.

La proposition fait partie du troisième train de mesures omnibus, adopté par la Commission le 14 mai 2025. Ensuite, le Conseil négociera avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord final.

• Simplification: le Conseil arrête sa position sur la simplification de la politique agricole commune (PAC) (communiqué de presse, 3 septembre 2025)

Le Conseil a adopté un nouvel acte législatif approuvant la proposition de la Commission visant à simplifier les règles de l’UE dans le domaine des batteries.

L'objectif principal est de reporter de deux ans la date d'application des obligations pertinentes en matière de devoir de diligence, telles que définies dans le règlement de l'UE sur les batteries adopté en 2023, afin de donner aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l’UE plus de temps pour se préparer.

Le délai sera prolongé du 18 août 2025 au 18 août 2027.

• Simplification: le Conseil adopte un règlement en vue de "mettre sur pause" les règles relatives au devoir de diligence pour les batteries (18 juillet 2025)

Lors de la réunion du Conseil européen de juin, les dirigeants de l’UE ont appelé à accélérer les travaux sur tous les volets afin d'accroître la préparation de l'Europe en matière de défense d'ici à 2030.

Dans ce contexte, ils ont encouragé le Conseil et le Parlement à progresser rapidement sur les propositions omnibus en matière de préparation de la défense, qui font partie du cinquième train de mesures omnibus présenté par la Commission le 17 juin 2025.

• Conseil européen, 26 juin 2025
• Train de mesures omnibus V

Le Conseil a arrêté sa position sur la simplification des obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité, en vue de stimuler la compétitivité de l'UE.

La proposition de la Commission, qui fait partie du premier train de mesures omnibus présenté le 26 février 2025, vise à simplifier la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité en réduisant la charge liée aux obligations de publication d'informations et en limitant l'effet de retombée de ces obligations sur les petites entreprises.

• Simplification: le Conseil arrête sa position sur les obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité, en vue de stimuler la compétitivité de l'UE (communiqué de presse, 23 juin 2025)

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE.

En voici les principaux éléments:

• une exemption aux obligations MACF pour les importateurs, principalement les PME et les particuliers, qui ne dépassent pas un seuil unique fondé sur la masse fixé à 50 tonnes de marchandises importées par importateur et par an
• des mesures de simplification pour tous les importateurs de marchandises couvertes par le MACF dépassant le seuil en ce qui concerne, par exemple, la procédure d’autorisation, les processus de collecte de données, le calcul des émissions intrinsèques et les règles de vérification des émissions
• d’autres spécifications concernant les modalités de financement des coûts encourus dans le cadre de la mise en place, du fonctionnement et de la gestion de la plateforme centrale commune du MACF

Cette proposition, qui fait partie du premier train de mesures omnibus présenté le 26 février 2025, vise à réduire la charge administrative, ainsi que les coûts de mise en conformité pour les entreprises de l’UE, sans compromettre les objectifs climatiques de celle-ci.

• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF): le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur sa simplification (communiqué de presse, 18 juin 2025)

Les représentants des États membres ont approuvé la position du Conseil sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement InvestEU en:

• augmentant le montant de la garantie de l’UE et en facilitant l’utilisation combinée de la garantie InvestEU et des capacités existantes disponibles dans le cadre de trois programmes hérités du passé (le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le mécanisme d’emprunt InnovFin de la BEI)
• facilitant la contribution des États membres au programme InvestEU
• simplifiant les exigences administratives, en particulier pour les PME et les entreprises de l’économie sociale

Cette proposition, qui fait partie du deuxième train de mesures omnibus présenté le 26 février 2025, vise à contribuer à mobiliser environ 50 milliards d’euros d’investissements pour soutenir les politiques de l’UE, notamment en ce qui concerne la boussole pour la compétitivité, le pacte pour une industrie propre, la politique industrielle de défense et la mobilité militaire.

• Simplification des investissements: le Conseil arrête sa position sur le règlement InvestEU visant à renforcer la compétitivité de l'UE (communiqué de presse, 16 avril 2025)
• Boussole pour la compétitivité
• Préparation de la défense européenne

Les ministres ont adopté la position de négociation du Conseil (orientation générale) concernant la simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE.

Cette proposition, qui fait partie du train de mesures omnibus I de la Commission sur la simplification, vise à simplifier le règlement MACF et à améliorer la mise en conformité avec celui-ci de manière efficace au regard des coûts, sans compromettre ses objectifs climatiques, dans la mesure où environ 99 % des émissions intrinsèques des marchandises importées concernées par le MACF resteraient couvertes.

• Conseil des affaires générales, 27 mai 2025

Le Conseil a donné son feu vert définitif à la proposition de la Commission visant à reporter:

• de deux ans l'entrée en application des obligations de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises pour les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées, et
• d’un an le délai de transposition et la première phase d'application (couvrant les très grandes entreprises) de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

La proposition, qui fait partie du premier train de mesures omnibus présenté le 26 février 2025, vise à réduire la complexité des obligations fixées par l’UE pour les entreprises et à renforcer la compétitivité, tout en préservant les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’UE.

• Simplification: le Conseil donne son feu vert définitif au mécanisme suspensif afin de renforcer la compétitivité de l'UE et d'apporter une sécurité juridique aux entreprises (communiqué de presse, 14 avril 2025)

Lors du Conseil européen de mars, les dirigeants de l’UE ont souligné que l'année 2025 devrait être un point de bascule dans l'action visant à stimuler la compétitivité, renforcer le marché unique, promouvoir des emplois de qualité et veiller à la réussite des transitions écologique et numérique, conformément aux objectifs climatiques convenus. À cet égard, ils sont convenus d'accorder la priorité à la simplification et à la réduction des charges réglementaires et administratives, et ont appelé la Commission, le Conseil et le Parlement à:

• œuvrer en faveur de la réalisation de l'objectif consistant à réduire les charges administratives d'au moins 25 % pour toutes les entreprises et d'au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises;
• faire avancer les travaux sur les trains de mesures de simplification présentés le 26 février 2025;
• adopter le mécanisme suspensif relatif à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité d'ici à juin 2025;
• respecter les principes pour une meilleure réglementation tout au long du processus législatif.

Ils ont également invité la Commission à présenter de nouveaux trains de mesures de simplification, y compris en ce qui concerne la décarbonation de l'industrie ainsi que la sécurité et la défense, et à poursuivre le réexamen du corpus législatif de l'Union afin de déterminer les moyens de simplifier et de consolider la législation en vigueur.

• Conseil européen, 20 mars 2025

Les ministres de la compétitivité ont débattu des mesures de simplification proposées par la Commission le 26 février ("trains de mesures omnibus"), de la question de savoir si la "méthode omnibus" peut permettre une simplification rapide sur le terrain et des moyens de veiller à ce que les mesures de simplification soient également prioritaires aux niveaux européen et national.

• Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 12 mars 2025
• Discussion concernant les trains de mesures omnibus sur la simplification (Note de la présidence)

Le Conseil "Affaires économiques et financières" a procédé à un échange de vues sur la compétitivité, la simplification et l'amélioration de l'environnement des entreprises en Europe.

La Commission a présenté les deux premiers trains de mesures omnibus, adoptés le 26 février 2025, sur la durabilité et la simplification des investissements.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 11 mars 2025
• Propositions omnibus I et II

Lors du Conseil européen extraordinaire sur l’Ukraine et la défense européenne, les dirigeants de l’UE ont invité la Commission, le Conseil et le Parlement européen à faire avancer les travaux sur la simplification du cadre juridique et administratif, et la Commission à donner la priorité à des mesures de simplification omnibus spécifiques à la défense.

• Conseil européen extraordinaire, 6 mars 2025

Dans leur déclaration de Budapest, les dirigeants de l’UE ont souligné qu’il était urgent de mettre en œuvre un nouveau pacte pour la compétitivité européenne afin de continuer à rendre l’UE plus souveraine, plus productive, plus compétitive et plus durable.

Ils ont souligné que les réglementations de l'UE devaient être plus claires, plus simples et plus intelligentes afin de mieux servir les entreprises, en particulier les PME.

Dans ce contexte, les dirigeants ont invité la Commission à:

• présenter des propositions concrètes sur les moyens de réduire les obligations de déclaration d'au moins 25 % au cours du premier semestre de 2025
• intégrer dans les propositions des analyses d'impact relatives aux lourdeurs administratives et à la compétitivité

• Réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement, Budapest, 7 et 8 novembre 2024
• Déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne