Réforme du régime d'asile européen commun: le Conseil est prêt à entamer des négociations sur Eurodac

Le Conseil a approuvé un mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la refonte du règlement EURODAC. Sur la base de ce mandat, la présidence entamera des négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier aura adopté sa position.

Il s'agit d'un élément important de la réforme du régime d'asile européen commun, l'une de nos principales priorités. Je suis heureux de constater que des progrès ont été réalisés, sur lesquels la présidence maltaise pourra s'appuyer.

Robert Kaliňák, ministre slovaque de l'intérieur et président du Conseil 

Les ministres ont adopté le texte, étant entendu que les parties relatives à d'autres dossiers de la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) seront réexaminées une fois qu'un accord sera intervenu sur celles-ci. Le mandat sera également actualisé à la lumière des discussions sur la question de l'interopérabilité des systèmes d'information.

L'objectif de cette réforme est d'adapter et de renforcer le système Eurodac et d'en élargir le champ d'application, en vue de faciliter les retours et de contribuer à la lutte contre les migrations irrégulières.

Telle qu'elle se présente dans sa version actuelle, la nouvelle proposition élargira le champ d'application du règlement Eurodac afin de prévoir la possibilité pour les États membres de stocker et de rechercher des données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou à des apatrides qui ne sont pas demandeurs d'une protection internationale et qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire de l'UE, de manière à ce qu'ils puissent être identifiés à des fins de retour et de réadmission. L'extension du champ d'application et la simplification de l'accès des services répressifs à Eurodac devraient aider les États membres à préserver la sécurité dans l'UE.

Outre la collecte d'une nouvelle donnée biométrique, à savoir l'image faciale, elle permettra également aux États membres de stocker davantage des données alphanumériques dans Eurodac, par exemple le nom, la date de naissance, la nationalité, ainsi que les détails du document d'identité ou de voyage de la personne concernée.

Toile de fond

Eurodac est une base de données biométriques pour la comparaison des empreintes digitales, qui permet aux États membres de l'UE et aux pays associés participant à la base de données de vérifier si un demandeur d'asile a déjà demandé l'asile dans un autre État européen ou si un demandeur d'asile a déjà été interpellé lors de l'entrée illégale sur le territoire européen. Ce système a pour but d'aider les États européens à déterminer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile et facilite l'application du règlement de "Dublin".

À la suite de sa communication du 6 avril 2016 sur la réforme du régime d'asile européen commun, la Commission a présenté en mai et en juillet sept propositions législatives, y compris la proposition de règlement sur Eurodac susmentionnée, en vue:

• d'améliorer le fonctionnement du RAEC en supprimant les différences de traitement dont font l'objet les demandeurs d'asile et les différences entre les taux de reconnaissance d'un État membre à l'autre;
• de réduire les mouvements secondaires et de contribuer à une répartition plus équitable, entre les États membres, de la responsabilité consistant à offrir une protection à ceux qui en ont besoin.

• Texte de l'orientation générale partielle - Eurodac
• Propositions de la Commission européenne (mai 2016)
• Propositions de la Commission européenne (juillet 2016)