Renforcement par l'UE du partage de données du secteur public: le Conseil arrête sa position.

L'UE facilite la réutilisation de données détenues par le secteur public. En ce jour, les ambassadeurs des États membres ont arrêté la position de négociation du Conseil concernant des réformes qui s'inscrivent dans le cadre d'efforts plus larges déployés par l'UE pour renforcer la fourniture de données en vue de soutenir l'économie et de faire en sorte que davantage de données soient utilisés dans l'intérêt de tous. Les nouvelles règles encourageront le développement et la diffusion de nouveaux services et technologies fondés sur les données, comme l'intelligence artificielle. Elles constituent également une étape décisive de la mise en place de données ouvertes plus largement disponibles dans l'UE.

L'accord de ce jour montre que le secteur public ouvre la voie en matière de partage des données. Les petites entreprises et les jeunes pousses n'ont pas toujours les moyens d'acheter les données du secteur public, de sorte qu'une disponibilité accrue et des coûts réduits peuvent contribuer à favoriser des innovations révolutionnaires dont nous devrions tous être en mesure de bénéficier. Margarete Schramböck, ministre fédérale autrichienne du numérique et de l'activité économique

Au titre de la directive existante sur la réutilisation des informations du secteur public, tout contenu mis à la disposition du public en application de la législation nationale relative à l'accès aux documents est, en principe, réutilisable à toutes fins, y compris commerciales.

Les réformes permettraient d'étendre le champ d'application des règles au-delà des organismes du secteur public afin d'inclure les entreprises publiques dans les secteurs des transports et des services d'utilités publiques. Ces secteurs ne seraient pas obligés de mettre de données à disposition à moins d'être tenus de le faire au niveau national, mais, dans le cas où ils divulgueraient des données, ils auraient à respecter les mêmes principes que les organismes du secteur public, y compris en matière de transparence, de non-discrimination et d'accords d'exclusivité.

Les règles seraient également étendues aux données de recherche, financées au moyen de fonds publics, qui sont déjà disponibles dans des registres publics. Il faudrait que de telles données soient rendues réutilisables, par exemple en précisant des conditions de licence appropriées. Les États membres seraient également tenus de mettre en place des politiques nationales en matière d'accès ouvert afin d'encourager la mise à disposition des données de la recherche.

Le projet de règles favorise la diffusion de données dynamiques, comme les données météorologiques ou relatives aux transports transmises en temps réel par les capteurs ou les satellites. Les organismes publics seraient tenus de mettre ces données à disposition au moyen d'interfaces de programmation (API).

Le texte ayant fait l'objet d'un accord prévoit que des ensembles de données de forte valeur (ensembles de données de grande importance socio-économique) seraient identifiés dans un second temps, après l'adoption de la directive. Ces ensembles de données auraient besoin d'être mis à disposition gratuitement dans toute l'UE et devraient être lisibles par machine et automatiquement transférables au moyen d'une API. La Commission dresserait une liste de types particuliers d'ensembles de données de forte valeur dans un acte d'exécution distinct, qui s'appliquerait à la fois aux organismes publics et aux entreprises publiques.

Dans l'ensemble, les données du secteur public deviendront moins coûteuses. Normalement, elles seront disponibles gratuitement ou pour un coût marginal. Toutefois, les règles tiennent compte de la nécessité, pour certains organismes du secteur public, de produire des recettes, et donc d'autoriser la perception de frais limités en échange de données dans certaines situations.

Le texte du Conseil renforce également le concept de données ouvertes au sens de données présentées dans des formats ouverts qui peuvent être librement utilisées et partagées à quelque finalité que ce soit. Il a ajouté la notion de données ouvertes au titre de la proposition afin de refléter cet état de fait.

À compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeraient de deux ans pour adopter les dispositions nationales visant à la mettre en pratique. Les États membres seraient en mesure d'aller au-delà des normes minimales fixées dans la directive.

La proposition en cours d'examen constitue un élément essentiel du "train de mesures relatif aux données" publié par la Commission en avril 2018 dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Elle relève également du réexamen mené dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affutée et performante (REFIT).

L'accord intervenu ce jour au sein du Comité des représentants permanents constitue un mandat donné à la présidence pour entamer des discussions avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur le texte final. Le Parlement européen n'a pas encore arrêté sa position.

• Projet de directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public - texte intégral du mandat du Conseil
• Marché unique numérique en Europe (informations générales)