Conseil "Agriculture et pêche", 22-23 mars 2021

Principaux résultats

Pêche

Les ministres ont fait le point sur les consultations entre l'UE et le Royaume-Uni relatives à la fixation des possibilités de pêche pour 2021 et, pour les stocks d'eau profonde, pour 2021 et 2022. Étant donné qu'il est possible que les deux parties ne parviennent pas à un accord d'ici la fin mars (date d'expiration des possibilités de pêche provisoires et limitées), les ministres sont convenus d'un plan d'urgencevisant à proroger les possibilités de pêche provisoires entre l'UE et le Royaume-Uni jusqu'au 31 juillet 2021. Ce plan permet aux flottes de l'UE de poursuivre leurs activités de pêche de manière ininterrompue jusqu'à ce que l'UE et le Royaume-Uni trouvent un accord sur les possibilités de pêche définitives pour 2021 et, pour les stocks d'eau profonde, pour 2021 et 2022.

Le plan d’urgence fixe des possibilités de pêche provisoires et limitées, conformément aux avis scientifiques émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour 2021 et au cadre fixé par l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni.

Le plan d'urgence garantit que les flottes de l'UE continueront à mener des activités dans leurs zones de pêche traditionnelles au-delà du mois de mars. J'espère que nous n'aurons pas besoin de ce plan et qu'un accord sur la fixation des limites de captures définitives entre l'UE et le Royaume-Uni est en vue.

Ricardo Serrão Santos, ministre portugais de la mer

Les ministres ont également exprimé leur satisfaction concernant la conclusion informelle des consultations entre l'UE et la Norvège et entre l'UE, la Norvège et le Royaume-Uni en vue de la fixation des possibilités de pêche définitives en mer du Nord et dans les zones du Skagerrak et du Kattegat pour 2021.

Agriculture

Mesures phytosanitaires de protection contre les organismes nuisibles pour les végétaux - État de préparation

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état de préparation de l'UE concernant des mesures phytosanitaires de protection contre les organismes nuisibles pour les végétaux, qui menacent l'agriculture. Les ministres ont souligné qu'il importait de sensibiliser l'opinion à la question de la santé des végétaux et qu'il fallait être en mesure d'identifier les organismes nuisibles dangereux à un stade précoce et de les éradiquer de la manière la plus efficace possible.

Plusieurs ministres ont indiqué que les capacités numériques (par exemple le développement de bases de données numériques) et l’innovation pouvaient jouer un rôle essentiel pour relever les défis actuels et futurs liés à la santé des végétaux et aux organismes nuisibles. Les ministres ont également mis en évidence les moyens de renforcer la préparation de l'Europe à la lutte contre les organismes nuisibles, par exemple en élaborant des plans d'urgence et en mettant en œuvre des contrôles stricts aux frontières.

Utilisation d'agents de lutte biologique contre les organismes nuisibles

Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur l'utilisation d'agents de lutte biologique (macro-organismes) contre les organismes nuisibles pour les végétaux. Les ministres se sont mis d'accord sur le fait que les agents de lutte biologique représentent une alternative viable aux pesticides chimiques et peuvent contribuer à la réalisation de certains objectifs du pacte vert et de la stratégie "De la ferme à la table".

L'initiative de la présidence de présenter une proposition de décision du Conseil invitant la Commission à réaliser une étude sur la situation dans l'Union et sur les options concernant l'importation, l'évaluation, la production et la commercialisation des agents de lutte biologique a également recueilli un large soutien.

Protéger les plantes c'est protéger notre biodiversité, nos cultures, notre production alimentaire et, en fin de compte, nos vies. Ensemble, nous pouvons nous appuyer sur les initiatives existantes et renforcer notre état de préparation.

Maria do Céu Antunes, ministre portugais de l'agriculture

Paquet "Réforme de la PAC"

La présidence a communiqué aux ministres des informations actualisées sur les négociations interinstitutionnelles en cours concernant les trois règlements constituant le paquet relatif à la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. La présidence a pris note des différents points de vues exprimés par les ministres sur plusieurs aspects du paquet de réforme. Sur la base des nouvelles orientations politiques des ministres, la présidence s'efforcera désormais de faire progresser les négociations interinstitutionnelles, notamment dans le cadre d'un "super trilogue" qui se tiendra vendredi 26 mars 2021.

Les discussions ministérielles relatives aux trois règlements ont notamment porté sur:

• les plans stratégiques
• le nouveau modèle de mise en œuvre
• le ciblage des paiements
• la gestion du marché et les mesures exceptionnelles

Plans stratégiques

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'élaboration des plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres définissent actuellement leurs plans stratégiques nationaux, sur la base notamment des recommandations par pays non contraignantes, formulées par la Commission.

Les ministres ont remercié la Commission d'avoir émis ces recommandations par pays. Plusieurs ministres ont expliqué que ces recommandations constituaient une bonne indication et un bon point de départ pour définir les plans stratégiques; ils ont néanmoins souligné que ces plans seraient essentiellement fondés sur les priorités nationales, les spécificités et l'analyse SWOT.

Les délégations ont exprimé des avis divergents sur la question de savoir dans quelle mesure les objectifs du pacte vert et des stratégies "De la ferme à la table" devraient être intégrés aux plans stratégiques relevant de la PAC; certains ministres ont demandé qu'une analyse d’impact sur la mise en relation de ces stratégies avec la PAC soit réalisée par la Commission.

Nouveau modèle de mise en œuvre

Les ministres ont réaffirmé avec force leur préférence pour un nouveau modèle de mise en œuvre (comme prévu dans le règlement relatif aux plans stratégiques et dans le règlement horizontal) qui offre suffisamment de souplesse aux États membres pour décider de la manière de définir leurs interventions tout en garantissant un processus simplifié. Afin de permettre une simplification et de réduire les formalités administratives, plusieurs ministres se sont opposés à la proposition d'un système à deux niveaux qui introduit des obligations fondées à la fois sur la conformité et sur la performance.

Ciblage des paiements

La présidence a présenté les suggestions de compromis sur un certain nombre de questions en suspens concernant principalement le caractère obligatoire (ou non) des dispositions y compris les définitions des termes "agriculteur actif" et "nouvel agriculteur", la réduction des paiements (plafonnement), les paiements en faveur des petits agriculteurs et les paiements redistributifs. Alors que les points de vue sur les différentes dispositions divergent, plusieurs ministres ont souligné la nécessité de faire preuve de souplesse sur différentes mesures (et ont opté le plus souvent pour des dispositions facultatives).

Gestion du marché et mesures exceptionnelles

La présidence a expliqué que les positions du Conseil et du Parlement européen sont relativement alignées pour ce qui est du vin et des indicateurs géographiques, mais qu'elles continuent de diverger sur la question de la gestion du marché et des mesures de crise. Les ministres ont demandé à la présidence de ne pas s'écarter des principes convenus, qui figurent dans l’orientation générale du Conseil (adoptée en octobre 2020), et de respecter les engagements pris par l’UE dans le cadre de l'OMC pendant les négociations interinstitutionnelles en cours. Ils se sont également montrés disposés à faire un pas vers le Parlement sur certaines questions.

Divers

Stratégie de l'UE pour les forêts après 2020

La délégation autrichienne, soutenue par onze États membres, a fait part de ses préoccupations quant à la manière dont différentes initiatives prévues dans le cadre du pacte vert pour l'Europe portent sur des aspects liés aux forêts, ce qui pourrait déterminer à l'avance le champ d'application de la future stratégie de l'UE pour les forêts après 2020. Dans leur grande majorité, les ministres ont souligné qu'il était nécessaire de promouvoir la gestion durable des forêts et leur rôle multifonctionnel dans la stratégie de l'UE pour les forêts. Ils ont également invité la Commission à tenir compte, dans la prochaine stratégie forestière de l’UE pour l’après-2020, du rôle que jouent les forêts dans la biodiversité et l’atténuation du changement climatique.

Propositions visant à simplifier la mise en œuvre de la PAC

La délégation française, au nom de quatorze États membres, a présenté un document officieux sur la limitation de la charge administrative dans le cadre de la nouvelle PAC, contenant des propositions spécifiques relatives, entre autres, au nouveau modèle de mise en œuvre, au contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et aux actes délégués.

Crise de la COVID-19 et secteur vitivinicole

La délégation espagnole, conjointement avec treize États membres, a informé les ministres de la nécessité de disposer de fonds supplémentaires pour soutenir le secteur vitivinicole, qui a été touché par la crise de la COVID-19 et les droits de douane américains.