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Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 8 décembre 2025
Principaux résultats
Rapport récapitulatif annuel sur la simplification, la mise en œuvre et l'application
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur le "rapport de synthèse annuel sur la simplification, la mise en œuvre et l'application" qui leur a été présenté par le commissaire à l'économie et à la productivité, Valdis Dombrovskis. Ce rapport met en évidence les progrès réalisés en matière de simplification de la réglementation, l'objectif étant de parvenir à une réduction de 25 % des charges administratives et de 35 % pour les PME, soit une économie de 37,5 milliards d'euros. Les six trains de mesures omnibus présentés pourraient permettre de réaliser 8,6 milliards d'euros d'économies, ce qui représente plus de 20 % de l'objectif. 550 parties prenantes de tous les États membres ont participé à 28 dialogues sur la mise en œuvre, d'autres étant prévus avant la fin de 2025. En ce qui concerne le respect de l'application des règles, plus de 1 500 procédures d'infraction sont en cours, mais la Commission en a résolu beaucoup par le dialogue, 95 % des affaires ayant été traitées avant que la Cour de justice ne doive être saisie.
La plupart des délégations se sont félicitées des efforts déployés par la Commission en matière de simplification, mais ont mis en garde contre le fait que la législation à venir pourrait ajouter de nouvelles charges si le processus n'était pas mené à bien correctement. Nombre d'entre elles ont rappelé qu'il importait de faire usage des outils disponibles dans la boîte à outils pour une meilleure réglementation, et en particulier de l'analyse d'impact, également pour les modifications substantielles introduites par les colégislateurs. De nombreuses délégations ont demandé qu'une attention particulière soit accordée aux petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration de nouveaux actes législatifs, et que le principe "un ajout, un retrait" soit respecté afin que les nouveaux textes législatifs remplacent ceux qui sont obsolètes. De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de recourir à des solutions numériques pour réduire la charge administrative.
La réduction des formalités administratives et des charges et obstacles pour les entreprises européennes doit rester une priorité au-delà de la présidence danoise. Par ailleurs, il nous faut agir ensemble contre les produits illégaux en provenance de pays tiers. J'apprécie les discussions ciblées et constructives qui ont eu lieu aujourd'hui au sein du Conseil.
Morten Bødskov, ministre danois de l’industrie, des entreprises et des affaires financières
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la levée des obstacles au marché intérieur. La présidence a proposé d'axer les discussions sur trois des dix principaux obstacles recensés par la Commission dans la stratégie pour le marché unique, à savoir:
établir une entreprise et l'exploiter est compliqué
les règles en matière d'emballage, d'étiquetage et de déchets sont fragmentées
les réglementations nationales en matière de services sont restrictives et divergentes
La présidence danoise a proposé que des suivis annuels aient lieu au sein du Conseil "Compétitivité" et du groupe de travail sur le respect de l'application des règles du marché unique (SMET) afin de maintenir la dynamique actuelle et d'obtenir des résultats concrets. La présidence a interrogé les délégations sur l'initiative de la Commission relative à une "carte thermique" du marché unique, une carte qui recense les obstacles au marché unique au moyen d'un code couleur. La plupart des délégations ont accueilli avec satisfaction la carte thermique, qui constitue un bon outil pour recenser les obstacles et mener un exercice annuel de suivi des progrès accomplis dans la suppression des obstacles au marché. La plupart des délégations ont été d'accord pour estimer que le Conseil "Compétitivité" devait maintenir la dynamique nécessaire pour achever le marché unique, nombre d'entre elle proposant que le SMET joue un rôle de premier plan pour recenser les obstacles, proposer des solutions et rendre compte au Conseil.
En ce qui concerne les obstacles concrets, plusieurs délégations ont cité la déclaration électronique des travailleurs détachés parmi les mesures qui pourraient être appliquées prochainement (pour autant qu'elle ne crée pas de charges administratives supplémentaires). Plusieurs délégations ont également évoqué les règles en matière d'étiquetage et d'emballage comme l'un des principaux obstacles qui entravent la libre circulation des marchandises.
Surveillance des produits du commerce électronique
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la manière d'améliorer la mise en conformité et le respect de l'application en ce qui concerne les produits vendus par l'intermédiaire de plateformes de commerce électronique. Le commerce électronique a entraîné une forte augmentation du nombre de colis de faible valeur entrant dans l'UE, avec 4,6 milliards d'entrées en 2023, contre 1,4 milliard en 2022. De nombreux produits achetés directement dans des pays tiers par l'intermédiaire de places de marché en ligne ne respectent pas les règles de l'UE, ce qui nuit à la sécurité des consommateurs et crée une concurrence déloyale pour les entreprises européennes, qui respectent les normes de sécurité. Les autorités chargées de faire appliquer la législation peinent également à gérer le volume croissant de ces colis.
La plupart des délégations ont reconnu la gravité de la question, ont souligné la nécessité de trouver des solutions urgentes et se sont félicitées de la communication de la Commission sur le commerce électronique. Elles ont appelé à un respect rigoureux de l'application du règlement sur les services numériques (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP). Plusieurs ministres ont également appelé de leur vœux l'accélération de la réforme douanière, y compris la suppression de l'exonération des droits pour les colis d'une valeur inférieure à 150 EUR. De nombreuses délégations se sont déclarées ouvertes à la création d'une autorité européenne de surveillance du marché afin de retirer du marché intérieur les produits non conformes et de sanctionner les plateformes qui ne respectent pas la réglementation de l'UE.
Débloquer les investissements dans les technologies vertes - Débat à l'heure du déjeuner
Au cours du déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues sur le thème "Libérer le potentiel d'investissement dans les nouvelles technologies vertes innovantes". Dans une note élaborée pour encadrer le débat, la présidence a proposé trois principes: donner la priorité aux projets stratégiques, simplifier la réglementation et renforcer les administrations publiques afin de soutenir les projets transfrontières. Les ministres ont débattu de la manière de mettre en œuvre ces principes et de les aligner sur les initiatives à venir, telles que l'acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie et la législation axée sur l'innovation.
Divers
Sous le point "Divers", les ministres ont été informés des questions suivantes:
Fonds européen pour la compétitivité
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des négociations sur le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), l'un des principaux piliers du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
RESourceEU
La Commission a communiqué aux ministres des informations sur le nouveau plan d'action RESourceEU, adopté le 3 décembre. Le plan d'action RESourceEU vise à accélérer et à amplifier les efforts visant à garantir l'approvisionnement de l'UE en matières premières critiques.
Renforcer les industries européennes à forte intensité énergétique et assurer l'avenir industriel
La délégation italienne, ainsi que celles de la France, de la Pologne et de l'Espagne, ont présenté leurs principales priorités pour les industries européennes à forte intensité énergétique et ont appelé à une action urgente de l'UE pour soutenir la conformité et la compétitivité dans tous les secteurs et protéger le marché de l'UE contre la concurrence déloyale.
Déclaration des Amis de l'industrie
La délégation allemande a informé les ministres de la déclaration de Berlin faite par les Amis de l'industrie, qui avait été signée par 19 États membres en marge de la 8e conférence des Amis de l'industrie, qui s'est tenue à Berlin le 3 novembre 2025.
Nexperia - informations actualisées et prochaines étapes
La délégation néerlandaise a informé les ministres des développements récents en ce qui concerne le fabricant de puces Nexperia et de l'importance que revêtent les semi-conducteurs pour le bon fonctionnement de l'économie européenne.
Plan d'action: tracer la voie vers un marché unique fondé sur les données d'entreprise
Le ministre danois a présenté un plan d'action visant à créer un marché unique fondé sur les données en simplifiant la réglementation de l'UE et en promouvant la numérisation, la normalisation et l'automatisation.
État d'avancement des propositions législatives en cours
La présidence a informé les ministres sur l'état d'avancement des propositions législatives en cours, à savoir:
les trains de mesures omnibus
la directive sur les voyages à forfait
la déclaration électronique des travailleurs détachés
les instruments de mesure
les certificats complémentaire de protection
Rapport 2025 sur le réseau des représentants des PME
La Commission a communiqué aux ministres des informations sur le rapport 2025 du réseau des représentants des PME, un groupe consultatif sur la politique des PME.
Marche à suivre concernant une proposition sur le 28e régime
Le ministre irlandais a présenté ses idées pour un "28e régime", appelant à une voie à suivre simplifiée, axée sur le droit des sociétés et sur la mise en avant de solutions numériques sous la forme d'un règlement.
Perturbations de l'aviation civile causées par des drones et des ballons de contrebande de pays tiers
Les délégations lituanienne, lettone et estonienne ont informé les ministres des perturbations de l'aviation civile causées par le trafic de ballons et de drones lancés depuis la Biélorussie voisine.
Programme de travail de la prochaine présidence
Le ministre chypriote présente les priorités de la prochaine présidence.
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