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Conseil “Emploi, politique sociale, santé et consommateurs”
Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (Emploi et politique sociale), 27-28 novembre 2023
Principaux résultats
Lundi 27 novembre 2023
Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées
Les ministres ont approuvé la position du Conseil (orientation générale) sur la directive instituant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
La directive facilitera la libre circulation des personnes handicapées dans l'Union, en garantissant l'égalité d'accès à des conditions spéciales et à un traitement préférentiel pour les personnes handicapées pendant les courts séjours, tels que des tarifs réduits ou des entrées gratuites, des accès prioritaires, une assistance et des places de stationnement réservées.
Elle introduira des modèles normalisés pour la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, toutes deux disponibles dans des formats accessibles et bilingues. La carte européenne du handicap sera reconnue dans toute l'UE comme preuve du handicap.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord entre les États membres de l'UE sur la nouvelle carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Les conditions spéciales et de traitement préférentiel dont bénéficient les personnes handicapées dans leur pays de résidence seront applicables aux autres citoyens de l'Union avec un handicap qui voyagent ou séjournent dans ce pays pendant une courte période. La possibilité de voyager dans l'Union européenne est une expérience incroyablement enrichissante et devrait être facile et accessible à tous les citoyens de l'UE, sans exception.
Pablo Bustinduy, ministre espagnol des droits sociaux, de la consommation et du programme à l'horizon 2030
Les ministres ont également approuvé des conclusions sur le rapport spécial n° 20/23 de la Cour des comptes européenne sur le soutien aux personnes handicapées, rappelant leur engagement d'améliorer leur vie au sein de l'Union européenne. Ces conclusions soulignent la nécessité de disposer de données de meilleure qualité et en plus grand nombre, ainsi que d'œuvrer en faveur de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée pour les séjours de courte durée.
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur le Semestre européen, qui constitue le cadre de l'UE pour la coordination et le suivi des politiques économiques, budgétaires, sociales et de l'emploi sur une base annuelle.
Les ministres ont pris note de la présentation par la Commission du "paquet d'automne" du Semestre européen 2024, y compris le projet de rapport conjoint sur l'emploi. Ce dernier sera adopté par le Conseil EPSCO en mars 2024 et comprendra pour la première fois une première analyse pays par pays du marché du travail, des compétences et de l'évolution sociale afin de détecter les risques éventuels pour la convergence sociale vers le haut.
Ils ont ensuite entamé une discussion sur la négociation collective verte. Ils ont débattu de la manière dont la négociation collective peut accompagner une transition équitable vers la neutralité climatique, en partageant les expériences et les bonnes pratiques nationales. De nombreux ministres ont souligné qu'il importait de respecter l'autonomie des partenaires sociaux et que le dialogue social est un élément primordial dans le contexte de la double transition écologique et numérique. Le Conseil est parvenu à la conclusion que pour que cette transition réussisse, il convient d'activement consulter et faire participer les entreprises et les travailleurs.
Le Conseil EPSCO a également approuvé les messages clés du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique. Il ressort de ces messages clés que les États membres ont commencé à relever les défis complexes découlant de la transition écologique, avec des différences notables d'un pays à l'autre quant aux politiques mises en œuvre. La poursuite du suivi et de l'évaluation des mesures de transition équitable sera essentielle à l'orientation des futures décisions politiques.
Démocratie sur le lieu de travail et transformation des services de soins
Les ministres ont approuvé des conclusions intitulées "Davantage de démocratie au travail et négociations collectives vertes pour un travail décent et une croissance durable et inclusive". Les conclusions soulignent qu'il importe de développer différentes formes de démocratie au travail dans la législation nationale ou les pratiques nationales, qui passent par le dialogue social.
Dans ces conclusions, le Conseil invite les États membres et la Commission à continuer de promouvoir l'inclusion d'éléments environnementaux dans les négociations collectives et à contribuer ainsi au développement de la négociation collective verte aux niveaux transsectoriel et sectoriel, ainsi qu'au niveau des entreprises, en étroite coopération avec les partenaires sociaux.
Le Conseil a également approuvé des conclusions sur la transition de systèmes de soins tout au long de la vie vers des modèles de soutien de proximité, holistiques, centrés sur la personne et intégrant une perspective de genre. Les conclusions invitent les États membres, entre autres, à prévoir des services abordables d'accueil et d'éducation de la petite enfance, ainsi qu'à remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés dans le secteur des soins.
Sur la base d'une note d'orientation élaborée par la présidence, les ministres ont fait le point sur le plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025. Leur débat s'est concentré sur le racisme structurel et le profilage racial illégal. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la meilleure manière de résoudre ces problèmes dans la législation nationale contre le racisme et les plans d'action en la matière.
Ils ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures actives pour lutter contre le problème du racisme et se sont engagés à poursuivre la recherche de solutions efficaces tant au niveau de l'UE que dans chaque État membre.
Sous le point "Divers", la présidence espagnole a fourni des informations sur cinq dossiers législatifs en cours et sur les progrès réalisés en la matière:
directive relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement (article 19)
directive relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement (article 157)
règlement relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement
directive concernant les valeurs limites pour le plomb et les diisocyanates
La présidence a partagé des informations sur les conférences et les réunions de haut niveau organisées au cours de son mandat dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité. En particulier, elle a présenté les travaux menés lors de la réunion informelle des ministres de l'égalité qui s'est tenue à Pampelune le 24 novembre 2023 et s'est concentrée sur la violence à l'égard des femmes. Avec la Commission, la présidence a fourni des informations sur l'Année européenne des compétences.
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Le handicap dans l'UE: faits et chiffres (Infographie)
Mardi 28 novembre 2023
Investissement social
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le rôle des investissements sociaux et des réformes connexes, ainsi que sur les mesures visant à mettre en œuvre des politiques sociales fondées sur des données probantes.
Le Conseil a approuvé l'avis du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale, tel qu'il a été présenté par leurs présidents, sur la valeur ajoutée de l'investissement social et le rôle de la filière EPSCO du Conseil dans la gouvernance du Semestre européen.
L'avis s'inscrit dans le cadre des travaux visant à aider les ministres à élaborer une approche coordonnée en matière d'investissements sociaux, sans préjuger des résultats des discussions en cours sur le réexamen du cadre de gouvernance économique, menées au sein du Conseil Ecofin.
Selon une déclaration du trio de présidences (Espagne, Belgique, Hongrie), l'approbation de cet avis n'implique pas l'approbation de l'introduction d'un cadre de convergence sociale dans le Semestre européen.
Numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale
Les ministres EPSCO ont approuvé des conclusions du Conseil intitulées "La numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, visant à faciliter l'exercice des droits en matière de sécurité sociale au sein de l'UE et à alléger la charge administrative". Les conclusions présentent des pistes possibles pour la poursuite des travaux consacrés à la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale et invitent les États membres et la Commission à assurer la mise en œuvre de plusieurs initiatives dans ce domaine.
La présidence a partagé des informations sur les conférences et les réunions de haut niveau organisées au cours de son mandat sur les thèmes de la protection et de l'inclusion sociales.
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La Commission a également présenté son programme de travail pour 2024, a fourni des informations sur le train de mesures relative aux compétences et aux talents, et a informé les ministres de l'évolution récente de la situation en Ukraine.
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Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord entre les États membres de l'UE sur la nouvelle carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Les conditions spéciales et de traitement préférentiel dont bénéficient les personnes handicapées dans leur pays de résidence seront applicables aux autres citoyens de l'Union avec un handicap qui voyagent ou séjournent dans ce pays pendant une courte période. La possibilité de voyager dans l'Union européenne est une expérience incroyablement enrichissante et devrait être facile et accessible à tous les citoyens de l'UE, sans exception.
