Règles de l'UE relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale
La coordination entre les pays de l'UE permet aux citoyens européens de transférer leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu'ils circulent et travaillent en Europe.
Priorités et principes
Les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale ont pour but de faire en sorte que les citoyens ne soient pas désavantagés du fait qu'ils travaillent ou vivent dans un autre État membre.
Les règles de l'UE relatives à la coordination de la sécurité sociale s'appliquent:
- aux prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées
- aux pensions de retraite, de retraite anticipée et d'invalidité
- aux prestations de survie et aux allocations de décès
- aux prestations de chômage
- aux prestations familiales
- aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle
L'UE s'est dotée de règles visant à coordonner l'interaction entre les systèmes nationaux de sécurité sociale. Tous les pays sont libres de déterminer qui, en vertu de leur législation, est soumis à l'assurance obligatoire, quelles sont les allocations versées et à quelles conditions.
Les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale empêchent qu'une personne se retrouve sans protection ou bénéficie d'une double couverture dans une situation transfrontière.
Les principales priorités sont notamment les suivantes:
- contribuer à l'équité sociale, approfondir le marché intérieur et le rendre plus juste
- prévoir des règles claires, équitables et applicables, qui sont indispensables pour faciliter la mobilité de la main‑d'œuvre
- faciliter la libre circulation des travailleurs, pilier essentiel du marché intérieur, tout en renforçant les instruments dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les abus ou la fraude
Les règles de l'UE en matière de sécurité sociale reposent sur quatre principes:
- un seul pays: les citoyens sont couverts par la législation d'un seul pays à la fois et ne paient donc de cotisations que dans un seul pays
- égalité de traitement: les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les ressortissants du pays où ils sont assurés
- totalisation: lorsqu'un citoyen revendique une prestation, ses périodes d'assurance, de travail ou de résidence antérieures dans d'autres pays sont prises en compte, si nécessaire
- exportabilité: un citoyen qui a droit à une prestation financière d'un pays peut en général en bénéficier même s'il vit dans un autre pays
Principaux ajustements proposés
Les règles actuelles de l'UE relatives à la coordination de la sécurité sociale sont en vigueur depuis le 1er mai 2010. Toutefois, le marché du travail et la société sont en évolution constante, de même que les systèmes nationaux de sécurité sociale et la jurisprudence de la Cour européenne.
C'est pourquoi il est nécessaire d'apporter des ajustements ciblés de façon à garantir que les règles soient équitables, plus simples à appliquer et plus faciles à faire respecter.
En vue de moderniser et de simplifier les règles existantes, ainsi que de garantir une répartition équitable entre États membres des coûts liés à la sécurité sociale, la Commission européenne a présenté, en décembre 2016, une proposition de révision des règles de coordination.
L'objectif premier de cette révision est de poursuivre la modernisation des règles relatives à la coordination de la sécurité sociale dans l'UE:
- en facilitant encore l'exercice de leurs droits par les citoyens
- en assurant la sécurité juridique
- en garantissant une répartition juste et équitable de la charge financière
- en promouvant la simplicité administrative et l'applicabilité des règles
Le règlement est axé sur plusieurs domaines importants dans lesquels seraient introduites les règles suivantes:
Prestations de chômage
Les citoyens de l'UE pourraient exporter leurs prestations de chômage dans un pays autre que leur pays de résidence pendant une durée minimale de six mois.
Une règle spécifique est instaurée pour les travailleurs frontaliers, qui pourront exporter leurs prestations de chômage pendant une durée pouvant aller jusqu'à quinze mois, à moins que la durée de leur droit aux prestations soit plus courte.
Pour cette catégorie de travailleurs, l'État compétent en matière de sécurité sociale sera désormais celui où ils auront exercé une activité professionnelle en accomplissant une période d'au moins six mois d'emploi, d'activité non salariée ou d'assurance.
Législation applicable aux travailleurs détachés
Les travailleurs salariés ou non salariés seraient soumis à une période d'affiliation préalable de trois mois au système de sécurité sociale de leur État membre d'origine, avant de pouvoir être détachés dans un autre État membre.
La durée maximale de l'affiliation au système de sécurité sociale de l'État membre d'origine est maintenue à vingt-quatre mois. Une interruption d'une durée minimale de deux mois est prévue entre deux périodes de vingt-quatre mois pour les personnes tant salariées que non salariées.
Prestations familiales
La proposition codifie l'arrêt dans l'affaire Wiering (C‑347/12) et clarifie ainsi la distinction entre les prestations familiales en espèces, destinées en premier lieu à remplacer des revenus non perçus par une personne du fait qu'elle se consacre à l'éducation d'un enfant, et toutes les autres prestations familiales.
Accès des citoyens mobiles économiquement non actifs à certaines prestations sociales
Afin d'apporter plus de sécurité juridique, la proposition énumère la jurisprudence de la Cour de justice en la matière et prévoit que les citoyens mobiles ne devraient pas être empêchés de contribuer aux régimes de couverture maladie dans le respect des législations ou pratiques nationales.
Prestations pour des soins de longue durée
Le règlement introduirait une définition des termes "prestations pour des soins de longue durée" et préciserait davantage, dans le chapitre sur la maladie, les éléments du processus en la matière.
Révision des règles actuelles
Le 22 avril 2026, le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. La révision vise à moderniser les règles, afin de les rendre plus claires, plus équitables et plus simples à appliquer.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont approuvé l'accord provisoire le 29 avril 2026.
L'accord provisoire doit encore être approuvé par le Parlement européen. Il sera ensuite formellement adopté par les deux institutions après sa mise au point par les juristes-linguistes.
- Conclusion d'un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur la coordination de la sécurité sociale (communiqué de presse, 22 avril 2026)
- Coordination de la sécurité sociale: les représentants des États membres de l'UE confirment l'accord provisoire (communiqué de presse, 29 avril 2026)
Négociations précédentes
La base juridique proposée pour la révision est l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui exige que le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire.
Le Conseil coordonne les points de vue des États membres sur la nouvelle proposition. Le Conseil a entamé l'examen de la proposition en janvier 2017 et les ministres y ont consacré un débat à plusieurs reprises.
Le Conseil a dégagé deux positions de négociation partielles("orientation générale"), en octobre et décembre 2017, sur les chapitres suivants de la proposition:
- l'accès des citoyens mobiles économiquement non actifs à certaines prestations sociales
- la législation applicable aux travailleurs détachés ou envoyés et aux personnes travaillant dans deux États membres ou plus
- les prestations pour des soins de longue durée
- les prestations familiales
Le 21 juin 2018, le Conseil a arrêté sa position de négociation complète. Sur la base de ce mandat, la présidence du Conseil a entamé des négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier a adopté sa position.
- Coordination des systèmes de sécurité sociale: le Conseil arrête une orientation générale (communiqué de presse, 21 juin 2018)
- La procédure législative ordinaire (informations générales)
Contexte
L'UE dispose depuis de nombreuses années d'un cadre pour la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre. La coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'UE vise à faire en sorte que chaque citoyen européen et ressortissant de pays tiers résidant dans l'UE ait un accès équitable à la sécurité sociale, quel que soit son pays de résidence.
La législation sur la coordination de la sécurité sociale dans l'UE a évolué parallèlement à l'approfondissement de l'intégration européenne et à la suite de l'élargissement de l'UE.
Actuellement, les règles applicables à la coordination sont établies dans le règlement (CE) n° 883/2004 ainsi que son règlement d'exécution (CE) n° 987/2009.
Ce projet de législation modifie les règlements nº 883/2004 et nº 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La révision vise:
- à préciser les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent limiter l'accès à des prestations sociales demandées par des citoyens et citoyennes mobiles de l'UE économiquement non actifs
- à établir un régime cohérent pour la coordination des prestations pour des soins de longue durée
- à proposer de nouvelles modalités pour la coordination des prestations de chômage dans les situations transfrontières
- à introduire de nouvelles dispositions pour la coordination des prestations familiales
- à clarifier les règles applicables aux travailleurs détachés
Documents et publications connexes
Dernier réexamen : 29 avril 2026
Droits transfrontières en matière de sécurité sociale
L'UE veut faciliter la mobilité de ses citoyens à travers l'Europe et leur permettre de travailler dans un autre pays de l'UE, et vise aussi à protéger leurs droits en matière de sécurité sociale dans ce contexte.
Circuler et travailler dans un autre pays de l'UE constitue un droit fondamental pour tous les citoyens de l'UE et une pierre angulaire du marché unique. La libre circulation ne serait cependant pas possible sans règles de l'UE relatives à la coordination de la sécurité sociale.
Les règles de l'UE relatives à la coordination des droits en matière de sécurité sociale ne remplacent pas les systèmes nationaux par un système européen unique, mais visent plutôt à coordonner ceux-ci. Les systèmes de sécurité sociale relèvent de la compétence exclusive des États membres et ne sont pas harmonisés au niveau de l'UE.
Où s'appliquent les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale?
Ces règles garantissent la protection sociale lorsqu'une personne circule et travaille en Europe (UE à 27 plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).
Les citoyens de l'UE ont le droit:
Coordination de l'UE avec le Royaume-Uni concernant les droits en matière de sécurité sociale
À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE, des règles de coordination spécifiques sont en place depuis le 1er janvier 2021. Les droits des personnes couvertes par l'accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni continuent d'être protégés.
Pour les personnes non couvertes par l'accord de retrait, la coordination de la sécurité sociale entre l'UE et le Royaume-Uni est régie par le protocole pertinent à l'accord de commerce et de coopération. Bien qu'il soit similaire à la réglementation de l'UE et ait une portée globale, le protocole ne prévoit pas un niveau de protection identique à celui qui est prévu dans la réglementation de l'UE.