"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Avec votre permission, nous recourrons aux cookies pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Nous exploiterons ces données pour améliorer votre expérience sur notre site web.
Conseil “Transports, télécommunications et énergie”
Vidéoconférence des ministres des transports, 8 décembre 2020
Principaux résultats
Tarification routière (Eurovignette)
Les ministres ont commencé leur vidéoconférence informelle par un débat d'orientation sur une proposition de révision des règles de l'UE en matière de tarification routière (directive Eurovignette). La proposition vise à traiter de questions importantes telles que les émissions de gaz à effet de serre et autres incidences sur l'environnement, la congestion et le financement des infrastructures routières.
Dans sa note d'information, la présidence avait invité les ministres à faire part de leur point de vue concernant deux aspects:
la possibilité pour les États membres d'exonérer de péages ou de droits d'usage dans des conditions spécifiques les véhicules dont la masse en charge maximale se situe entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes;
la question de savoir si la possibilité pour les États membres d'appliquer une certaine majoration sur la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons routiers spécifiques dans les zones fortement saturées devrait être conditionnée à l'accord de tous les États membres concernés (ceux qui font partie de ce corridor et sont voisins du tronçon du corridor auquel une majoration est appliquée).
À la lumière du débat, la présidence a conclu qu'elle était sur la bonne voie en ce qui concerne ces deux aspects et qu'elle procéderait donc en conséquence, en vue d'établir un projet de mandat de négociation pour la réunion du Comité des représentants permanents du 18 décembre.
Les règles de tarification routière actualisées joueront un rôle clé dans les efforts déployés par l'UE en vue de rendre les transports plus verts et plus durables et d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO₂ pour 2030 dans le secteur du transport routier. L'avancement de ce dossier était une priorité majeure pour la présidence allemande, et je suis convaincu que nous serons en mesure de parvenir à un accord sur une position du Conseil d'ici la fin de notre mandat.
Andreas Scheuer, ministre fédéral allemand des transports et des infrastructures numériques, président de la session
Les ministres ont tenu un débat d'orientation informel sur les propositions de la Commission concernant le ciel unique européen, présentées en septembre 2020. L'objectif des propositions est d'améliorer la gestion de l'espace aérien européen et le système des services de navigation aérienne afin d'accroître la capacité, d'améliorer le rapport coût-efficacité et de renforcer la faculté du système de s'adapter aux variations du trafic, tout en visant également une réduction de l'empreinte carbone de l'aviation. La présidence avait élaboré un document de réflexion contenant des questions destinées à alimenter le débat des ministres.
Au cours de la discussion, les États membres se sont déclarés favorables aux objectifs généraux du ciel unique européen, en particulier en ce qui concerne la stratégie numérique et le pacte vert, et ils ont largement salué la volonté de simplification et d'amélioration du cadre juridique existant. Toutefois, de nombreux ministres ont estimé que certaines des dispositions proposées risquaient d'entraîner une charge administrative et des coûts supplémentaires.
Certains États membres ont jugé que les propositions ne respectaient pas pleinement la souveraineté et la responsabilité des États membres sur leur espace aérien conformément à la convention de Chicago et à la nature souveraine des services de la circulation aérienne. Ils ont souligné qu'il fallait tenir pleinement compte, dans les règles, des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que de la dimension militaire et des aspects liés à la sécurité et à la défense.
Si les États membres se sont déclarés résolument favorables au renforcement de la perspective de réseau et du rôle d'Eurocontrol, certains ministres ont souligné qu'il convenait de clarifier encore les fonctions et les tâches du gestionnaire de réseau.
La réforme devrait également tenir compte de toutes les spécificités des différents États membres. À cet égard, de nombreux ministres se sont interrogés sur l'opportunité d'objectifs à l'échelle de l'Union pour les services terminaux et sur le rôle limité des États membres dans la planification des performances et la fixation des taux unitaires.
Les États membres ont en outre estimé qu'il était nécessaire de clarifier les avantages de la proposition visant à mettre en place un régulateur européen indépendant, l'Organe d'évaluation des performances (OEP), au sein de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Les ministres ont reconnu les gains d'efficacité que la numérisation et une approche fondée sur le marché pourraient apporter à la fourniture de services de données de soutien. Néanmoins, il convient de conserver la possibilité pour les États de maintenir une gestion intégrée du trafic aérien pour l'aviation civile et militaire.
Un certain nombre de ministres ont souligné que les nouvelles règles devraient tenir compte des besoins de toutes les parties prenantes et viser à poursuivre les objectifs sans créer une charge administrative et des coûts inutiles. À cet égard, certains ministres ont regretté que la proposition ne tienne pas compte des répercussions considérables de la COVID-19 sur le secteur et introduise des changements structurels susceptibles de créer une fragmentation supplémentaire et une plus grande complexité à un moment où le secteur a besoin de stabilité pour se redresser.
Les États membres ont jugé nécessaire que le secteur de l'aviation réduise ses émissions de CO₂. Toutefois, plusieurs délégations ont indiqué que certaines mesures, telles que la modulation obligatoire des redevances au niveau européen ou un taux unitaire commun, nécessiteraient une analyse coûts-avantages plus approfondie.
Le débat d'orientation fournira des orientations importantes pour la suite des travaux sur les propositions législatives relatives au ciel unique européen.
La présidence a informé les ministres des discussions relatives à une nouvelle approche en matière de mobilité qui viendra compléter la stratégie pour une mobilité durable et intelligente que la Commission européenne présentera le 9 décembre. La présidence a également informé les ministres de l'état d'avancement des propositions actuelles dans le domaine du transport ferroviaire et de l'incidence de la COVID-19 sur les droits des passagers aériens.
La délégation luxembourgeoise a réitéré sa demande en vue d'un investissement concerté dans l'extension du réseau ferroviaire européen et la délégation finlandaise a informé les ministres d'une réunion de haut niveau sur la conduite connectée et automatisée. La délégation autrichienne a présenté avec la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal une déclaration commune invitant la Commission et toutes les parties prenantes à œuvrer en faveur d'un redressement socialement responsable du secteur de l'aviation. La délégation polonaise a informé les ministres d'une déclaration commune du groupe de Visegrad sur la prochaine révision du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
La Commission a communiqué aux ministres des informations sur la crise liée aux changements d'équipage dans le transport maritime causée par la pandémie de COVID-19. Elle a également fourni des informations actualisées sur la plateforme d'échange pour les formulaires de localisation des passagers aériens, qui aident les États membres à réaliser des évaluations des risques liés aux arrivées et permettent la recherche des contacts dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et elle a invité les États membres à participer au projet pilote mené par l'AESA.
La future présidence portugaise a présenté son programme de travail pour le premier semestre de 2021.
Tous les points de l'ordre du jour de cette vidéoconférence ont été examinés en session publique.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Les règles de tarification routière actualisées joueront un rôle clé dans les efforts déployés par l'UE en vue de rendre les transports plus verts et plus durables et d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO₂ pour 2030 dans le secteur du transport routier. L'avancement de ce dossier était une priorité majeure pour la présidence allemande, et je suis convaincu que nous serons en mesure de parvenir à un accord sur une position du Conseil d'ici la fin de notre mandat.