Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Transports), 5 décembre 2024

Principaux résultats

Le Conseil a arrêté sa position de négociation (orientation générale) sur une nouvelle directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'UE, dans le cadre du paquet "sécurité routière", un règlement relatif au contrôle de l'application des droits des passagers dans l'UE et un règlement relatif aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux.

Le Conseil a également pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant la proposition de la Commission visant à modifier la directive sur les transports combinés, dans le cadre du paquet "Écologisation du transport de marchandises", et a tenu un débat d'orientation sur les droits des passagers aériens.

La réunion a été fructueuse: nous avons arrêté les positions de négociation du Conseil sur des actes législatifs clés concernant la sécurité routière et le contrôle de l'application des droits des passagers en Europe. Nous passons maintenant le témoin à la présidence polonaise pour qu'elle fasse avancer ces dossiers lors de futures discussions avec le Parlement.

Bálint Nagy, secrétaire d'État hongrois chargé des transports

Sécurité routière

Le Conseil a adopté une orientation générale sur les décisions de déchéance du droit de conduire, dans le cadre du paquet "sécurité routière", permettant à la présidence d'engager des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen sur ce dossier. Le projet de directive fait suite à la déclaration ministérielle de La Valette de mars 2017, qui appelait à prendre des mesures pour mettre fin à l'impunité relative des auteurs d'infractions routières graves non résidents. Une fois en vigueur, la nouvelle législation améliorera la sécurité routière sur les routes européennes, en faisant notamment en sorte que les conducteurs dont le permis de conduire a été retiré dans un État membre pour infraction grave aux règles de circulation routière soient interdits de circulation dans l'UE.

• Directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union, orientation générale du Conseil, 5 décembre 2024

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN ES IT LV

Droits des passagers

Le Conseil a adopté son orientation générale sur deux règlements relatifs au contrôle de l'application des droits des passagers dans l'UE et aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux, au titre du train de mesures sur la mobilité des passagers, permettant à la présidence d'engager des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen sur ces dossiers. Ces deux propositions visent à remédier aux défaillances du cadre actuel en matière de mise en œuvre et de contrôle de l'application des droits des passagers, notamment en améliorant l'accès à l'information. De plus, la deuxième proposition vise à combler les lacunes réglementaires en ce qui concerne les obligations et responsabilités respectives des différents prestataires de services de voyage intervenant dans un trajet multimodal lorsque les voyageurs utilisent plusieurs modes de transport pour se rendre d'un point à un autre.

Par ailleurs, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les droits des passagers aériens. Les ministres se sont accordés sur la nécessité de simplifier le cadre juridique relatif aux droits des passagers aériens afin de leur assurer une protection uniforme au moyen d’une législation univoque, en mettant l’accent sur les questions les plus importantes. Le nouveau cadre devrait permettre de trouver le juste équilibre entre un niveau élevé de protection des passagers et le maintien de coûts raisonnables pour les compagnies aériennes. Un large consensus s'est également dégagé sur la nécessité d'améliorer les droits des passagers à mobilité réduite. En outre, les ministres sont convenus de la nécessité d'améliorer l'information des passagers et d'assurer une application uniforme de leurs droits, assortie de définitions et de délais clairs. Ils se sont également accordés à dire que la révision devrait permettre de réduire la charge administrative et d'améliorer les conditions de concurrence entre les compagnies aériennes. Dans ce contexte, les ministres sont convenus de reprendre les travaux sur ce dossier au sein du Conseil dès que possible.

• Règlement relatif au contrôle de l'application des droits des passagers dans l'Union, orientation générale du Conseil 5 décembre 2024
• Règlement relatif aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux, orientation générale du Conseil, 5 décembre 2024
• Droits des passagers aériens, débat d'orientation, document d'information, 22 novembre 2024

Transport intermodal

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de la Commission visant à modifier la directive de 1992 sur les transports combinés.

• Proposition de la Commission pour une directive relative au calcul des économies de coûts externes et à la production de données agrégées (directive sur le transport combiné), rapport du Conseil sur l'état des travaux, 5 décembre 2024

Divers

Propositions législatives en cours d'examen

La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des dossiers législatifs suivants, sur lesquels des négociations informelles avec le Parlement européen sont en cours:

• la nouvelle directive relative au permis de conduire, dans le cadre du paquet "sécurité routière"
• le nouveau règlement relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), dans le cadre du paquet "sécurité maritime"
• le nouveau règlement sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, dans le cadre du paquet législatif "Écologisation du transport de marchandises"

Autres points

Transport terrestre

Les délégations bulgare, tchèque, italienne, polonaise, roumaine et slovaque ont informé le Conseil de leur "initiative conjointe pour une politique automobile européenne renouvelée: trouver un équilibre entre compétitivité et ambition climatique".

Transport maritime

Les délégations bulgare, croate, chypriote, grecque, italienne, maltaise, portugaise, roumaine et espagnole ont attiré l'attention du Conseil sur les effets négatifs que pourrait avoir l'extension du système révisé d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) sur le transport maritime et sur la compétitivité des ports de l'UE.

Transport aérien

La France, soutenue par toutes les délégations, a informé le Conseil de la demande d'avis de la Cour de justice de l'UE présentée par la Commission concernant l'accord de transport aérien avec le Sultanat d'Oman. La délégation lituanienne a également communiqué au Conseil des informations relatives aux incursions d'objets non autorisés provenant de pays tiers dans les États membres de l'UE.

Transport intermodal

Les délégations estonienne, lettonne et lituanienne ont présenté leur document officieux conjoint sur le programme à venir relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe III. La délégation espagnole a soulevé la question de la résilience des infrastructures de transport de l'UE aux phénomènes climatiques et géophysiques extrêmes. La Commission a également informé le Conseil du rôle des plans sociaux pour le climat pour ce qui est de prévenir et de combattre la précarité en matière de transport.

• Document officieux conjoint sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) III, informations communiquées par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, 28 novembre 2024

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN
• Prévenir et combattre la précarité en matière de transport: le rôle des plans sociaux pour le climat, informations communiquées par la Commission, 29 novembre 2024

  Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes

  EN

Programme de travail de la présidence

La délégation polonaise a présenté ses priorités et son programme de travail pour le premier semestre de 2025.

Par ailleurs, le Conseil a adopté sans débat les points figurant sur la liste des points "A" non législatifs.