Explications sur l'instrument budgétaire de la zone euro
Qu'est-ce que l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité?
L'IBCC est un outil budgétaire propre à la zone euro (EA). Il financera des trains de réformes structurelles et des investissements publics afin de renforcer le potentiel de croissance des économies de la zone euro ainsi que la résilience de la monnaie unique face aux chocs économiques.
Bien qu'il soit ancré dans le budget de l'UE, l'IBCC diffère à de nombreux égards des instruments existants de l'UE. Le sommet de la zone euro et l'Eurogroupe fourniront chaque année des orientations stratégiques pour l'IBCC, tandis qu'il appartiendra à la Commission de gérer l'instrument.
La crise, amplifiée par l'accumulation des divergences entre les membres de la zone euro, a renforcé les arguments militant en faveur d'un instrument propre à la zone euro. Celle-ci manquait d'outils pour favoriser la compétitivité et la convergence parmi ses membres ainsi que pour renforcer la coordination économique. S'il est bien calibré, cet instrument peut devenir un moteur de croissance inclusive et durable.
Les États non membres de la zone euro participant au mécanisme de taux de change pourront s'associer à l'IBCC sur une base volontaire.
Quand sera-t-il opérationnel?
Il devrait l'être en même temps que le budget 2021-2027 de l'UE (également connu sous le nom de cadre financier pluriannuel), qui devrait entrer en vigueur en 2021.
Quel sera le montant disponible?
L'IBCC s'appuiera sur le budget de l'UE. Aucune décision n'a encore été prise quant au montant mis à la disposition de l'IBCC. Les dirigeants se prononceront sur cette question lors des négociations relatives au budget de l'UE.
Pour fixer le volume de l'IBCC lors des négociations sur le budget de l'UE pour la période 2021-2027, la présidence finlandaise du Conseil, qui conduit ce processus et a été invitée par les dirigeants à présenter un "cadre de négociation", a l'intention de prendre en compte la part correspondant à la zone euro d'une ligne budgétaire spécifique figurant dans la proposition de la Commission relative au paquet budgétaire de l'UE pour la période 2021-2027. Cette ligne budgétaire est celle de l'outil d'aide à la mise en place de réformes, conçu à l'origine pour soutenir les initiatives de réforme dans tous les pays de l'UE. Dans sa proposition, la Commission a prévu une enveloppe de 25 milliards d'euros, dont environ 17 milliards seraient alloués aux 19 pays de la zone euro. Ces montants sont uniquement indicatifs à ce stade.
Qui gérera l'instrument? Quel est le rôle de l'Eurogroupe?
Les pays de la zone euro fourniront des orientations stratégiques pour l'instrument, tandis que la Commission supervisera sa mise en œuvre et apportera un soutien aux États membres.
Les gouvernements de la zone euro fixeront les priorités en matière d'investissements et de réformes dans l'ensemble de la zone euro; ces priorités serviront de base à l'évaluation des projets présentés par chaque pays.
Quel est le lien avec le Semestre européen?
Le processus de sélection des projets de réformes et d'investissements soutenus par l'IBCC s'appuiera sur le calendrier du Semestre européen.
Au premier stade du processus, les membres de la zone euro débattront des priorités en matière de réformes et d'investissements. Ensuite seront formulées des recommandations renforcées applicables à la zone euro, qui constitueront un volet essentiel du Semestre.
Puis les États membres soumettront des propositions qui devraient, en principe, être composées de trains de mesures de réformes et d'investissements, en liaison avec les programmes nationaux de réforme. Dans son évaluation des projets, la Commission tiendra compte des recommandations par pays existantes.
Les propositions des États membres comprendront non seulement les coûts estimés des investissements et, le cas échéant, des réformes structurelles ainsi que les justificatifs relatifs à ces estimations des coûts, mais aussi le calendrier de mise en œuvre, indiquant les étapes intermédiaires et les objectifs pertinents.
Quel sera le rôle des parlements nationaux dans l'IBCC?
L'instrument budgétaire fera partie du budget de l'UE, ce qui signifie que le Parlement européen et la Cour des comptes européenne joueront un rôle important.
La Commission sera chargée de l'exécution budgétaire. L'utilisation des fonds fera l'objet d'un contrôle par la Cour des comptes européenne et d'une décharge par le Parlement européen.
En parallèle, les parlements nationaux auront leur mot à dire en ce qui concerne les propositions nationales de projets éligibles.
Quel est le raisonnement qui sous-tend l'idée d'un budget pour la zone euro?
Depuis longtemps, l'absence, dans la structure de l'Union économique et monétaire, d'un pilier budgétaire susceptible d'être utilisé pour accompagner une politique monétaire unique est un sujet de discussion parmi les décideurs politiques et les économistes.
Dans la configuration actuelle, la politique budgétaire n'est pas une compétence partagée; elle est décidée par les autorités nationales, qui doivent toutefois respecter des règles budgétaires convenues d'un commun accord.
L'IBCC constitue un nouvel outil budgétaire propre à la zone euro. En favorisant la convergence et la compétitivité, cet instrument vise à rapprocher les économies de la zone euro. Cela devrait accroître l'efficacité de la politique monétaire et, ce faisant, apaiser les inquiétudes quant à la nécessité de procéder à des transferts budgétaires permanents.
Comment les pays financeront-ils cet instrument?
L'instrument s'appuiera sur le budget de l'UE. Le financement est assuré par des contributions des États membres, qui sont grosso modo équivalentes à la taille de leurs économies respectives.
Le règlement comportera une disposition permettant aux participants de financer l'instrument par des contributions nationales qui excèdent les "ressources propres" du budget de l'UE. Cela passerait par la conclusion d'un accord intergouvernemental.
Les travaux techniques se poursuivent sur cette question et une décision finale sera prise dans le cadre des négociations sur le budget de l'UE.
L'IBCC sera-t-il versé au moyen de subventions, de prêts ou des deux?
Le soutien prendra la forme de subventions, c'est-à-dire de contributions financières directes. L'estimation des coûts, dans les limites de l'enveloppe allouée à chaque État membre sur la base de la clé de répartition, déterminera le montant de l'aide qu'un État membre recevra pour un projet donné.
Quelle est la différence entre l'IBCC et les autres fonds structurels?
L'IBCC se démarque des autres instruments budgétaires de l'UE, en particulier les fonds structurels, par sa gouvernance spécifique ainsi que sa souplesse pour l'allocation et l'utilisation des fonds.
L'instrument vise à répondre à l'évolution des défis auxquels sont confrontés les membres de la zone euro. À cette fin, les membres de la zone euro décideront ensemble, annuellement, de la manière dont les fonds devraient être utilisés, en se ménageant une latitude pour assurer un pilotage économique efficace.
Afin de renforcer ce processus, l'instrument permettra une certaine souplesse pour répartir les fonds entre les pays, conformément aux priorités de chacun.
Cette façon de procéder contraste avec celle qui s'applique au budget pluriannuel de l'UE, dont une grande partie du montant total est préalablement allouée.
Les pays devront-ils procéder à un cofinancement?
Les États membres doivent être parties prenantes. En temps normal, les gouvernements nationaux couvriront 25 % du coût des projets éligibles. Dans des circonstances économiques graves, telles qu'elles sont définies dans le pacte de stabilité et de croissance, ce taux de cofinancement sera réduit de moitié.
L'IBCC exerce-t-il une fonction de stabilisation?
L'IBCC vise à assurer la convergence et la compétitivité. En période de crise, les ressources sont rares et ce sont souvent les investissements qui en pâtissent. Afin de protéger les niveaux d'investissement, les taux nationaux de cofinancement seront réduits dans des circonstances économiques graves. Cela contribuera à soutenir l'économie.
Des discussions sont en cours au niveau technique sur un instrument de stabilisation, par exemple un système commun de réassurance chômage ou un fonds "pour les mauvais jours". Mais il n'y a pas encore de consensus à ce sujet.
Comment les fonds de l'IBCC seront-ils répartis?
Tous les pays de la zone euro bénéficieront de l'IBCC.
Au moins 80 % des fonds seront répartis par pays selon deux critères: le PIB par habitant inversé et la population. Aucun pays ne recevra moins de 70 % de sa part, ce qui signifie que tous les pays récupéreront au moins sept euros sur dix de leur contribution à ce pot commun.
Le reste des fonds, soit jusqu'à 20 % de l'IBCC, sera utilisé de manière souple, afin de répondre aux défis spécifiques que chaque pays doit relever, en soutenant tout particulièrement d'ambitieux trains de mesures de réformes et d'investissements.
L'attribution des fonds de l'IBCC est-elle assortie de conditions?
L'IBCC ne fait l'objet d'aucune conditionnalité spécifique liée aux politiques. Les conditions qui sont liées aux politiques et qui limitent l'accès aux fonds du budget de l'UE s'appliqueront également à l'IBCC.
Cela signifie que l'accès au financement dépendra des conditions macroéconomiques applicables énoncées dans le règlement portant dispositions communes et du respect des règles horizontales applicables à l'exécution du budget de l'UE (par exemple le règlement financier).
En outre, les États membres doivent respecter les engagements relatifs à la mise en œuvre des trains de mesures de réformes structurelles et d'investissements proposés.
Qui a décidé de créer un IBCC? Et quand?
Une fois surmontée la crise financière, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour rendre l'euro plus résilient et mieux protéger les économies contre les chocs économiques.
Dans ce contexte, en décembre 2017, les dirigeants ont demandé aux ministres d'élaborer le Mécanisme européen de stabilité, de mettre en place un filet de sécurité pour la résolution des défaillances bancaires et d'achever l'union bancaire.
Sous la présidence de Mário Centeno, au cours du premier semestre de 2018, l'Eurogroupe (en configuration ouverte) a consacré un débat exploratoire à un budget de la zone euro, sur la base de contributions de la France et de l'Allemagne.
Ensuite, Mário Centeno a communiqué à Donald Tusk, président du Conseil européen, une liste complète de tous les points en suspens apparus lors des discussions et susceptibles de figurer au menu des réformes de la zone euro. En juin 2018, les dirigeants de l'UE ont demandé à l'Eurogroupe de travailler sur tous ces points.
En décembre, le président de l'Eurogroupe a écrit au président Tusk pour l'informer que les ministres étaient prêts à se pencher sur "la conception, la mise en œuvre et le calendrier d'un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité".
En réponse, les dirigeants ont demandé à l'Eurogroupe de définir les principales caractéristiques de l'IBCC, qui ont été présentées et de nouveau confirmées par les dirigeants de l'UE en juin 2019.