Actions stratégiques récemment mises en œuvre par l'UE pour lutter contre le changement climatique
La transition climatique est une priorité essentielle du Conseil européen et du Conseil de l'UE. Le lancement du pacte vert pour l'Europe, en décembre 2019, a donné un nouvel élan à la politique et à l'action en matière de climat au niveau de l'UE.
Un aperçu des actes législatifs et initiatives stratégiques récemment mis en œuvre par l'UE en matière climatique figure ci-dessous.
Ajustement à l'objectif 55
L'UE travaille actuellement, dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55", à la révision de sa législation en matière de climat, d'énergie et de transport afin d'aligner les textes actuels sur les objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et 2050. Cet ensemble de mesures comprend, entre autres:
- la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE)
- le règlement sur la répartition de l'effort
- les directives sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique
- le règlement sur l'utilisation des terres et la foresterie
- le règlement relatif aux émissions de CO2 des voitures et des camionnettes
Loi européenne sur le climat
La loi européenne sur le climat, qui constitue l'un des éléments du pacte vert pour l'Europe, vise à traduire dans la législation l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. En décembre 2020, les ministres de l'environnement de l'UE sont parvenus à un accord sur une orientation générale relative à la proposition de loi européenne sur le climat présentée par la Commission, notamment en ce qui concerne le nouvel objectif consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément aux lignes directrices données par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2020.
couleur: inherit; En avril 2021, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la législation européenne sur le climat. Le Conseil a adopté sa position en première lecture en juin 2021, mettant fin à la procédure d'adoption.
La loi européenne sur le climat fixe un objectif climatique contraignant de l'UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'UE s'efforcera également d'atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net d'ici 2030.
Le règlement établit un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, qui fournira des avis scientifiques indépendants et des rapports sur les mesures climatiques de l'UE. Il prévoit la fixation d'un objectif climatique intermédiaire pour 2040 au cours des prochaines années.
Stratégie de l'UE pour l'adaptation au changement climatique
En juin 2021, les ministres de l'environnement de l'UE ont adopté des conclusions dans lesquelles ils approuvent la nouvelle stratégie de l'UE pour l'adaptation au changement climatique. La stratégie définit une vision à long terme pour que, d'ici à 2050, l'UE devienne une société résiliente au changement climatique, parfaitement adaptée à ses effets inévitables.
Les mesures prévues dans la stratégie sont les suivantes:
- améliorer la collecte et le partage de données pour renforcer l'accès aux connaissances sur les effets du changement climatique et leur échange
- des solutions fondées sur la nature pour contribuer à renforcer la résilience au changement climatique et à protéger les écosystèmes
- l'intégration de l'adaptation dans les politiques macrobudgétaires
Les conclusions donnent des orientations politiques à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie. Elles fournissent également des orientations pour la communication de l'UE sur l'adaptation au changement climatique en vue de la conférence des Nations unies sur le climat (COP26).
- Le Conseil approuve la nouvelle stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique (communiqué de presse, 10 juin 2021)
- Conseil "Environnement", 10 juin 2021
En avril 2020, le Conseil a adopté un nouveau règlement visant à réduire les risques de pénurie d'eau pour l'irrigation des cultures. Les règles sont conçues pour aider l'Europe à s'adapter aux conséquences du changement climatique. Ce règlement, pleinement conforme au concept d'économie circulaire, facilite l'utilisation des eaux urbaines résiduaires traitées pour l'irrigation agricole, ce qui améliore la disponibilité de l'eau et contribue à prévenir les pénuries alimentaires.
Émissions de CO2 dues aux transports
En avril 2019, des limites d'émission plus strictes pour les voitures et les camionnettes ont été décidées afin de garantir qu'à partir de 2030, les nouveaux véhicules émettront en moyenne moins de CO2 par rapport aux niveaux de 2021:
- voitures – 37,5 % de moins de CO2
- camionnettes – 31 % de moins de CO2
Des limites pour les camions et autres véhicules utilitaires lourds ont été adoptées en juin 2019. En vertu des nouvelles règles, les constructeurs seront tenus de réduire en moyenne les émissions de CO2 des nouveaux poids lourds (par rapport aux niveaux de 2019) de:
- 15 % à partir de 2025
- 30 % à partir de 2030
Système d'échange de quotas d'émission de l'UE
En février 2018, l'UE a adopté des règles révisées pour le système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Mis en place en 2005, le SEQE a été le premier grand marché du carbone au monde, et il reste le plus important. Il fixe un plafond pour la quantité de CO2 que l'industrie lourde et les centrales électriques sont autorisées à émettre. Le volume total des émissions autorisées est réparti entre les entreprises sous la forme d'autorisations pouvant faire l'objet d'échanges.
En décembre 2019, l'UE et la Suisse sont convenues de coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. L'accord sera bénéfique pour l'UE comme pour la Confédération suisse, étant donné que le couplage des systèmes de plafonnement et d'échange peut augmenter la disponibilité des possibilités de réduction et l'efficacité économique de l'échange des quotas d'émission.
Répartition de l'effort
Les émissions de gaz à effet de serre des secteurs ne relevant pas du champ d'application du système d'échange de quotas d'émission de l'UE sont régies par le règlement sur la répartition de l'effort, qui fixe des objectifs contraignants de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre pour les États membres pour la période 2021-2030.
Ce règlement vise à garantir que ces secteurs contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces secteurs comprennent notamment la construction, l'agriculture (émissions autres que les émissions de CO2), la gestion des déchets et les transports (à l'exclusion du transport aérien et du transport maritime international).
Utilisation des terres et foresterie
En mai 2018, un nouveau règlement a été adopté en vue d'améliorer la protection et la gestion des terres et des forêts. Avec ce règlement, les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) sont désormais intégrées dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.
Énergie propre
Les trois quarts des émissions de gaz à effet de serre de l'UE sont dues à la production et à la consommation d'énergie. L'UE œuvre à la décarbonation du secteur de l'énergie, élément central de la transition écologique.
En décembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur les stratégies relatives aux énergies renouvelables en mer et à l'hydrogène, stratégies qui avaient été proposées par la Commission. Lors de leur vidéoconférence informelle tenue le même mois, les ministres de l'énergie de l'UE ont discuté de l'intégration du système énergétique.
Les États membres de l'UE sont tenus de présenter et de mettre régulièrement à jour leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC) afin de rendre compte de leur contribution aux objectifs en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables ainsi qu'aux objectifs de réduction des émissions. Les PNEC ont été établis dans le cadre de la stratégie pour l'union de l'énergie et les premiers d'entre eux couvrent la période 2021-2030.
D'autres actions stratégiques ont également été décidées par le Conseil en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et dans le cadre de la stratégie du pacte vert pour l'Europe. Il s'agit notamment du mécanisme pour une transition juste, de la stratégie "de la ferme à la table", de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie industrielle pour l'Europe.
Montrer la voie à suivre concernant le changement climatique
L'UE est déterminée à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial. Les dirigeants de l'UE aspirent à réaliser l'objectif ambitieux consistant à rendre l'UE neutre pour le climat d'ici 2050, conformément à l'accord de Paris. En travaillant ensemble dans les décennies à venir, les pays de l'UE souhaitent veiller à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites à un minimum et à ce que des mesures soient prises pour compenser les émissions restantes.