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Glossaire: réforme de l'Union économique et monétaire

Réforme de l'Union économique et monétaire (UEM)

Ensemble de mesures visant à améliorer le fonctionnement de la zone euro.

En juin 2018, le sommet de la zone euro a confié un mandat à l'Eurogroupe en vue de poursuivre le renforcement de l'architecture existante de l'UEM.
Ce mandat portait notamment sur les éléments suivants:

  • le renforcement de l'union bancaire
  • la réduction des risques dans le secteur bancaire
  • l'introduction d'un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, qui sera fourni par le Mécanisme européen de stabilité (MES)
  • le développement d'instruments d'assistance financière et le rôle du MES

L'Eurogroupe a aussi débattu de différentes idées visant à créer une capacité budgétaire pour la zone euro. Le 4 décembre, il a adopté un rapport complet qui a été soumis aux dirigeants en vue du sommet de la zone euro du 14 décembre.

Union bancaire

Renflouement interne: mécanisme par lequel les coûts du sauvetage d'une banque défaillante ou susceptible de l’être sont supportés en premier lieu par ses actionnaires et ses créanciers, et non par l'argent des contribuables (renflouement externe).

Union bancaire: système de surveillance des banques et de résolution de leurs défaillances mis en place au niveau de l'UE et soumis à des règles uniformes dans l'ensemble de l'UE.

Filet de sécurité fourni par le MES pour le Fonds de résolution unique (FRU): à utiliser en cas de résolution bancaire, si les ressources disponibles au titre du FRU sont insuffisantes. Les fonds prêtés par le filet de sécurité seront remboursés par le secteur bancaire. Le filet de sécurité serait fourni par le Mécanisme européen de stabilité.

Système européen d'assurance des dépôts: proposition de la Commission visant à fournir une protection plus grande et plus uniforme des dépôts dans la zone euro. L'objectif serait de créer un système commun unique qui assurerait l'ensemble des dépôts au sein de l'union bancaire jusqu'à concurrence de 100 000 euros.

Exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (MREL): montant minimum de capital et d'engagements qu'une banque doit détenir pour absorber les pertes et se recapitaliser en cas de défaillance. Il s'agit d'un instrument essentiel pour permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques sans compromettre la stabilité du système financier.

Prêts non performants: un prêt bancaire est considéré comme non performant lorsque plus de 90 jours s'écoulent sans que l'emprunteur ne paie les échéances ou les intérêts convenus.

Fonds de résolution unique (FRU): fonds destiné à contribuer à la résolution des banques défaillantes. Il est intégralement financé par le secteur bancaire.

Mécanisme de résolution unique: système permettant une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle. Il comprend une autorité de résolution centrale au sein de l'union bancaire, le Conseil de résolution unique et le Fonds de résolution unique.

Mécanisme de surveillance unique: système commun assurant la surveillance des banques au sein de l'UE. La BCE surveille directement les banques les plus importantes de la zone euro, tandis que les banques d'importance moindre restent sous la surveillance des autorités bancaires nationales, la BCE ayant un rôle de suivi.

Réforme du Mécanisme européen de stabilité

Restructuration de la dette: processus permettant à une entité, privée ou publique, en difficulté financière de réduire ou renégocier une dette qu'elle n'est pas en mesure de rembourser, afin d'améliorer ou de rétablir sa liquidité de manière à pouvoir poursuivre ses activités.

Mécanisme européen de stabilité (MES): institution financière internationale fournissant une assistance financière aux pays de la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés financières. Dans l'ensemble, le MES dispose d'une capacité de prêt totale de 500 milliards d'euros.

Boîte à outils de prêts: ensemble d'instruments actuellement à la disposition du MES pour l'accomplissement de sa mission: prêts octroyés dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique, achats sur les marchés (primaire et secondaire), ligne de crédit accordée à titre de précaution, recapitalisation bancaire directe et indirecte au moyen de prêts. À ce jour, il n'a été recouru qu'à l'octroi de prêts dans le cadre d'un programme financier ou d'une recapitalisation bancaire indirecte.

Ligne de crédit à titre de précaution: assistance financière accordée par le MES à un pays avant qu'il ne rencontre des difficultés pour lever des fonds sur les marchés des capitaux, afin d'éviter les situations de crise. Elle peut être octroyée au moyen d'un prêt ou par l'émission de nouvelles actions ou obligations. Il existe deux types de lignes de crédit à titre de précaution:

  • la ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL): cette ligne de crédit est mise à la disposition d'un État membre dont la situation économique et financière est fondamentalement saine, celle-ci étant déterminée en fonction du respect de six critères d'admissibilité, comme la dette publique, la position extérieure ou l'accès aux marchés à des conditions raisonnables.
  • la ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL): cette ligne de crédit est mise à la disposition d'un État membre dont la situation économique et financière reste saine, mais qui ne respecte pas les critères d'admissibilité de la PCCL. Le recours à l'ECCL est conditionné à l'adoption de mesures correctives visant à éviter l'apparition de problèmes futurs concernant l'accès au financement par le marché.

Clauses d'action collective avec clauses d'agrégation simple (CAC): règles juridiques relatives aux obligations d'État, rendant la restructuration de la dette plus ordonnée et prévisible. Ces règles réduisent le risque qu'un petit groupe de détenteurs d'obligations décide de ne pas participer à la restructuration et forme une minorité pour bloquer celle-ci, dans l'espoir d'obtenir pour eux-mêmes un meilleur accord (problème des créanciers récalcitrants). Ces "récalcitrants" peuvent entraîner des retards dans la résolution d'une crise. Les ministres des finances de la zone euro entendent introduire ces règles d'ici 2022 et inscrire cette obligation dans le traité instituant le MES.

Instrument pour la compétitivité et la convergence

Proposition visant à créer un instrument budgétaire dans le but d'encourager la convergence économique afin d'accroître la compétitivité dans les États membres de la zone euro. Cet instrument s'inscrirait dans le cadre du budget de l'Union.