Comment l'UE gère les flux migratoires
L'UE a adopté différentes réglementations pour gérer les flux de migration légale, traiter les demandes d'asile et encadrer le retour des migrants en situation irrégulière.
Attirer les compétences et les talents
Le 27 avril 2022, la Commission européenne a présenté une communication qui définit une approche en vue d'une nouvelle politique durable de l'UE en matière de migration légale, qui attire les compétences et les talents dont l'UE a besoin afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de réagir à l'évolution démographique en Europe.
Le même jour, la Commission a également présenté deux propositions visant à moderniser la directive sur le permis unique et la directive relative aux résidents de longue durée.
Réservoir de talents
L'UE met actuellement en place un réservoir de talents, constituant une plateforme à l'échelle de l'UE. Ce réservoir européen de talents pourrait accroître la visibilité de l'UE et améliorer l'accès des employeurs de l'UE aux ressortissants de pays tiers dotés de compétences spécifiques. Il s'agira de la première plateforme à l'échelle de l'UE visant à faciliter et à accélérer le recrutement de main-d'œuvre à l'échelle internationale pour exercer des professions connaissant une pénurie à l'échelle de l'Union.
Il vise à:
- mettre en relation les demandeurs d'emploi établis dans un pays tiers avec les employeurs établis dans l'UE
- contribuer à remédier aux pénuries critiques sur le marché du travail de l'UE
À qui s'adresse-t-il?
- aux demandeurs d'emploi originaires de pays tiers
- aux employeurs en Europe, en particulier dans les secteurs confrontés à des pénuries de main-d'œuvre
- aux États membres intéressés, qui peuvent s'y inscrire sur une base volontaire
En juin 2024, le Conseil a arrêté son mandat de négociation concernant le réservoir européen de talents. Les négociations entre la présidence danoise et le Parlement européen ont pris fin en novembre 2025. En mars 2026, le Conseil a donné son feu vert à la création du réservoir européen de talents.
Permis unique
La proposition de révision de la directive sur le permis unique vise à rationaliser encore la procédure afin de permettre aux États membres d'attirer plus facilement les compétences et les talents de pays tiers. La proposition renforce également la protection des travailleurs migrants contre l'exploitation et les inégalités de traitement.
La directive proposée vise à établir:
- une procédure de demande unique visant à obtenir un permis combiné de travail et de séjour
- un socle commun de droits pour les ressortissants de pays tiers éligibles fondé sur l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui accorde le permis unique
- un traitement plus rapide des demandes
- la possibilité pour les titulaires d'un permis unique de changer d'employeur
- des instructions claires en cas de chômage du titulaire d'un permis unique
Le Conseil a adopté une orientation générale le 8 juin 2023. Le 20 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont convenus à titre provisoire d'actualiser la procédure de permis unique. La directive "permis unique" a été adoptée par le Conseil le 12 avril 2024.
Résidents de longue durée
La proposition de la Commission de septembre 2020, qui fait également partie du train de mesures plus large sur la migration légale, vise à:
- créer un véritable statut de résident de longue durée
- renforcer le droit des résidents de longue durée de se déplacer et de travailler dans d'autres États membres
La proposition de directive définit les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers ayant résidé de manière légale et ininterrompue dans un État membre pendant au moins cinq ans peuvent obtenir un permis de séjour de longue durée ou permanent de l'UE.
L'obtention du statut de résident de longue durée est soumise à certaines conditions pour les demandeurs, à savoir notamment:
- les demandeurs de pays tiers doivent apporter la preuve de ressources stables et régulières suffisantes pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille, ainsi que d'une couverture par une assurance maladie
- les États membres peuvent également exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils remplissent des conditions d'intégration
Le 23 novembre 2023, les États membres de l'UE ont approuvé leur mandat de négociation pour la mise à jour de cette directive.
Travailleurs hautement qualifiés
Le 7 octobre 2021, le Conseil a adopté la directive "carte bleue" révisée. Les nouvelles règles harmonisent davantage les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers et renforcent l'attrait de la carte bleue européenne.
Ce système d'admission à l'échelle de l'UE vise à attirer et à retenir des travailleurs hautement qualifiés, en particulier dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences, avec notamment:
- l'établissement de critères d'admission plus inclusifs
- une facilitation de la mobilité au sein de l'UE
- un assouplissement du regroupement familial
- une simplification des procédures pour les employeurs agréés
- l'octroi d'un niveau d'accès très élevé au marché du travail
Les États membres seront en mesure de conserver leurs régimes nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés parallèlement au système de carte bleue européenne. Toutefois, les nouvelles règles introduiront un certain nombre de dispositions visant à ce que les titulaires d'une carte bleue européenne et leurs familles ne soient pas désavantagés par rapport aux titulaires d'un permis national.
La directive "carte bleue européenne" a été initialement adoptée en 2009. La Commission a proposé une réforme de la réglementation en 2016.
Carte bleue européenne: attirer les talents (Infographie)
Réinstallation
La réinstallation permet aux réfugiés ayant besoin d'une protection d'entrer légalement et en toute sécurité dans l'UE sans avoir à risquer leur vie en effectuant un voyage périlleux.
Depuis 2015, des programmes concluants de réinstallation soutenus par l'UE ont aidé plus de 98 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, parmi les plus vulnérables, à trouver refuge dans l'Union européenne. Avant la mise en œuvre de chaque programme de réinstallation, les pays de l'UE annoncent leurs engagements concernant le nombre de réfugiés qu'ils prévoient d'accueillir.
Le programme 2021-2022 comprenait pour la première fois des engagements en matière d'admission humanitaire, en plus des engagements en matière de réinstallation.
En incluant les programmes d'admission humanitaire, les États membres de l'UE ont à ce jour fourni une protection à environ 130 000 personnes:
- 19 455 sur la période 2015-2017, couvrant 86 % du total des engagements
- 45 570 sur la période 2018-2019, couvrant 91 % du total des engagements
- 24 656 sur la période 2020-2021, couvrant 72 % du total des engagements
- 33 800 sur la période 2021-2022 (près de 5 000 personnes dans le cadre des programmes de réinstallation et 28 800 dans le cadre des programmes d'admission humanitaire)
La période de mise en œuvre du programme 2020-2021 a été prolongée en raison de la pandémie de COVID-19. Les engagements pris par les États membres en matière de réinstallation et d'admission humanitaire ont continué à être mis en œuvre au cours de l'année 2022.
En juillet 2022, la Commission européenne a lancé l'exercice d'engagements 2023-2025 concernant la réinstallation et les admissions humanitaires et a invité les États membres à présenter:
- leurs engagements pour 2023
- leurs prévisions en matière d'engagements pour 2024-2025 (dans la mesure du possible)
Outre les programmes de réinstallation, plus de 37 300 personnes ont été réinstallées en vertu de la déclaration UE-Turquie de 2016.
En 2016, la Commission européenne a proposé un règlement établissant un cadre de l'UE pour la réinstallation afin de fournir aux personnes qui en ont besoin des voies d'accès sûres et légales à la protection internationale. De cette manière, l'UE passera de programmes de réinstallation ad hoc à un cadre plus stable, plus durable et plus prévisible.
- Renforcement des voies d'entrée légales: la Commission propose de créer un cadre commun de réinstallation à l'échelle de l'UE (Commission européenne, 13 juillet 2016)
- Recommandation sur les voies légales d'accès à une protection dans l'Union européenne: promouvoir la réinstallation, l'admission humanitaire et d'autres voies complémentaires (Commission européenne, 23 septembre 2020)
Autres flux de migration légale
Étudiants et chercheurs
En 2016, l'UE a adopté une directive fixant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Les règles ainsi prévues permettent:
- de promouvoir l'UE en tant que centre mondial d'excellence
- de faire progresser l'UE dans la course mondiale aux talents et au leadership
- de renforcer la compétitivité globale et les taux de croissance de l'UE
- de promouvoir la production et l'acquisition de connaissances et de compétences
- de favoriser la solidarité et de contribuer au renforcement de la cohésion sociale
- de contribuer à l'enrichissement mutuel et à une meilleure connaissance des autres cultures
Par ailleurs, l'UE encourage la mobilité des étudiants, des chercheurs et des entrepreneurs dans le cadre de son programme Erasmus+, doté d'un budget estimé à 26,2 milliards d'euros, ce qui représente près du double du financement accordé au programme précédent (2014-2020). Le programme 2021-2027 met fortement l'accent sur l'inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.
Travailleurs saisonniers
L'économie de l'UE dépend d'un grand nombre de travailleurs saisonniers provenant de pays tiers, étant donné qu'elle fait face à des pénuries de main-d'œuvre croissantes.
Le Conseil et le Parlement ont adopté la directive relative aux travailleurs saisonniers en 2014. Celle-ci définit les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent entrer ou séjourner dans l'UE en tant que travailleurs saisonniers.
Les règles ainsi prévues permettent:
- d'harmoniser et de simplifier les règles d'admission dans l'ensemble des États membres
- de protéger les travailleurs saisonniers de pays tiers contre l'exploitation et de mauvaises conditions de travail
- de traiter le problème des travailleurs saisonniers de pays tiers qui séjournent illégalement dans l'UE
Transferts temporaires intragroupe
En 2014, le Conseil et le Parlement ont adopté une directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
Grâce à ces nouvelles règles, les citoyens de pays tiers peuvent demander à être admis dans l'UE en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
Regroupement familial
Le regroupement familial permet aux personnes qui résident légalement de l'UE d'être rejoints par les membres de leur famille, ce qui aide les ressortissants de pays tiers à mieux s'intégrer dans la société.
Les règles de l'UE en matière de regroupement familial sont énoncées dans la directive relative au droit au regroupement familial, qui fixe des règles communes relatives à l'exercice du droit au regroupement familial dans l'UE (sauf en ce qui concerne l'Irlande et le Danemark).
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Demandeurs d'asile
Le régime d'asile européen commun (RAEC) fixe des normes minimales communes applicables au traitement des demandeurs d'asile. Dans la pratique, les demandeurs d'asile ne font pas l'objet d'un traitement uniforme, et les taux de reconnaissance varient d'un État membre à l'autre.
En conséquence, de nombreux demandeurs d'asile se déplacent dans l'UE à la recherche du meilleur pays dans lequel déposer leur demande. Ce phénomène est connu sous le nom de "course au droit d'asile".
La crise migratoire a exacerbé cette question et a mis en évidence la nécessité d'une meilleure harmonisation des procédures et des normes en matière d'asile.
Demandes d'asile dans l'UE (Infographie)
Politique en matière de retour et accords de réadmission
La politique de l'UE en matière de retour est fondée sur la directive "retour". Cette directive établit des règles claires, transparentes et équitables pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
La directive met également l'accent sur la nécessité de conclure des accords de réadmission avec des pays tiers. Ces accords sont essentiels pour la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière de retour et fixent les règles du retour vers leur pays d'origine des personnes qui résident illégalement dans l'UE.
L'UE négocie et conclut des accords de réadmission avec les pays tiers. Le Conseil charge la Commission de négocier ce type d'accords avec des pays tiers ciblés.
À ce jour, l'Union a conclu 18 accords de réadmission. L'accord de Cotonou (le cadre des relations de l'UE avec 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) comporte également des dispositions sur le retour dans leur pays d'origine des migrants en situation irrégulière.
Outre des accords de réadmission, l'UE a également conclu avec certains pays tiers des arrangements en matière de retour ayant le même objectif.
Le Conseil européen et le Conseil soulignent régulièrement la nécessité de renforcer la politique de l'UE en matière de retour et de réadmission et d'améliorer son efficacité, par la mise en œuvre intégrale des accords de réadmission et des arrangements en matière de retour existants ainsi que la conclusion de nouveaux accords ou arrangements.
En septembre 2018, la Commission a proposé une réforme des règles communes de l'UE concernant le retour. Les modifications proposées visent à améliorer l'efficacité des règles existantes. Le 7 juin 2019, le Conseil a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à améliorer l'efficacité des retours.
En décembre 2025, le Conseil a arrêté sa position sur de nouvelles règles de l'UE visant à rendre les procédures de retour plus rapides, plus simples et plus efficaces pour les personnes qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire de l'UE. Le règlement proposé introduit des procédures communes à l'échelle de l'UE, des obligations plus claires pour les personnes faisant l'objet d'une décision de retour, ainsi que la possibilité d'établir des plateformes de retour dans les pays tiers, en renforçant la coopération et en améliorant l'exécution des décisions de retour.
En juin 2026, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le nouvel acte législatif de l'UE, ouvrant ainsi la voie à des procédures de retour plus rapides et plus efficaces dans l'ensemble de l'UE. L'accord complète le pacte sur la migration et l'asile et soutient sa mise en œuvre effective.
- Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- Accord au sein du Conseil sur un règlement de l'UE relatif au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (8 décembre 2025)
- Politique migratoire: le Conseil arrête une position de négociation partielle sur la directive retour (communiqué de presse, 7 juin 2019)
Dernier réexamen : 30 mars 2025