Services de médias audiovisuels

À l'instar d'autres biens et services, les médias audiovisuels sont soumis aux règles du marché unique.

La directive "Services de médias audiovisuels" (directive SMA) a ouvert la voie menant au marché unique européen des services de médias audiovisuels en:

• harmonisant certaines règles relatives à la fourniture de services audiovisuels
• facilitant la fourniture de services de médias audiovisuels dans l'UE sur la base du principe du pays d'origine
  

La directive SMA jette les bases d'un marché des services audiovisuels de l'UE ouvert et équitable. Elle réglemente à la fois la diffusion télévisuelle traditionnelle et les nouveaux services à la demande, même si c'est à des degrés différents.

La chronologie ci-après donne un aperçu des débats en cours au sein du Conseil sur l'actualisation de la directive.

Pour tenir compte des évolutions technologiques rapides, de l'apparition de nouveaux modèles commerciaux et du changement de comportement des téléspectateurs, la Commission a décidé de moderniser la directive et a adopté une proposition de modification en mai 2016. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

• l'extension du champ d'application de la directive aux plateformes de partage de vidéos pour garantir la protection des mineurs et la protection contre les discours de haine et la violence
• l'alignement renforcé des règles applicables aux services linéaires et aux services à la demande pour rendre la télévision plus concurrentielle par rapport aux fournisseurs de services de vidéo à la demande
• le renforcement de l'indépendance des régulateurs nationaux et la création d'un groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) pour veiller à une mise en œuvre de la directive à la fois meilleure et plus harmonisée

La directive SMA relève de la stratégie pour un marché unique numérique, qui vise à faire en sorte que l'économie, l'industrie et la société européennes tirent pleinement parti de l'ère numérique nouvelle. Le marché et la technologie se développent rapidement et l'UE doit s'assurer que les règles applicables suivent le rythme de ces changements.

Le secteur de l'audiovisuel et des médias emploie directement plus d'un million de citoyens de l'UE. Il doit s'adapter et créer un cadre pour les médias au 21e siècle.

• La directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA)
• La stratégie pour un marché unique numérique (informations générales)

Le principe du pays d'origine (PPO)

Le PPO est la pierre angulaire de la directive. Les fournisseurs de services n'obéissent qu'aux règles en vigueur dans le pays où ils sont établis. En moyenne, 31 %des services de vidéo à la demande disponibles dans un État membre sont établis dans un autre État membre.

Pourquoi faut-il la réviser?

Depuis son adoption en 2010, le paysage audiovisuel a considérablement changé. Les téléspectateurs, et surtout les mineurs, passent de la télévision traditionnelle au monde "en ligne" alors que la charge réglementaire qui pèse sur la télévision est beaucoup plus lourde.

Cette révision concerne non seulement les médias plus traditionnels comme la télévision (y compris la publicité, le parrainage et le placement de produit), mais aussi les publications numériques et les services en ligne des nouveaux médias. La proposition entend s'appliquer aux plateformes de partage de vidéos et services de vidéo à la demande (VOD). Les médias sociaux ont été inclus plus tard dans les discussions.

La directive apporte donc de la flexibilité lorsque les restrictions applicables à la seule télévision ne se justifient plus. Dans le même temps, elle fait en sorte d'offrir aux consommateurs une protection suffisante dans le monde des services à la demande et de l'Internet, tout en se gardant de brider l'innovation. L'idée est de trouver l'équilibre entre la compétitivité et la protection des consommateurs.

L'UE dans l'ère numérique nouvelle

• On passe de moins en moins de temps devant la télévision

• chez les jeunes, le temps passé devant la TV est en recul de 7,5 %

• la part du partage de vidéo dans le trafic Internet des particuliers devrait augmenter et passer de 64 % en 2014 à 80 % d'ici 2019

La proposition vise à réagir face aux changements technologiques et commerciaux sans précédent que la transformation numérique a générés afin de sauvegarder la compétitivité du secteur européen de l'audiovisuel tout en préservant l'intérêt public général, notamment:

• la protection des mineurs
• la liberté et le pluralisme des médias
• la diversité culturelle
• la protection des consommateurs

Elle contient les règles nécessaires pour modeler les évolutions technologiques de manière à protéger nos citoyens, en particulier nos enfants, des contenus préjudiciables, comme les discours de haine, la violence et le terrorisme, tout en préservant la liberté d'expression.

Sur la base des résultats d'une consultation publique effectuée par la Commission, il est apparu que les points suivants de la directive SMA révisée devaient être réexaminés:

• veiller à créer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des services de médias audiovisuels
• offrir un niveau optimal de protection des consommateurs
• protéger les utilisateurs et interdire les discours de haine et la discrimination
• promouvoir les contenus audiovisuels européens
• renforcer le marché unique
• renforcer la liberté et le pluralisme des médias
• permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'information et aux contenus

Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA)

L'ERGA réunit les dirigeants ou des représentants de haut niveau des organismes réglementaires indépendants nationaux de l'audiovisuel, qui conseillent la Commission pour la mise en œuvre de la directive SMA de l'UE.

En détail

L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen établit un équilibre entre les règles actuelles et la nécessité de réformer. Les nouvelles règles:

• créeront des conditions équitables pour tous les opérateurs en matière de protection des spectateurs, indépendamment du service qu'ils fournissent et de la plateforme qu'ils utilisent. Les utilisateurs bénéficieront du même niveau de protection, qu'ils regardent un film sur une télévision classique ou via un service de télévision à la demande.
• instaureront une responsabilité claire pour les plateformes de partage de vidéos afin d'améliorer la protection des mineurs et de tous les utilisateursà l'égard des contenus violents ou préjudiciables, ainsi que des discours haineux. Les États membres seront également à même de prendre des mesures par l'intermédiaire de leurs autorités de régulation nationales de l'audiovisuel contre les opérateurs qui ne respectent pas les règles

Un élément important des nouvelles règles est l'extension du champ d'application aux plateformes de partage de vidéos et aux services de télévision à la demande dans le but:

• d'augmenter la diversité culturelle et de favoriser les contenus européens, les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devant veiller à ce qu'au moins 30 % de leurs catalogues soient composés de contenus européens et que ceux-ci soient suffisamment mis en avant
• de libérer des ressources à investir dans la production de contenus européens, les États membres pouvant exiger une participation financière de la part des fournisseurs de services de télévision et de médias à la demande, notamment ceux établis dans un autre État membre. Des exceptions sont prévues pour faciliter les choses pour les jeunes pousses et les petites entreprises

Parmi les autres éléments distinctifs des nouvelles règles, citons les objectifs suivants:

• améliorer la coopération entre les autorités des États membres en matière d'audiovisuel en renforçant le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) et en définissant son rôle dans la législation de l'UE
• garantir la flexibilité, les États membres étant en mesure d'adapter les règles aux conditions nationales et même d'en adopter de plus strictes s'ils le souhaitent

• Proposition modifiant la directive 2010/13/UE
• Proposition modifiant la directive 2010/13/UE - texte de compromis final

Au Conseil

En mai 2016, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen sa proposition, qui s'inscrit dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique. Cette proposition a été examinée au sein du Conseil durant plusieurs présidences et un rapport sur l'état des travaux a été présenté par la présidence slovaque en novembre 2016.

En mai 2017, le Conseil a dégagé une orientation générale, les plus grandes divergences de vues entre les ministres portant sur l'extension du champ d'application aux plateformes de partage de vidéos, sur les dispositions relatives à la compétence et sur la promotion des œuvres européennes par les services à la demande. Huit États membres ont désapprouvé l'orientation générale, essentiellement en raison de l'extension du champ d'application aux contenus audiovisuels sur les médias sociaux, du quota de 30 % d'œuvres européennes imposé aux services à la demande et de la possibilité d'exiger une participation financière de la part de certains diffuseurs.

Au total, dix trilogues ont eu lieu. Le neuvième trilogue informel, qui a eu lieu le 26 avril 2018, a permis d'engranger un accord politique sur les principales questions en suspens, ouvrant ainsi la voie à un accord définitif qui est intervenu lors de l'ultime trilogue, le 6 juin 2018.

Le 13 juin, le Coreper a confirmé le texte de compromis final. Ce texte final a été transmis au Parlement européen pour approbation et adoption en première lecture.

Le 6 novembre 2018, le Conseil a adopté la directive.

Contexte

L'actuelle directive de l'UE sur les services de médias audiovisuels régit, au niveau de l'UE, la coordination entre les législations nationales portant sur l'ensemble des médias audiovisuels, qu'il s'agisse de la télévision traditionnelle ou des services à la demande.

La Commission a organisé une consultation publique afin de connaître l'avis de toutes les parties intéressées sur la manière de mettre le paysage audiovisuel européen en adéquation avec l'ère numérique. La consultation s'est déroulée de juin à septembre 2015.