Mécanisme de surveillance unique

Objectifs clés:

assurer une surveillance renforcée du secteur bancaire européen sur la base d'un ensemble unique de normes et d'exigences de haut niveau;
garantir la solidité du secteur bancaire européen;
de contribuer à la stabilité du secteur financier et à l'intégration financière dans la zone euro et au sein du marché intérieur dans son ensemble.

Pilier essentiel de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique (MSU) est un système chargé d'assurer, au niveau de l'UE, la surveillance prudentielle des établissements de crédit de la zone euro et des États membres de l'UE ne faisant pas partie de la zone euro qui choisissent d'adhérer au mécanisme.

Il a pour objectif d'assurer une surveillance renforcée du secteur bancaire européen.

La surveillance s'effectue à travers une architecture intégrée associant une autorité supranationale - la Banque centrale européenne - et les autorités nationales de surveillance collaborant étroitement entre elles sur la base d'un ensemble unique de normes et d'exigences de haut niveau.

Le mécanisme de surveillance unique est soutenu dans ses activités par un autre pilier fondamental de l'union bancaire, le mécanisme de résolution unique, qui est constitué d'une autorité de résolution unique (le conseil) et d'un fonds unique de résolution pour contribuer à la résolution des banques défaillantes.

Tâches principales

surveiller le respect des exigences prudentielles par les établissements de crédit;
déceler les faiblesses à un stade précoce;
veiller à ce que des mesures soient prises pour remédier à ces faiblesses, afin d'éviter que la situation ne se transforme en une menace pour la stabilité financière globale.

Structure

Le mécanisme de surveillance unique comprend la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales de surveillance des États membres de l'UE qui y participent.

Actes législatifs

Les textes fondateurs du MSU sont un règlement qui attribue des missions de surveillance à la BCE et un règlement modifié instituant l'Autorité bancaire européenne.

Modalités de coopération

Les modalités pratiques de coopération entre la Banque centrale européenne et les autorités nationales de surveillance sont établies dans le règlement de la BCE connu sous le nom de "règlement‑cadre MSU".

SSM framework regulation (EUR-Lex)

Des modalités de coopération similaires ont été conclues entre le Conseil de l'UE et la BCE, ainsi qu'entre le Parlement européen et la BCE.

Qui fait quoi dans le cadre du mécanisme de surveillance unique?

Banque centrale européenne

La BCE est responsable du fonctionnement général du mécanisme de surveillance unique.

Elle assure la surveillance directe de toutes les banques "importantes" de la zone euro (en particulier les grandes banques systémiques) en coopération étroite avec les autorités nationales de surveillance.

Les banques faisant l'objet de cette surveillance directe sont celles dont les actifs sont supérieurs à 30 milliards d'euros ou qui représentent au moins 20 % du PIB de leur pays d'appartenance. Actuellement, 120 banques environ répondent à ces critères dans la zone euro, dont elles représentent presque 85 % des actifs bancaires totaux.

Liste des banques soumises à la surveillance de la BCE

La surveillance se traduit par des contrôles réguliers pour s'assurer que les banques sont en mesure de fonctionner. Cela passe par l'examen de la manière dont elles prêtent, empruntent et investissent et, plus généralement, de la façon dont elles respectent le règlement uniforme.

La BCE assumera pleinement ses missions de surveillance en novembre 2014.

Pendant la phase préparatoire, la solidité des banques est contrôlée sous la forme d'une "évaluation globale" qui comprend l'examen de leurs bilans financiers, en particulier de la qualité de leurs actifs, ainsi que les "tests de résistance" qui sont conçus pour vérifier si les banques sont suffisamment capitalisées et prêtes à résister à une crise.

La BCE procède à ces examens en coopération avec l'Autorité bancaire européenne, le cas échéant.

Guide de la BCE relatif à la surveillance bancaire

La BCE dispose également du pouvoir d'accorder ou de retirer des agréments bancaires, en coopération avec les autorités nationales de surveillance, et de sanctionner les banques en cas d'infraction.

En outre, elle contrôle la surveillance des petites banques effectuée par les autorités nationales de surveillance. Elle peut décider de surveiller directement toute banque d'un État membre qui participe au MSU afin d'assurer une application uniforme des normes de surveillance.

La BCE est responsable devant le Conseil de l'UE et le Parlement européen de la mise en œuvre de cette réglementation Elle a conclu, avec ces deux institutions, des accords spécifiques en matière de transparence et d'obligation de rendre compte.

Évaluation globale (BCE)

Conseil de surveillance de la BCE

La fonction de surveillance de la BCE est assurée par un conseil de surveillance créé à cette fin. Les décisions de cette instance sont réputées être adoptées, sauf si elles sont rejetées par le conseil des gouverneurs de la BCE.

Le conseil de surveillance comprend les membres suivants:

le président
le vice‑président
4 représentants de la BCE
1 représentant de chaque autorité nationale de surveillance des États membres de l'UE qui y participent

Les pays n'appartenant pas à la zone euro qui participent au MSU disposent, au sein du conseil de surveillance, de droits de vote pleins et égaux à ceux des membres de la zone euro.

Danièle Nouy et Sabine Lautenschläger ont été respectivement nommées, en décembre 2013 et en février 2014, présidente et vice‑présidente du conseil de surveillance de la BCE. Leur mandat a une durée de cinq ans et n'est pas renouvelable.

Autorités nationales de surveillance

Les autorités nationales de surveillance sont chargées de la supervision des petites banques et de l'accomplissement au quotidien des tâches de surveillance liées à la protection des consommateurs, au blanchiment des capitaux, aux services de paiement et aux filiales des banques de pays tiers.

Le Conseil de l'UE

Le Conseil nomme le président et le vice‑président du conseil de surveillance. Les candidats sont proposés par la BCE et le Parlement européen doit donner son accord.

En outre, le Parlement et le Conseil ont le droit de lancer une procédure de révocation du président, mais les mesures à prendre afin d'y donner suite relèvent du pouvoir d'appréciation de la BCE.

Autorité bancaire européenne (ABE)

L'ABE est chargée de garantir la mise en œuvre effective et cohérente du règlement uniforme dans le secteur bancaire. Elle participe également à l'élaboration des tests de résistance des banques que doit effectuer la BCE car c'est l'ABE qui assure la coordination globale de cet exercice au niveau de l'UE.

Ruolo dell'ABE nelle prove di stress

Pourquoi un mécanisme de surveillance unique?

Il était nécessaire de mettre en place une surveillance bancaire intégrée au niveau de l'UE afin de faire face au risque croissant de retombées transfrontières et de contagion en cas de crise bancaire au sein de l'UE. Ce risque s'est accru parallèlement à l'augmentation des activités transfrontières du secteur bancaire européen et des interdépendances qui en sont issues.

Le risque s'est avéré particulièrement élevé dans la zone euro, où la crise financière récente a démontré qu'une simple coordination des activités nationales de surveillance bancaire était insuffisante pour gérer les crises et assurer la stabilité financière. Les États membres ont donc décidé qu'il fallait un système unique de surveillance bancaire.