Réception et surveillance du marché des véhicules
L'Union européenne modernise le système destiné à approuver la mise sur le marché et à contrôler les performances des voitures en circulation dans l'UE. En conséquence d'irrégularités importantes (dans des domaines tels que les émissions des véhicules), l'UE cherche à améliorer les essais de contrôle et à s'adapter aux nouvelles technologies.
Les changements proposés renforceront:
- la qualité des essais - en améliorant les services techniques participant à la procédure d'octroi de l'accès au marché des véhicules
- la surveillance du marché - en permettant aux États membres et à la Commission européenne de réaliser des vérifications sur site des véhicules déjà mis sur le marché, afin de constater les défaillances au plus tôt
- la gouvernance du système de réception par type - en créant un forum de représentants des autorités nationales concernées, dans le cadre duquel ceux-ci échangeront des informations sur l'application
Pourquoi est-ce nécessaire?
Au cours des dix années écoulées depuis l'adoption de la directive sur la réception par type, il est apparu, à deux occasions au moins, qu'il y avait lieu d'apporter des améliorations.
Premièrement, une évaluation réalisée par la Commission en 2013 a conclu qu'il convenait d'introduire de nouvelles mesures, notamment au moyen de dispositions complémentaires en matière de surveillance du marché, afin de clarifier les procédures de rappel et de sauvegarde et de faire appliquer le cadre pour la réception par type.
Deuxièmement, les révélations de 2015 qui ont démontré que certains constructeurs automobiles utilisaient des dispositifs d'invalidation illégaux pour détecter quand les véhicules faisaient l'objet d'un essai et réduire les émissions afin de fausser l'évaluation. Il a également été démontré que ce logiciel augmentait les émissions bien au-delà des limites légales lors de la conduite normale afin d'économiser du carburant.
La révision proposée est particulièrement importante car les particules toxiques provenant des émissions des véhicules peuvent causer des pathologies cardiaques et pulmonaires et entraîner une mort prématurée. Des essais améliorés en matière de contrôle des émissions des véhicules auraient pour objet de réduire ces risques en réalisant des essais en conditions de conduite réelles, plutôt qu'en laboratoire.
En détail
Nombre minimal de contrôles de véhicules
En application des nouvelles règles de surveillance du marché, chaque pays sera tenu d'effectuer un nombre minimal de contrôles par an sur les véhicules. Ce nombre minimal de contrôles sera de 1 par tranche de 40 000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés dans le pays au cours de l'année précédente.
Pour les pays dans lesquels le nombre d'immatriculations de voitures est peu élevé, il y aura un minimum de 5 essais à réaliser.
Au moins 20% des contrôles réalisés devront porter sur des essais liés aux émissions, la vérification des émissions ayant lieu en conditions de conduite réelles.
Détection renforcée
La Commission européenne sera habilitée à effectuer des évaluations concernant les procédures mises en place par les autorités qui ont accordé des réceptions UE par type au cours des cinq années précédant l'évaluation. Elle produira un résumé des conclusions qu'elle mettra à la disposition du public.
En outre, la Commission sera habilitée à effectuer des essais et inspections de véhicules pour vérifier la conformité et réagir immédiatement aux irrégularités. Cette disposition renforcera l'indépendance et la qualité du système de réception UE par type.
La Commission sera aussi en mesure d’infliger aux fabricants et aux importateurs des amendes administratives pouvant s'élever à 30 000 EUR par véhicule non conforme.
Au sein du Conseil
Le 28 novembre 2018, les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé un accord avec le Parlement européen concernant de nouvelles règles visant à assurer une transition sans heurt pour la réception par type des véhicules à moteur dans la perspective du Brexit.
Le 22 mai 2018, le Conseil a adopté un règlement visant à réformer la réception par type et la surveillance du marché des véhicules à moteur dans l'UE.
Cette réforme majeure modernise le système actuel et améliore les tests de contrôle des émissions des voitures.
Le 20 décembre 2017, les représentants permanents auprès de l'UE ont confirmé un accord intervenu précédemment entre la présidence estonienne du Conseil et le Parlement européen sur la réforme du système de réception par type pour les voitures.
Après son approbation formelle par le Conseil et le Parlement au cours des prochains mois, le règlement sera publié au Journal officiel de l'UE.
Il sera applicable à partir du 1er septembre 2020.
- Réception par type des véhicules: accord sur de nouvelles règles visant à assurer une transition sans heurt en vue du Brexit (Communiqué de presse, 28/11/2018)
- Nouveau système de réception et de surveillance concernant les voitures: le Conseil conclut la réforme du secteur (communiqué de presse, 22/5/2018)
- Réception et surveillance concernant les voitures: les représentants permanents auprès de l’UE approuvent l'accord (communiqué de presse, 20/12/2017)
Le 7 décembre 2017, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement visant à réformer le système actuel de réception par type et de surveillance du marché. Les principaux objectifs consistent à atteindre des normes de sécurité et des normes environnementales élevées, ainsi qu'à renforcer la gouvernance.
La proposition de règlement a été présentée par la Commission en janvier 2016. Elle visait à remplacer la directive existante, qui remonte à 2007.