Conclusions du Conseil sur la simplification de la politique agricole commune

Le Conseil de l'Union européenne,  

1.             RAPPELANT ses précédentes initiatives en matière de simplification, la contribution à la simplification fournie par le "bilan de santé" de la politique agricole commune dressé en 2008, ainsi que les conclusions du Conseil du 13 octobre 2014 sur la fiabilité des résultats des contrôles opérés par les États membres sur les dépenses agricoles (doc.13616/14) et celles du 15 décembre 2014 sur le taux d'erreur affectant les dépenses agricoles (doc. 16798/14);

2.             SALUANT le fait que la Commission accorde la priorité à un exercice approfondi de simplification et le fait qu'elle a déjà proposé la simplification de certains de ses actes ou qu'elle fera bientôt des propositions à cet effet;

3.             RAPPELANT les engagements pris par la Commission de réexaminer les dispositions relatives au verdissement à l'issue de la première année de leur mise en œuvre, ainsi que le point 67 des conclusions du Conseil européen de février 2013 (doc. EUCO 37/13);

4.             SOULIGNANT que la simplification de la PAC constitue un objectif commun pour les institutions européennes, les administrations nationales, les acteurs du secteur, les agriculteurs et les autres bénéficiaires; et NOTANT que tous ont une responsabilité dans la réalisation de cet objectif;

5.             INVITANT la Commission à poursuivre et à approfondir la discussion des projets d'actes de la Commission relatifs à la simplification avant leur adoption, l'approche en amont se révélant la plus efficace pour éviter les lourdeurs administratives;

6.             SOULIGNANT que la mise en œuvre de la PAC devrait davantage tenir compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité et qu'il convient de s'attacher particulièrement:

• - à rendre la législation de l'UE plus aisément compréhensible et applicable sur le terrain, à accroître ainsi la transparence et la sécurité juridique;
• - à tenir dûment compte des particularités nationales et régionales;
• - à réduire les lourdeurs administratives et les coûts connexes que doivent supporter les agriculteurs, les autres bénéficiaires, les organisations de producteurs et les administrations nationales;

7.             SOULIGNE que la simplification de la PAC devrait respecter les principes suivants:

• - conserver les objectifs ainsi que les principaux éléments de la PAC réformée et garantir la stabilité juridique pour les agriculteurs, de sorte que la simplification n'entraîne pas une déréglementation ou un accès limité aux aides de la PAC;
• - ne pas mettre en péril la saine gestion financière des fonds de l'UE;
• - mettre l'accent sur les domaines dans lesquels tant les acteurs chargés de la mise en œuvre de la PAC que les bénéficiaires de celle-ci tireraient le plus grand avantage de la réduction des charges administratives liées, par exemple, aux obligations d'information, de contrôle et d'établissement de rapports;
• - rendre la législation plus claire et plus cohérente, en particulier entre les premier et deuxième piliers, le cas échéant, ainsi qu'entre les actes de base, les actes de la Commission et les lignes directrices de la Commission;

• Lire l'intégralité du texte des conclusions du Conseil sur la simplification de la politique agricole commune