Conclusions du Conseil sur l'Iran

1. Rappelant les conclusions du Conseil de juillet 2015 et la déclaration conjointe adoptée par la haute représentante/vice-présidente et le ministre iranien des affaires étrangères, M. Javad Zarif, lors de leur rencontre en avril dernier, l'Union européenne exprime sa volonté de développer ses relations avec l'Iran, dans le plein respect du plan d'action global conjoint (JCPOA).

2. L'Union européenne réaffirme qu'elle est résolument attachée au JCPOA, qui constitue un effort multilatéral du groupe E3/UE+3 et de l'Iran. Elle constate avec satisfaction que toutes les parties mettent en œuvre le JCPOA. Elle note que depuis la date d'application, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a publié quatre rapports vérifiant les engagements de l'Iran dans le domaine nucléaire. L'Union européenne souligne que l'Iran doit continuer à coopérer pleinement et dans les délais impartis avec l'AIEA, et elle soutient le travail de suivi mené par l'Agence en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord par l'Iran. Elle encourage l'Iran à ratifier le protocole additionnel à son accord de garanties. L'Union européenne rappelle que la mise en œuvre intégrale et effective du JCPOA doit se poursuivre de manière continue pendant toute la durée de l'accord. Elle confirme qu'elle soutient la haute représentante dans son rôle de coordonnatrice de la commission conjointe.

3. L'Union européenne est résolue à appuyer la mise en œuvre intégrale et effective du JCPOA, y compris par la levée des sanctions économiques et financières liées au nucléaire et l'instauration d'un dialogue avec le secteur privé et les opérateurs économiques, en particulier les banques, afin de favoriser la croissance du commerce et des investissements. Plus particulièrement, des informations très complètes ont été fournies en ce qui concerne la levée des sanctions, de manière à assurer la clarté du nouveau cadre réglementaire. Le Conseil restera à l'écoute de toutes les parties concernées au sujet de cette question.

4. L'Union européenne se félicite que le bureau américain de contrôle des avoirs étrangers délivre des licences d'exportation en vue de la livraison à l'Iran d'avions commerciaux pour le transport de passagers et de pièces et services connexes et elle espère que cela se poursuivra. La vente d'un nombre important d'aéronefs à des compagnies aériennes iraniennes constituera un signal fort pour la réussite de la mise en œuvre du JCPOA. L'utilisation de ces avions à des fins exclusivement civiles renforcera la mobilité des personnes et contribuera à un environnement plus sûr en matière d'aviation commerciale.

5. Il est indispensable que toutes les parties respectent leurs engagements afin de continuer à rétablir la confiance et de permettre l'amélioration continue, durable et progressive des relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'Iran, comme le Conseil des affaires étrangères l'a appelé de ses vœux en juillet 2015.

6. Le Conseil rappelle qu'il est en faveur du développement des relations entre l'UE et l'Iran dans des domaines d'intérêt commun, qui sont évoqués dans la déclaration conjointe adoptée par la haute représentante/vice-présidente et le ministre iranien des affaires étrangères lors de leur rencontre en avril dernier, tels que le dialogue politique, les droits de l'homme, la coopération économique, le commerce et l'investissement, l'agriculture, les transports, l'énergie et le changement climatique, la coopération nucléaire civile, l'environnement, la protection civile, les sciences, la recherche et l'innovation, l'éducation, notamment dans le cadre d'échanges universitaires, la culture, la lutte contre le trafic de drogue, la migration, les questions régionales et humanitaires. Le Conseil est favorable à une stratégie coordonnée de l'UE prévoyant un développement progressif des relations avec l'Iran dont la portée soit globale, qui permette de coopérer sur les questions d'intérêt mutuel et de se montrer critique en cas de divergences, et qui soit constructive dans la pratique. Dans ce cadre, le Conseil soutient pleinement l'ouverture rapide d'une délégation de l'UE en Iran, qui constituera une étape clé en vue de la mise en œuvre du vaste programme en matière de coopération.

7. Le Conseil se félicite de l'expansion des relations économiques de l'UE avec l'Iran à la suite de la mise en œuvre du JCPOA et réaffirme qu'il est favorable à l'accession de l'Iran à l'OMC, ce qui contribuera à faciliter les réformes liées au marché et la réintégration de l'Iran dans l'économie mondiale et le système commercial fondé sur des règles. Afin que l'Iran puisse profiter pleinement de la levée des sanctions, y compris de la reprise intégrale des activités des banques et des entreprises européennes, il importe que le pays s'emploie à supprimer les obstacles liés à la politique économique et budgétaire, à l'environnement des entreprises et à l'État de droit. Le Conseil se félicite de l'adoption par l'Iran d'un plan d'action du groupe d'action financière (GAFI) visant à remédier à ses carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de l'engagement politique à haut niveau pris par l'Iran à cet égard, ainsi que de sa décision de demander une assistance technique, et insiste pour que ce plan d'action soit mis en œuvre rapidement et en temps voulu. L'UE et ses États membres sont disposés à coopérer avec l'Iran dans ces domaines, notamment en ce qui concerne la fourniture d'une assistance technique aux fins de la mise en œuvre du plan d'action du GAFI, et réfléchissent à la possibilité de recourir aux crédits à l'exportation afin de faciliter le commerce, le financement de projets et l'investissement en Iran. Le Conseil se réjouit à la perspective d'étendre à l'Iran le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI).

8. Le Conseil note que le président iranien s'est engagé à améliorer les droits de l'homme dans le pays. Il reste cependant préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme, en particulier par le recours fréquent à la peine de mort, y compris contre des mineurs délinquants et des auteurs d'infractions liées à la drogue. L'UE s'oppose à la peine de mort en toute circonstance. Le Conseil souligne la nécessité d'assurer l'égalité des droits des femmes, ainsi que des personnes appartenant à des minorités, quelles qu'elles soient, y compris les minorités ethniques et religieuses, de respecter la liberté d'expression, de réunion et d'association, et de mettre en œuvre les traités auxquels l'Iran est partie et d'adhérer aux conventions auxquelles il n'est pas encore partie. Par ailleurs, il invite l'Iran à coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies et à lui garantir un accès. L'UE a pour objectif de traiter ces questions de façon constructive, y compris dans le cadre d'un dialogue sur les droits de l'homme, qui devrait en outre permettre de recenser des éléments de coopération dans ce domaine.

9. Le Conseil exprime son inquiétude face aux tensions croissantes dans la région et soutient les moyens de promouvoir un environnement régional plus constructif. L'Iran joue un rôle important dans la région, et il est primordial qu'il prenne des mesures concrètes et constructives susceptibles de contribuer à améliorer de manière effective la situation dans la région. L'UE souligne son approche équilibrée à l'égard de la région et demande instamment à l'ensemble des pays de la région d'œuvrer à l'apaisement des tensions et de faire en sorte que soient évitées les actions qui alimentent la violence, le sectarisme et les divisions. À cet égard, le Conseil fait part de sa préoccupation quant au renforcement des capacités militaires dans la région, y compris le programme de missiles de l'Iran, et invite celui-ci à s'abstenir de mener des activités susceptibles de renforcer la méfiance, telles que les essais de missiles balistiques, qui sont contraires à la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies, et de faire des déclarations en rapport avec ces essais.

10. L'UE rappelle ses conclusions sur la Syrie adoptées le 17 octobre 2016 et demande instamment qu'il soit mis fin aux attaques excessives et disproportionnées perpétrées par le régime syrien et ses alliés, délibérément et sans discrimination, contre les civils, le personnel humanitaire et de santé, et les infrastructures civiles et humanitaires. C'est pourquoi le Conseil engage l'Iran à user de son influence sur le régime syrien pour faire cesser les violences contre les civils, le personnel humanitaire et les infrastructures civiles et humanitaires, permettre un accès humanitaire total et sans entrave, dans tout le pays, et œuvrer de manière constructive à un processus politique négocié. Le Conseil encourage également l'Iran à contribuer pleinement à préparer le terrain pour la reprise d'un processus politique inclusif et mené par les Syriens, sous les auspices des Nations unies. Il se félicite des démarches menées à cet égard par la haute représentante et invite celle‑ci à poursuivre ce travail avec les acteurs clés dans la région, à l'appui des efforts déployés par l'envoyé spécial des Nations unies, Staffan de Mistura.

• Relations de l'UE avec l'Iran
• Mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre de l'Iran