Système d'entrée/de sortie: le Conseil confirme l'accord intervenu entre la présidence et le Parlement européen sur les principales dispositions politiques

Le 30 juin 2017, les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé l'accord intervenu le 29 juin entre la présidence maltaise du Conseil et les représentants du Parlement européen sur les questions politiques liées à une proposition relative à un système d'entrée/de sortie et à une proposition modifiant le code frontières Schengen en ce qui concerne ce système d'entrée/de sortie, en vue de parvenir à un accord global une fois que les dernières questions techniques auront été réglées. Ce système enregistrera les données relatives aux entrées et aux sorties ou aux refus d'entrée des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen.

Le système d'entrée/sortie contribuera:

• à réduire les temps d'attente lors des vérifications aux frontières et améliorer la qualité de ces vérifications en calculant automatiquement la durée de séjour autorisée de chaque voyageur;
• à garantir l’identification systématique et fiable des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée;
• à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en permettant aux autorités répressives d'avoir accès aux historiques des déplacements.

"Le système d'entrée/de sortie s'inscrit dans le cadre des efforts consentis par l'UE pour renforcer le contrôle de ses frontières extérieures. Il nous permettra de mieux gérer les flux migratoires, en particulier en cas de dépassement du séjour autorisé, et d'améliorer notre action face à la menace terroriste actuelle." Michael Farrugia, ministre maltais de l'intérieur et de la sécurité nationale

Le compromis politique qui est intervenu sur un système d'entrée/de sortie comprend plusieurs éléments importants, dont les suivants:

Données stockées

Le système d'entrée/sortie s'appliquera aux ressortissants de pays tiers, qu'ils aient besoin d'un visa ou qu'ils en soient exemptés, admis pour un séjour de courte durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours. Il enregistrera leurs entrées et sorties ainsi que les refus d'entrée les concernant.

Il stockera également des données relatives à leur identité et à leurs documents de voyage ainsi que des données biométriques (quatre empreintes digitales et l'image faciale).

Le projet de règlement prévoit en outre l'interopérabilité du système d'entrée/de sortie et du système d'information sur les visas (VIS) pour les ressortissants de pays tiers ayant besoin d'un visa pour franchir la frontière extérieure de l'UE, garantissant ainsi la rapidité et l'efficacité des vérifications aux frontières.

Le système d'entrée/de sortie comprend une base de données centrale, dans laquelle les données sont stockées, reliée aux interfaces uniformes nationales.

Les données relatives aux ressortissants de pays tiers seront conservées, aux fins de la gestion des frontières, pendant cinq ans en ce qui concerne les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée et pendant trois ans pour les autres.

Accès aux informations

Les données stockées dans le système d'entrée/de sortie seront accessibles aux autorités frontalières, aux autorités chargées des visas et aux autorités chargées de contrôler, à l'intérieur du territoire des États membres, si un ressortissant de pays tiers remplit les conditions d’entrée ou de séjour.

Les données du système d'entrée/de sortie seront aussi accessibles pour les autorités désignées et Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, dans le respect des conditions fixées dans le règlement.

Tout accès aux données enregistrées dans le système d'entrée/sortie et tout traitement de celles-ci devraient être proportionnés et nécessaires à l'accomplissement des tâches incombant aux autorités compétentes.

Prochaines étapes

Les travaux se poursuivront dans les prochains jours au niveau technique en vue de mettre au point le texte des deux projets de règlements, après quoi l'accord global sera soumis aux ambassadeurs auprès de l'UE pour approbation au nom du Conseil. Les futurs règlements seront ensuite transmis au Parlement européen pour un vote en première lecture, puis enfin au Conseil pour adoption.

Contexte

Le règlement proposé est une version révisée d'un paquet législatif présenté par la Commission en février 2013. Les colégislateurs ayant fait état de préoccupations portant sur des aspects techniques, financiers et opérationnels de certains volets du paquet présenté en 2013, la Commission a procédé à une étude technique, suivie d'un projet pilote confié à eu-LISA, l'agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle. S'appuyant sur les résultats de cette phase préparatoire, la Commission a présenté une proposition révisée le 6 avril 2016.