Actes d'exécution et actes délégués

Qu'entend-on par actes d'exécution et actes délégués?

Les actes d'exécution et les actes délégués contribuent à ce que, une fois adopté, un acte législatif de l'UE soit appliqué de manière homogène dans tous les pays de l'UE, ou précisent des détails techniques.

Il s'agit dans les deux cas d'actes non législatifs, ce qui signifie qu'ils ne sont pas adoptés dans le cadre des procédures législatives de l'UE. Le Conseil et le Parlement européen peuvent autoriser la Commission européenne, l'organe exécutif de l'UE, à adopter ces actes.

Si les actes d'exécution ne peuvent pas modifier l'acte législatif de base, qui confère des compétences à la Commission, les actes délégués peuvent compléter ou modifier ses éléments non essentiels.

Actes d'exécution

Les actes d'exécution permettent d'assurer que les actes législatifs de l'UE soient appliqués de la même manière dans tous les pays de l'UE. Ils ne peuvent pas modifier l'acte législatif de base.

Les comités d'experts nationaux examinent le projet d'acte d'exécution de la Commission. Leur avis peut être contraignant ou non contraignant selon la procédure. Le Conseil et le Parlement ne peuvent toutefois pas bloquer l'adoption de l'acte.

Exemples: base de données, règles sur les prix agricoles, approbation de produits médicaux

Actes délégués

Les actes délégués permettent à la Commission de compléter ou de modifier des éléments non essentiels de l'acte législatif de base par des détails techniques.

Ils n'entrent en vigueur que si le Conseil et le Parlement ne formulent pas d'objection.

Exemples: règles sur l'information sur les voyages, obligations concernant l'étiquetage des aliments, mesures relatives à la santé des animaux et des plantes

Actes d'exécution – procédure étape par étape

Les compétences d'exécution sont généralement conférées à la Commission européenne. Dans certains cas précis, c'est le Conseil qui adopte l'acte d'exécution.

Les projets d'actes d'exécution élaborés par la Commission étant examinés par des comités d'experts nationaux, la procédure est appelée procédure de comité ou parfois, de manière informelle, comitologie. Il existe quelques exceptions où la Commission peut adopter un acte d'exécution sans l'intervention d'un comité, par exemple pour l'attribution de petites subventions.

Qu'entend-on par "comités du type prévu par la comitologie"?

Les comités du type prévu par la comitologie sont composés de représentants des pays de l'UE (experts nationaux) et sont présidés par la Commission.

Qu'est-ce que la procédure de comité?

Il existe deux procédures de comité, en fonction desquelles le comité a plus ou moins de poids:

• la procédure consultative
• la procédure d'examen

Procédure consultative

La procédure consultative est par exemple utilisée pour les actes d'exécution ou pour accorder des subventions ou des financements.

1. 

   Étape 1

   Le comité consultatif émet son avis à la majorité simple.

2. 

   Étape 2

   La Commission décide d'adopter ou non l'acte, en tenant compte de l'avis du comité. L'avis du comité n'est pas contraignant.

Procédure d'examen

Ce n'est que dans le cadre de la procédure d'examen que les pays de l'UE peuvent bloquer l'adoption d'un acte d'exécution.

Cette procédure est utilisée par exemple pour les actes d'exécution relatifs aux grands programmes de l'UE, à la politique agricole commune, à la pêche, à l'environnement et aux règles en matière de sécurité et de santé.

1. 

   Étape 1

   Le comité d'examen émet son avis à la majorité qualifiée, soit 55 % des experts nationaux représentant au moins 65 % de la population de l'UE.

2. 

   Étape 2

   En cas d'avis favorable du comité, la Commission adopte l'acte. En cas d'avis défavorable, la Commission ne peut adopter l'acte. Si le comité n'émet pas d'avis, la Commission peut adopter l'acte, sauf si l'acte législatif de base exclut cette possibilité, si une majorité simple des membres du comité s'y oppose ou si l'acte porte sur la fiscalité, les services financiers ou la protection de la santé ou de la sécurité.

Si la Commission ne peut adopter l'acte d'exécution, elle peut:

• soumettre un projet révisé au comité d'examen dans un délai de deux mois
• soumettre le projet d'acte d'exécution à un comité d'appel (également composé de représentants nationaux), dans un délai d'un mois

Actes d'exécution immédiatement applicables

Pour des raisons d'urgence dûment justifiées, et si l'acte législatif le permet, la Commission peut adopter l'acte d'exécution avant de consulter le comité. Dans ce cas:

• elle doit consulter le comité dans les 14 jours après l'adoption;
• l'acte s'applique pour une durée maximale de six mois, à moins que l'acte législatif n'en dispose autrement.

Lorsque la procédure d'examen s'applique et que le comité émet un avis défavorable, la Commission est tenue d'abroger l'acte immédiatement.

Base juridique

Les actes d'exécution sont définis à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le règlement relatif à la procédure de comité [règlement (UE) n^o 182/2011].

Actes délégués – procédure étape par étape

Les actes délégués ne peuvent être adoptés que si l'acte législatif de base confère à la Commission le pouvoir de le faire. L'acte législatif délimite les objectifs, la portée et la durée de cette délégation.

Le Conseil et le Parlement européen peuvent révoquer cette délégation à tout moment, même si la Commission n'a pas encore présenté d'acte délégué.

L'adoption d'un acte délégué suit trois étapes principales:

1. 1

   Rédaction et consultation

   La Commission élabore l'acte délégué. Elle doit consulter les experts désignés par chaque pays de l'UE avant d'adopter l'acte.

2. 2

   Examen

   Le Conseil et le Parlement examinent chacun l'acte délégué.

   Délai: deux mois (prolongeable)

3. 3

   Entrée en vigueur

   Si le Conseil ou le Parlement exprime une objection, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.

   Si aucune objection n'est exprimée, l'acte délégué entre en vigueur.

Base juridique

Les actes délégués sont définis à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

• Registre des actes délégués et d'exécution (Commission européenne)
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