Conseil "Justice et affaires intérieures", 7-8 octobre 2021

Principaux résultats

Justice

Détention provisoire

Les ministres ont eu un débat sur la détention provisoire; c'est une question qui a une incidence sur les libertés individuelles et qui, aussi, est importante pour la confiance mutuelle et la reconnaissance mutuelle.

La détention est au cœur du système de justice pénale, mais les différences dans les conditions de détention peuvent avoir une incidence sur la confiance mutuelle et donc constituer un obstacle à la coopération en matière pénale dans l'ensemble de l'UE. Les échanges fructueux que nous avons eus aujourd'hui reflètent notre engagement commun à continuer d'améliorer les conditions de détention et serviront d'orientations pour la poursuite des travaux de la Commission dans ce domaine.

Marjan Dikaučič, ministre slovène de la justice

Les ministres se sont en particulier attelés à déterminer quelle priorité devrait s'attacher aux normes minimales pour les conditions matérielles de détention et aux droits procéduraux lors de la détention provisoire afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Ils se sont en outre demandé quelles sont les autres initiatives qui pourraient être prises au niveau de l'UE pour contribuer à améliorer les conditions de détention ou à accroître le recours à des mesures autres que la détention.

• Document informel des services de la Commission sur les conditions de détention et les droits procéduraux lors de la détention provisoire

Parquet européen

La Commission et la présidence ont informé les ministres des derniers développements intervenus dans la création du Parquet européen. Le chef du Parquet européen a pris part aux travaux sur ce point.

Le Parquet européen a commencé ses activités le 1^er juin et mène déjà un certain nombre d'enquêtes concernant des affaires relevant de son mandat.

Les travaux se poursuivent également dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l'adaptation des systèmes judiciaires nationaux au règlement sur le Parquet européen, la nomination des procureurs européens délégués et le recrutement de personnel. Au sein du Conseil, des travaux sont en cours sur les relations du Parquet européen avec les pays tiers et les organisations internationales.

• Parquet européen (informations générales)
• Site web du Parquet européen

Poursuites stratégiques altérant le débat public

Avant la session, les ministres ont participé à un déjeuner de travail pour discuter de la question des poursuites stratégiques altérant le débat public et de la nécessité de protéger les journalistes contre les recours abusifs.

Comme annoncé dans le plan d'action pour la démocratie européenne publié en décembre 2020, la Commission prépare une initiative visant à protéger les journalistes et les défenseurs des droits contre ce type de recours abusif. Afin de contribuer à la préparation de cette initiative, les ministres se sont penchés sur l'expérience et les bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, ainsi que sur la dimension transfrontière de ce phénomène.

Affaires intérieures

Dimension numérique des enquêtes sur les abus sexuels sur mineurs

Les ministres ont tenu un débat sur la dimension numérique des enquêtes sur les abus sexuels sur mineurs. Ils ont axé leurs travaux en particulier sur la façon de garantir que les autorités compétentes aient accès aux données afin de pouvoir contrer efficacement cette forme de criminalité. Ils ont également examiné le rôle des mesures proactives prises par les plateformes de médias sociaux, les services d'hébergement et les fournisseurs de communications électroniques dans la lutte contre ce phénomène.

À cause de la pandémie de COVID-19, les enfants sont devenus plus actifs en ligne et se sont connectés davantage, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d'activités criminelles liées aux abus sexuels commis contre des enfants sur le web et le dark web. Aujourd'hui, les ministres ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à faire en sorte que nos services répressifs disposent de tous les outils nécessaires pour continuer à lutter contre ces crimes odieux en ligne, comme ils le font hors ligne.

Aleš Hojs, ministre de l'intérieur de la Slovénie

Dimension extérieure des migrations

La Commission et la présidence ont informé les ministres des progrès réalisés dans l'élaboration de plans d'action visant à renforcer les partenariats globaux en matière de migration avec les pays d'origine et de transit prioritaires. Des discussions ont déjà eu lieu au niveau technique au sein du Conseil sur les plans d'action concernant l'Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, la Tunisie, le Niger, le Nigeria et l'Iraq.

Les ministres ont en outre consacré un échange de vues à la situation migratoire sur différentes routes. L'UE continuera à suivre de près la situation sur toutes les routes.

Pratiquement tous les pays situés aux frontières extérieures de l'UE subissent actuellement des pressions. Même si les négociations sur les propositions législatives se poursuivent, nous pouvons en faire davantage dès aujourd'hui pour améliorer la coopération avec les pays tiers, y compris en ce qui concerne le retour des migrants qui franchissent illégalement les frontières et qui n'ont pas droit à une protection internationale. Aleš Hojs, ministre de l'intérieur de la Slovénie

• Conclusions du Conseil européen sur la COVID-19 et les migrations (24 juin 2021)
• Politique migratoire de l'UE (informations générales)

Filtrage et rétention à la frontière

Les ministres de l'intérieur ont examiné la question du filtrage et de la rétention des migrants aux frontières. Ils sont convenus qu'une action commune rapide était nécessaire pour relever les défis qui se sont aggravés en matière de sécurité et de santé. Des règles harmonisées en matière de sécurité et de contrôles sanitaires aux frontières extérieures sont essentielles pour atteindre l'objectif consistant à assurer la sécurité au sein de l'espace Schengen. Toutefois, certains États membres ont également insisté sur la nécessité de maintenir une certaine marge de flexibilité, pour permettre une adaptation en fonction des particularités des frontières extérieures et des situations nationales.

Plusieurs ministres ont en outre souligné qu'il fallait assurer la compatibilité avec la réforme globale en matière d'asile et travailler en parallèle sur toutes les propositions. La présidence a conclu que les solutions nécessaires devraient être recherchées dans le cadre de la proposition de règlement sur le filtrage et poursuivra les travaux afin de trouver des solutions au niveau technique.

Situation en Afghanistan

Les ministres ont pris note des informations communiquées par la Commission, le SEAE et le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme sur la situation en Afghanistan en ce qui concerne la protection internationale, les migrations et la sécurité. Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les différents volets exposés dans la déclaration adoptée par les ministres de l'intérieur lors de leur réunion extraordinaire du 31 août.

En ce qui concerne la question des migrations et des déplacements forcés, un plan d'action actualisé concernant l'Afghanistan a été présenté par la Commission et le SEAE et examiné par le Conseil au niveau technique le 17 septembre. La Commission a également communiqué des informations sur le forum de haut niveau sur la réinstallation en ce qui concerne l'Afghanistan, qui s'est tenu le 7 octobre 2021. Quant aux aspects liés à la sécurité, un plan d'action contre le terrorisme a été élaboré par le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, en étroite concertation avec les États membres, les institutions et les agences de l'UE.

• Afghanistan: plan d'action pour la lutte contre le terrorisme
• Déclaration concernant la situation en Afghanistan (31 août 2021)