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Conseil "Justice et affaires intérieures", 9-10 décembre 2021
Principaux résultats
Affaires intérieures, 9 décembre
Menaces hybrides et défis migratoires
Les ministres ont débattu des questions des attaques hybrides et du trafic de migrants. Ils se sont concentrés en particulier sur l'efficacité des outils existants pour faire face à ces phénomènes et sur les outils nécessaires pour être mieux préparés à l'avenir.
Depuis quelques mois, nous voyons se dessiner une autre dimension du défi migratoire, sous la forme de l'attaque hybride perpétrée par le régime biélorusse. Parallèlement, d'autres défis migratoires, différents mais tout aussi pressants, se posent à notre frontière extérieure. Nous avons eu aujourd'hui une discussion ouverte sur d'éventuelles mesures supplémentaires visant à améliorer la protection de nos frontières extérieures et à prévenir les pertes de vies humaines.
Aleš HOJS, ministre slovène de l'intérieur
Les ministres ont réfléchi aux mesures supplémentaires que l'UE peut encore prendre dans le domaine des affaires intérieures face à l'instrumentalisation de la migration comme menace hybride, pour y répondre et décourager des tentatives similaires à l'avenir. Ils ont discuté des mesures à prendre en priorité pour empêcher efficacement les mouvements secondaires au sein de l'UE et pour casser le modèle économique des passeurs. Compte tenu des efforts déployés ces derniers mois pour renforcer la dimension extérieure des migrations, les ministres ont également discuté des autres éléments qui devraient être prioritaires au niveau de l'UE.
Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu de solutions durables en ce qui concerne le pacte sur la migration et l'asile.
Next Generation EU: l'infiltration par la criminalité organisée
Les ministres ont tenu un débat sur les fonds de Next Generation EU pour la relance et sur la manière de prévenir au mieux l'infiltration par la criminalité organisée dans les structures et les processus juridiques.
Nous ne pouvons pas nous retrouver dans une situation où l'argent des contribuables servirait à financer les agissements de la criminalité organisée, où nos structures et processus juridiques seraient détournés pour conférer un semblant de légitimité à des pratiques criminelles. Les ministres ont souligné aujourd'hui l'importance de pouvoir se représenter convenablement la menace à laquelle nous sommes confrontés et la nécessité d'agir conjointement pour y faire face.
Aleš HOJS, ministre slovène de l'intérieur
Les ministres ont souligné qu'il fallait utiliser une série d'outils et une approche coordonnée de l'UE pour prévenir et combattre l'infiltration de la criminalité organisée dans les structures juridiques. Ils ont également souligné la nécessité pour les États membres d'échanger des informations sur les vulnérabilités des structures juridiques en évaluant divers indicateurs. Il serait par ailleurs nécessaire que les États membres et les agences JAI se fassent une meilleure idée du renseignement.
Les ministres ont également pris note de la présentation par la Commission des nouvelles propositions concernant Prüm, la coopération en matière répressive et l'échange d'informations. Les travaux sur ces propositions se poursuivront au niveau technique au sein du Conseil.
Résilience des entités critiques
Les ministres ont pris note de l'accord intervenu hier sur une orientation générale dégagée par les ambassadeurs, qui devrait être formellement adoptée par le Conseil le 20 décembre.
L'amélioration de la résilience de nos infrastructures critiques est essentielle à la sécurité et à la prospérité de nos sociétés. Les changements survenus dans notre paysage sécuritaire, tels que la pandémie actuelle de COVID-19, les menaces hybrides ou les phénomènes météorologiques extrêmes, nous montrent que nous devons agir davantage pour être collectivement préparés à relever les défis futurs. L'accord auquel sont parvenus hier les ambassadeurs concernant l'orientation générale, que le Conseil devrait à mon sens formellement adopter prochainement, constitue un pas important dans cette direction.
Aleš HOJS, ministre slovène de l'intérieur
Le projet de directive sur la résilience des entités critiques vise à faire en sorte que ces entités soient prêtes à prévenir les catastrophes naturelles, le terrorisme ou des urgences sanitaires comme celle de la COVID-19, à y résister et à se remettre de tels événements. Le projet de mandat du Conseil porte sur des entités dans neuf secteurs: l'énergie, les transports, le secteur bancaire, les infrastructures de marchés financiers, la santé, l'eau potable, les eaux usées, les infrastructures numériques et l'espace.
Dans le cadre des nouvelles règles proposées, les entités critiques devraient signaler les incidents perturbateurs aux autorités nationales, et les États membres de l'UE devraient recenser les entités critiques, procéder à des évaluations nationales des risques et disposer d'une stratégie pour garantir la résilience de ces entités.
Une fois que l'orientation générale du Conseil aura été formellement adoptée, les négociations avec le Parlement européen pourront commencer.
L'Union européenne travaille à l'élaboration de nouvelles règles visant à rendre les infrastructures critiques plus résilientes, plus solides et plus résistantes aux chocs.
Application de l'acquis de Schengen en Croatie
Le Conseil a conclu aujourd'hui que la Croatie a rempli les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen. Cette vérification du respect par la Croatie des conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen constitue une condition préalable pour que le Conseil puisse prendre ensuite une décision autorisant la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Les ministres ont évalué les progrès accomplis en ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil sur un mécanisme d'évaluation et de contrôle Schengen. Les discussions se poursuivront à présent au niveau technique au sein du Conseil.
La proposition vise à rendre l'espace Schengen plus adaptable aux défis actuels et futurs en renforçant l'orientation stratégique de ce mécanisme, en raccourcissant et simplifiant les procédures d'évaluation et de suivi, en renforçant la vérification du respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et en optimisant la participation de tous les acteurs étatiques et de l'UE.
Mise en œuvre de l'interopérabilité
Les ministres ont eu un échange de vues sur la mise en œuvre de l'interopérabilité. Sur la base de l'évaluation effectuée par eu-LISA et la Commission européenne, ils sont convenus d'un calendrier révisé: mi-juin 2022 pour le système d'information Schengen modernisé, fin du mois de septembre 2022 pour le système d'entrée/de sortie et mai 2023 pour ETIAS et ECRIS-TCN.
L'objectif demeure que l'architecture d'interopérabilité soit en place d'ici la fin de 2023.
Systèmes informatiques européens dans les domaines de la sécurité et des migrations (Infographie)
Coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Les ministres ont reçu des informations sur la coopération entre les autorités compétentes chargées de la lutte contre le terrorisme, en présence du Groupe antiterroriste (GAT).
Les enseignements tirés des attentats terroristes en Europe ont clairement montré la nécessité d'une coopération entre les services répressifs et les acteurs du renseignement. En novembre 2016, les ministres sont convenus d'étudier les possibilités de coopération entre le GAT et Europol dans des domaines d'intérêt commun, dans le respect absolu de la compétence exclusive des États membres en matière de sécurité nationale.
La présidence a informé les ministres des derniers développements intervenus en ce qui concerne les travaux relatifs aux propositions législatives en cours d'examen.
Elle a également rendu compte des résultats de la réunion ministérielle UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures ainsi que des préparatifs et de l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La présidence a rendu compte des résultats de la conférence ministérielle virtuelle consacrée à la prévention et l'investigation des abus sexuels sur les enfants, qui s'est tenue les 11 et 12 novembre.
La future présidence française du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.
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COVID-19: enseignements tirés pour le fonctionnement des tribunaux
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID‑19 pour le fonctionnement des tribunaux ainsi que pour le contrôle juridictionnel et le contrôle des mesures d'urgence. Ils ont réfléchi aux moyens possibles de relever les défis actuels et futurs découlant des situations d'urgence présentes et potentielles à venir. Les États membres ont partagé leurs bonnes pratiques pour atténuer l'effet de la pandémie de COVID-19 sur les systèmes judiciaires. Ils ont notamment souligné l'importance de poursuivre les travaux sur la numérisation afin d'assurer l'accès à la justice pour tous les citoyens, avec des garanties adéquates et dans le plein respect des droits fondamentaux.
Malgré les difficultés engendrées par la pandémie, nos systèmes nationaux et nos cours constitutionnelles ont généralement fait preuve de résilience. Toutefois, nous devons veiller à ce que, lors de la prochaine crise, quelle que soit sa nature, nous soyons encore mieux préparés. L'un des éléments mis en avant aujourd'hui était l'importance de la numérisation de nos systèmes judiciaires, et nous continuerons à travailler dans ce domaine au cours des prochains mois, dans l'intérêt de nos citoyens.
Marjan Dikaučič, ministre slovène de la justice
Lutte contre les discours et les crimes de haine
Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu des moyens de mieux lutter contre les discours et les crimes de haine afin de rendre l'Europe plus inclusive et plus protectrice. Ils se sont concentrés sur les principaux défis et lacunes auxquels sont confrontés les États membres dans leur réponse, sur les facteurs susceptibles de faciliter leurs efforts, sur les bonnes pratiques en matière de coopération avec la société civile et les entreprises du secteur des TIC ainsi que sur les bonnes pratiques concernant le soutien et la protection de groupes spécifiques de victimes.
Les discours et les crimes de haine n'ont pas leur place dans nos sociétés démocratiques et ouvertes. Veiller à ce que les plateformes de médias sociaux suppriment les discours de haine et mettre en oeuvre notre réponse pénale sont deux aspects importants sur lesquels nous devons continuer à travailler. Nous devons également veiller à apporter un soutien adéquat aux victimes et à nous attaquer aux causes profondes en améliorant la recherche et en unissant nos efforts avec la société civile et d'autres organes publics.
Marjan Dikaučič, ministre slovène de la justice
Règlement relatif aux preuves électroniques
Les ministres de la justice ont fait le point sur les négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen concernant le règlement sur les preuves électroniques.
Les échanges au cours de la présidence slovène ont eu lieu au niveau technique et se sont concentrés sur le régime de notification. La principale différence qui existe entre les législateurs sur les obligations de notification concerne le rôle respectif des États participant aux procédures liées aux injonctions de conservation ou de production.
La présidence a noté que le Conseil a proposé de faire d'importantes concessions au Parlement en vue de parvenir à un accord. Jusqu'à présent, ces concessions n'ont pas été considérées comme étant suffisantes par le Parlement.
Adhésion de l'UE à la convention européenne des droits de l'homme
Les ministres ont reçu des informations actualisées sur l'état d'avancement des travaux concernant l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La présidence a rendu compte de l'avancement des négociations au sein du Conseil de l'Europe et des préparatifs dans les instances compétentes du Conseil.
Les négociations d'adhésion sont menées par un groupe ad hoc du Conseil de l'Europe. Au cours du semestre en cours, le groupe ad hoc a tenu ses 10e, 11e et 12e réunions. Ces discussions ont porté sur les mécanismes spécifiques de l'UE relatifs à la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que sur les requêtes inter-parties, le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'UE et les questions relevant du domaine de la PESC. Parallèlement à ces travaux, les experts se sont également concentrés sur la préparation des règles internes de l'UE qui seront nécessaires pour le futur accord d'adhésion.
La Commission et la présidence ont informé les ministres des derniers développements intervenus dans la création du Parquet européen. Le chef du Parquet européen a pris part aux travaux sur ce point.
Le Parquet européen a déjà ouvert plus de 400 enquêtes pour des dommages estimés à des milliards d'euros et il prend déjà d'importantes mesures d'enquête. Il a mené des opérations de perquisition et de saisie et plusieurs suspects ont déjà été arrêtés dans le cadre de procédures menées par le Parquet européen. Les travaux du Parquet européen ont déjà donné lieu à une première condamnation.
La présidence a informé les ministres des derniers développements des travaux relatifs aux propositions législatives en cours d'examen.
La Commission a présenté ses récentes propositions visant à numériser les systèmes judiciaires de l'UE et son premier rapport sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE, comportant une approche thématique, l'accent étant mis sur les droits fondamentaux à l'ère numérique. La Commission a aussi évoqué de futures propositions dans le domaine de la justice, y compris en matière de justice civile et pénale, pour cette année et l'année prochaine.
La présidence a rendu compte des résultats de la réunion ministérielle UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures ainsi que des préparatifs et de l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La future présidence française du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.
Le Conseil a aussi adopté sans débat les points figurant sur la liste des points A législatifs et non législatifs.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Depuis quelques mois, nous voyons se dessiner une autre dimension du défi migratoire, sous la forme de l'attaque hybride perpétrée par le régime biélorusse. Parallèlement, d'autres défis migratoires, différents mais tout aussi pressants, se posent à notre frontière extérieure. Nous avons eu aujourd'hui une discussion ouverte sur d'éventuelles mesures supplémentaires visant à améliorer la protection de nos frontières extérieures et à prévenir les pertes de vies humaines.
Malgré les difficultés engendrées par la pandémie, nos systèmes nationaux et nos cours constitutionnelles ont généralement fait preuve de résilience. Toutefois, nous devons veiller à ce que, lors de la prochaine crise, quelle que soit sa nature, nous soyons encore mieux préparés. L'un des éléments mis en avant aujourd'hui était l'importance de la numérisation de nos systèmes judiciaires, et nous continuerons à travailler dans ce domaine au cours des prochains mois, dans l'intérêt de nos citoyens.