Conseil "Justice et affaires intérieures", 9-10 juin 2022

Principaux résultats

Justice (9 juin 2022)

Réponses judiciaires à la situation en Ukraine

Le Conseil a échangé sur les réponses judiciaires à apporter dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Les ministres ont confirmé la nécessité de poursuivre la coordination engagée par la Présidence française pour le soutien aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux. Les ministres ont réitéré leur engagement pour faire en sorte dans toute la mesure du possible que cette guerre n'aboutisse pas à des souffrances encore plus grandes pour les mineurs déplacés. Ils ont confirmé, suite aux démarches ukrainiennes, l'importance d'une réponse politique au niveau de l'Union.

Les ministres ont également débattu de la proposition récente de la Commission visant à étendre la liste des "infractions pénales de l'Union européenne" aux violations des mesures restrictives de l’Union, compte tenu de la situation exceptionnelle et de la nécessité de garantir l'efficacité des sanctions de l'Union européenne. Ils ont accueilli très positivement cette proposition et les discussions reprendront rapidement au niveau technique afin de répondre à l'exigence de célérité fixée par le Conseil européen.

• Les réponses judiciaires à la situation en Ukraine (papier de discussion)
• Solidarité de l'UE avec l'Ukraine (informations générales)
• Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie liées à la situation en Ukraine (informations générales)
• La Commission propose des règles relatives au gel et à la confiscation d'avoirs (Commission européenne, 25 mai 2022)

Droits de l'enfant

Le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant. Ces conclusions mettent particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'enfant dans les situations de crise ou d'urgence, au vu de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

De manière plus globale, les États membres sont invités à élaborer des politiques visant à faire appliquer les droits de tous les enfants sans discrimination, à redoubler d'efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des enfants, à renforcer leurs systèmes judiciaires de manière à ce qu'ils respectent les droits de tous les enfants et à accroître les possibilités pour les enfants d'être des membres responsables et résilients de la société numérique. Un réseau de points de contact nationaux permettra d’assurer une plus grande effectivité aux alertes enlèvements.

• Le Conseil adopte des conclusions sur les droits de l'enfant (communiqué de presse, 9 juin 2022)

Criminalité environnementale

Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le projet de directive sur la criminalité environnementale. Cette orientation générale partielle porte sur les articles et considérants définissant les infractions pénales. Au lieu des neuf infractions actuelles dans le droit pénal européen, les ministres se sont accordés sur la définition de vingt infractions, élargissant et précisant ainsi le champ des comportements interdits car portant atteinte à l’environnement. Cela inclut entre autres, le trafic illégal de bois qui contribue largement à la déforestation dans certaines zones du globe, le recyclage illégal de bateaux polluants et les infractions graves à la législation sur les substances chimiques.

Les ministres ont aussi échangé sur l'harmonisation des niveaux de sanctions afin de fournir une orientation pour la poursuite des travaux.

• Proposition relative à la criminalité environnementale: orientation générale partielle

Numérisation de la coopération judiciaire pénale

Afin de renforcer l’efficacité des outils de coopération judiciaire en matière pénale, et donc la lutte contre la criminalité transfrontière, le Conseil a approuvé des orientations générales du Conseil sur une proposition relative à l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme et sur une proposition visant à mettre en place une plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête.

Ces propositions s’inscrivent dans le cadre des efforts actuellement déployés pour moderniser et numériser la coopération judiciaire transfrontière, en permettant aux procureurs et aux juges d’échanger plus facilement des informations et de traduire en justice un nombre croissant de criminels et de terroristes agissant par-delà les frontières.

• Coopération judiciaire: Le Conseil adopte un mandat de négociation sur deux propositions visant à améliorer l’échange d’informations (communiqué de presse, 9 juin 2022)
• Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)

Transferts internationaux des données à caractère personnel

Au cours du déjeuner, les ministres ont échangé sur la protection des données à caractère personnel dans le contexte des transferts internationaux de données. La Commission à présenté un état des lieux des discussions menées avec les États-Unis concernant les réformes réglementaires nécessaires à l'adoption d'une nouvelle décision d'adéquation pour le transfert de données à caractère personnel, à la suite de l'invalidation des deux précédentes décisions par la Cour de justice de l'Union européenne. Les ministres ont souligné l’importance d’adopter un cadre solide qui respecte les arrêts existants de la Cour de justice et apporte aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin.

Les ministres ont aussi débattu plus généralement de la question des transferts de données personnelles et de la nécessité d'une politique européenne cohérente et ambitieuse en la matière, étant donné que ces transferts sont devenus un enjeu stratégique majeur dans plusieurs domaines importants de politique publique.

• Transferts de données à caractère personnel (document de la présidence)

Divers

Les ministres ont fait le point sur les négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen concernant les propositions relatives aux preuves électroniques. Les deux institutions sont désormais engagées dans un travail approfondi pour confirmer plusieurs points de convergence et préparer les discussions politiques prévues pour le 14 juin sur les points centraux du texte.

• Propositions relatives aux preuves électroniques: rapport sur l'état des travaux
• Un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité (informations générales)

Les ministres ont été informés de l'état d'avancement des travaux concernant l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Au cours du semestre actuel, le groupe ad hoc du Conseil de l'Europe a tenu sa 13ème réunion. Parallèlement à ces travaux, les experts se sont également concentrés sur la préparation des règles internes de l'UE qui seront nécessaires.

La Commission a présenté ses lignes directrices en matière d'extradition, publiées le 8 juin 2022. Cette initiative fait notamment suite aux préoccupations exprimées par des États membres concernant l'instrumentalisation de certaines poursuites pénales engagées par des pays tiers contre des citoyens de l'UE, y compris des demandes d'arrestation et d'extradition adressées aux États membres.

• Orientations en matière d’extradition (Commission européenne)

La présidence a informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.

• Informations sur les propositions législatives en cours

Elle a également présenté l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La future présidence tchèque du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.

Affaires intérieures (10 juin 2022)

Asile et migration

Le Conseil a apporté un très large soutien à la première étape de l'approche "étape par étape" en matière de migration et d'asile, proposée par la Présidence, y compris le règlement « filtrage », le règlement « Eurodac » et le mécanisme de solidarité.

Dans les prochains jours, la Présidence et la Commission organiseront une réunion de la « plateforme de solidarité » pour opérationnaliser la déclaration sur la solidarité. Par ailleurs, la Présidence formalisera l’adoption des mandats de négociations sur les règlements « filtrage » et « Eurodac ».

• Politique migratoire de l'UE (informations générales)
• Réforme de l'asile dans l'UE (informations générales)

Code frontières Schengen : adoption de l’orientation générale

Dans le cadre de la démarche menée par la Présidence pour renforcer et réformer Schengen, le Conseil a adopté, ce jour, son orientation générale concernant la réforme du code frontières Schengen.Cette réforme : i) apporte de nouveaux outils pour lutter contre l’instrumentalisation des flux migratoires ; ii) met en place un nouveau cadre juridique pour les mesures aux frontières extérieures en cas de crise sanitaire, tirant les leçons de l’expérience de la COVID-19 ; iii) modernise le cadre juridique du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, pour garantir le principe de libre circulation tout en apportant des réponses aux menaces persistantes ; iv) met en place des mesures alternatives à ces contrôles.

 Par ailleurs, les ministres ont débattu de la situation de l'espace Schengen. Ils ont réagi aux principaux défis et principales conclusions des évaluations Schengen, présentés dans le rapport de la Commission sur l'état de Schengen, et ont examiné les lignes d’action proposés par la présidence pour les mois à venir. Ces lignes d’action ont comme objectif de renforcer le fonctionnement de l’espace Schengen et couvrent plusieurs domaines, y inclus la gouvernance politique de l’espace Schengen, les frontières extérieures et intérieures, la coopération policière, les systèmes d’information JAI et les politiques de visas et de retour.

• Code frontières Schengen: le Conseil adopte son orientation générale (communiqué de presse, 10 juin 2022)

Les ministres ont aussi adopté sans discussion un règlement du Conseil qui réforme le mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen. Ce règlement vise à contribuer à rendre l'espace Schengen plus adaptable face aux défis actuels et à venir. Il introduit une orientation plus stratégique du mécanisme, des procédures d'évaluation et de contrôle simplifiées et accélérées, une coopération plus étroite avec tous les acteurs concernés et un rôle stratégique renforcé pour le Conseil.

Au cours du déjeuner, les ministres ont tenu une discussion politique sur l’activité de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Ils ont débattu du déploiement du contingent permanent, de la gouvernance de l'agence, de leurs attentes en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat et des perspectives de développement de la coopération de Frontex avec les pays-tiers.

Réponse à la situation en Ukraine

Les ministres ont fait le point sur la mise en œuvre du plan en 10 points pour une coordination européenne plus étroite en matière d'accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Ils ont souligné la nécessité de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre intégrale du plan, notamment en ce qui concerne le soutien à l’accueil et à l’intégration des personnes fuyant la guerre ainsi que l’aide à la Moldavie. Ils ont aussi examiné si de nouvelles mesures doivent éventuellement être prises à moyen et à long terme, notamment en ce qui concerne les plans d’urgence ainsi que d'éventuels besoins financiers supplémentaires.

Les ministres ont également discuté des mesures permettant de prévenir et de combattre le possible traite des êtres humains et trafic d'armes à feu et ont souligné l'importance de rester très vigilants sur l'évolution des menaces criminelles.

• Le plan en dix points: pour une coordination européenne plus étroite en matière d'accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine (Commission européenne)
• Solidarité de l'UE avec l'Ukraine (informations générales)

Coopération policière

Le Conseil a adopté les orientations générales concernant une directive relative à l’échange d’informations entre services répressifs et le règlement relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II).

De plus, afin de lutter efficacement contre la criminalité et de répondre aux nouvelles menaces criminelles, le Conseil a adopté une recommandation sur la coopération policière opérationnelle.

• Le Conseil adopte deux orientations générales et une recommandation pour améliorer la coopération policière opérationnelle et l'échange d'informations (communiqué de presse, 10 juin 2022)

Divers

Les ministres ont reçu des informations sur la coopération entre les autorités compétentes chargées de la lutte contre le terrorisme, en présence du Groupe antiterroriste (GAT).

La Présidence a informé les ministres des travaux réalisés sur les activités non législatives, en particulier la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action de l'UE en matière de drogue (2021-2025) et la lutte contre la radicalisation.

Elle a aussi informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.

• Informations sur les propositions législatives en cours

La Présidence a également rendu compte des préparatifs et de l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La future Présidence tchèque du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.

Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points A législatifs et non législatifs.