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Conseil "Justice et affaires intérieures", 8-9 décembre 2022
Justice (vendredi 9 décembre)
Lutte contre l'impunité en Ukraine
Le Conseil a adopté des conclusions sur la lutte contre l'impunité en matière de crimes commis dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Après neuf mois de guerre, la Russie poursuit ses attaques horribles et sans discrimination contre des infrastructures civiles et des citoyens ukrainiens. Chaque jour, de nouvelles découvertes sont faites sur des crimes de guerre commis en Ukraine. L'UE se tient aux côtés de l'Ukraine et de sa population et continuera de soutenir les autorités ukrainiennes et la CPI afin que les responsables de ces crimes soient traduits en justice.
Pavel Blažek, ministre tchèque de la justice
Les conclusions invitent les États membres et les organes compétents de l'UE à continuer de soutenir le bureau du procureur général d'Ukraine et la Cour pénale internationale (CPI). Il est également demandé aux États membres d'adopter des mesures visant à mettre pleinement en œuvre la définition des principaux crimes internationaux et des formes de responsabilité et à permettre l'exercice d'une compétence universelle ou d'autres formes de compétence nationale à l'égard de ces crimes. Les États membres devraient en outre renforcer le soutien et la protection des victimes des principaux crimes internationaux dans le cadre des procédures pénales.
Les ministres ont examiné le projet de directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Ils se sont concentrés en particulier sur les droits procéduraux des personnes non suspectes. Ils ont examiné si les droits à un procès équitable et à un recours effectif, tels qu'ils figurent dans la proposition, offrent une protection suffisante à toutes les personnes concernées par les mesures. Ils ont également examiné s'il y avait lieu d'étendre les droits de la défense aux personnes qui ne sont pas accusées d'une infraction pénale mais qui sont concernées par les mesures.
Les ministres se sont largement déclarés favorables à l'octroi d'une protection procédurale à toutes les personnes concernées par les mesures, y compris les personnes qui ne sont pas poursuivies ou soupçonnées d'avoir commis une infraction, au moins dans la mesure prévue dans la proposition. Sur la base de ce débat, les travaux se poursuivront à présent au niveau technique.
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Le Conseil a arrêté son mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la criminalité environnementale. La proposition vise à renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle définit plus précisément la criminalité environnementale et ajoute de nouveaux types d'infractions pénales environnementales. Elle harmonise également le niveau des sanctions applicables aux personnes physiques et, pour la première fois, aux personnes morales également.
Le Conseil a adopté ce jour son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice et sur la proposition de directive qui l'accompagne. Ces propositions permettront d'améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et de faciliter l'accès des citoyens à la justice.
Poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons)
Les ministres ont examiné pour la première fois le projet de directive contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (directive contre les poursuites-bâillons). Ils se sont concentrés en particulier sur la nécessité de mettre en place des garanties adéquates contre l'utilisation abusive des procédures civiles, tout en veillant au maintien du droit à un accès effectif à la justice.
Cette proposition vise à protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme contre les recours abusifs visant à les réduire au silence. Les États membres ont largement soutenu l'objectif de la directive visant à protéger le droit à la liberté d'expression et d'information. Ils ont également souligné la nécessité de veiller à ce que les garanties procédurales prévues dans la proposition ne soient pas utilisées de manière abusive et à ce que l'accès du demandeur à la justice, qui est également un droit fondamental, soit toujours garanti. Ces mesures devraient être soigneusement ciblées et conformes au droit à accéder à un tribunal impartial.
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Au cours du déjeuner, les ministres ont discuté de la lutte contre l'antisémitisme. Ils ont réfléchi aux moyens de maximiser les efforts déployés pour lutter contre l'antisémitisme à tous les niveaux et dans l'ensemble de la société, à la manière de réorganiser efficacement les débats, aux instruments qui sont les plus fondamentaux pour lutter contre l'antisémitisme en ligne, aux actions qui sont entreprises par les États membres pour améliorer l'enregistrement et le signalement des incidents à caractère antisémite et aux mesures qui sont prises pour garantir et allouer des ressources financières suffisantes à l'échelon national et à celui de l'Union.
Droits fondamentaux
Les ministres ont débattu de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, et en particulier des derniers éléments en suspens de ces négociations. Les négociations avec le Conseil de l'Europe ont été officiellement relancées en juin 2020 et ont connu depuis lors des progrès considérables, des accords provisoires étant intervenus sur un certain nombre d'éléments clés.
Sous le point "Divers", la Commission a présenté son rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le rapport de cette année met l'accent sur l'autonomisation des organisations de la société civile, des défenseurs des droits et des professionnels de la justice en tant qu'acteurs clés de nos démocraties.
Preuves électroniques
La présidence a rendu compte des progrès accomplis en ce qui concerne les propositions relatives aux preuves électroniques. Elle a informé les ministres de l'accord politique provisoire intervenu avec le Parlement européen le 29 novembre. Des travaux techniques sont à présent en cours pour finaliser les textes juridiques afin qu'ils puissent être soumis aux États membres pour approbation.
Les propositions législatives relatives aux preuves électroniques visent à permettre un accès plus rapide aux preuves électroniques en créant un cadre juridique pour les décisions judiciaires adressées directement à un fournisseur de services ou à son représentant légal dans un autre État membre.
Le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement des capacités du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité (RJEC), soutenant ainsi la mise en place du secrétariat officiel du RJEC, qui devrait servir de structure de soutien nécessaire au RJEC pour lui permettre de répondre aux besoins et aux attentes des praticiens intervenant dans le domaine de la cybercriminalité.
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La présidence a également rendu compte des préparatifs et de l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des résultats du forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures.
La présidence a communiqué aux ministres des informations relatives à la conférence sur les lanceurs d'alerte qui s'est tenue les 26 et 27 octobre à Prague. Cette conférence avait pour objet l'évolution de la transposition de la directive sur les lanceurs d'alerte et, plus généralement, la protection des lanceurs d'alerte.
La présidence a également présenté les résultats de l'atelier sur la numérisation de la justice qui s'est tenu le 24 octobre à Bruxelles.
La Commission a présenté une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies qui se trouvent en détention provisoire ainsi qu'aux conditions matérielles de détention.
La future présidence suédoise du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.
Affaires intérieures (jeudi 8 décembre)
Espace Schengen
Le Conseil a adopté ce jour une décision relative à l'application intégrale de l'acquis de Schengen par la Croatie.
Je suis très heureux qu'au cours de la présidence tchèque, la Croatie ait été en mesure de franchir deux étapes importantes dans son intégration européenne en adhérant à la fois à l'euro et à l'espace Schengen. Je suis convaincu que ces réussites ouvriront la voie à d'autres États membres qui remplissent les conditions pour franchir la prochaine étape de leur parcours européen, et mes collègues et moi-même continuerons à travailler dur pour que nous puissions accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans la famille Schengen dans un avenir proche.
Vít Rakušan, ministre tchèque de l'intérieur
Les ministres se sont également penchés sur l'état général de l'espace Schengen, en mettant l'accent sur les mesures de sécurité intérieure, dont l'interopérabilité des systèmes informatiques et la lutte contre le trafic de migrants. Ils ont approuvé une série d'actions visant à lutter contre le trafic de migrants, articulées autour de trois axes: maintien d'une solide connaissance de la situation, soutien au renforcement de l'action opérationnelle transfrontière menée contre les réseaux criminels et rôle des agences JAI et de la coopération interservices. Les ministres ont également approuvé le calendrier révisé pour la mise en service de la version modernisée du système d'information Schengen, qui devrait désormais avoir lieu d'ici au 7 mars 2023.
Asile et migration
La présidence a fait le point sur les dossiers relatifs à l'asile et à la migration. Au cours des derniers mois, les travaux intensifs qui ont été menés se sont principalement concentrés sur la recherche d'une voie à suivre en ce qui concerne la solidarité, la responsabilité et la réaction aux crises en matière de migration dans l'UE. Les travaux visant à intégrer ces principes dans les textes législatifs se poursuivront au cours de la future présidence suédoise. La présidence a également communiqué des informations sur les évolutions positives récentes liées à la coopération interinstitutionnelle entre le Conseil et le Parlement européen, qui a permis de relancer les travaux sur 5 propositions législatives dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile.
Les ministres ont évalué les progrès accomplis dans les travaux en cours sur un règlement visant à faire face aux situations d'instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l'asile. Ce règlement permettrait aux États membres confrontés à une situation d'instrumentalisation de déroger exceptionnellement à certaines règles européennes communes en matière d'asile, lorsque cela est nécessaire et proportionné. Il prévoit également des règles spécifiques concernant les mesures de soutien et de solidarité qui pourraient être prises dans une telle situation.
Les ministres ont en outre procédé à un échange de vues sur la dimension extérieure de la migration et la situation le long des principales routes migratoires. Ils ont souligné la nécessité de traiter la dimension extérieure de la migration de manière globale, en tenant compte de toutes les routes et en déployant des efforts conjoints ou complémentaires dans la mesure du possible. Sous ce point, la Commission européenne a présenté son récent plan d'action pour la route des Balkans occidentaux, qui fait suite à son plan d'action pour la Méditerranée centrale, publié le 21 novembre. La Commission a été invitée à proposer des plans d'action pour les routes restantes.
Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu des moyens d'améliorer l'efficacité de la politique de l'UE en matière de retour. Ils ont souligné l'importance des visas en tant que levier et ont approuvé un calendrier proposé par la présidence, tout en soulignant la nécessité de recourir à l'effet de levier dans différents domaines pour améliorer la coopération des pays tiers en matière de réadmission.
Le Conseil a en outre adopté, sans débat, une décision d'exécution portant les droits de visa appliqués aux ressortissants de la Gambie à 120 euros, en vue d'améliorer la coopération de ce pays en matière de retour et de réadmission de ses propres ressortissants.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la situation des réfugiés ukrainiens dans l'UE, en particulier en ce qui concerne l'hébergement et les structures d'accueil, et sur les plans d'urgence pendant l'hiver. Selon les derniers chiffres, les États membres de l'UE accueillent près de 4 millions de réfugiés ukrainiens et au moins 700 000 enfants sont inscrits dans les systèmes éducatifs.
Les ministres ont également fait le point en ce qui concerne le dialogue sur la sécurité intérieure avec l'Ukraine pour relever les défis communs en matière de sécurité découlant de la guerre d'agression menée par la Russie, y compris la sécurité des frontières ou le risque de trafic illicite d'armes à feu et d'autres formes graves de criminalité.
Sous le point "Divers", la Commission a informé les ministres de la réaction, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE, aux défis découlant de la guerre en Ukraine, y compris des défis récents dans le domaine de l'énergie.
Le Conseil a également adopté, sans débat, la décision de ne pas accepter les documents russes délivrés en Ukraine et en Géorgie. Les documents de voyage russes délivrés dans des régions occupées par la Russie en Ukraine ou dans des territoires séparatistes de Géorgie, ou à des personnes résidant dans ces régions ou territoires, ne seront pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de l'obtention d'un visa ou du franchissement des frontières de l'espace Schengen.
Le Conseil a adopté une directive et une recommandation qui visent à réduire les vulnérabilités et à renforcer la résilience des entités critiques. Ces entités fournissent des services indispensables pour maintenir les fonctions sociétales vitales, les activités économiques, la santé et la sécurité publiques ainsi que l'environnement. Elles doivent être en mesure de prévenir les attaques hybrides, les catastrophes naturelles, les menaces terroristes et les urgences de santé publique, ainsi que de s'en protéger, d'y réagir, d'y faire face et de s'en remettre.
Les ministres ont évalué les progrès accomplis au sujet du projet de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Des discussions au sein du Conseil ont eu lieu au niveau technique, achevant le premier examen du texte intégral. À la suite de cela, la présidence a présenté plusieurs propositions de révision du texte, notamment en ce qui concerne l'objet et le champ d'application, les définitions, les obligations des fournisseurs de services en ligne et la surveillance, l'application et la coopération. Les travaux sur le règlement se poursuivront au cours de la future présidence suédoise du Conseil.
Les ministres ont reçu des informations sur la coopération entre les autorités compétentes chargées de la lutte contre le terrorisme, en présence du Groupe antiterroriste (GAT).
La présidence a informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
La présidence a également rendu compte des préparatifs et de l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des résultats du forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures.
La présidence a communiqué des informations sur les résultats de la conférence ministérielle dans le cadre du processus de Prague, au cours de laquelle une déclaration commune et un plan d'action pour 2023-2027 ont été adoptés.
Le Portugal a présenté un point sur la désignation du directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
La Commission a présenté un point sur la préparation aux incendies de forêt dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE, à la suite de l'intense saison d'incendies qu'a enregistrée l'UE cet été.
La future présidence suédoise du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Après neuf mois de guerre, la Russie poursuit ses attaques horribles et sans discrimination contre des infrastructures civiles et des citoyens ukrainiens. Chaque jour, de nouvelles découvertes sont faites sur des crimes de guerre commis en Ukraine. L'UE se tient aux côtés de l'Ukraine et de sa population et continuera de soutenir les autorités ukrainiennes et la CPI afin que les responsables de ces crimes soient traduits en justice.
Je suis très heureux qu'au cours de la présidence tchèque, la Croatie ait été en mesure de franchir deux étapes importantes dans son intégration européenne en adhérant à la fois à l'euro et à l'espace Schengen. Je suis convaincu que ces réussites ouvriront la voie à d'autres États membres qui remplissent les conditions pour franchir la prochaine étape de leur parcours européen, et mes collègues et moi-même continuerons à travailler dur pour que nous puissions accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans la famille Schengen dans un avenir proche.