Une procédure d'asile commune

Rationalisation de la procédure d'asile

Afin d'harmoniser les procédures d'asile de l'UE, le règlement modifié remplace la directive relative à la procédure d'asile. Notamment, les règles révisées:

introduisent des procédures à la frontière obligatoires, afin d'évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l'UE, si les demandes sont infondées ou irrecevables
fixent des normes concernant les droits et obligations des demandeurs d'asile
préviennent les abus du système en définissant des procédures claires

Procédures à la frontière

Le règlement sur la procédure d'asile introduit également une procédure à la frontière obligatoire pour certaines catégories de demandeurs, dans le but d'évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l'UE, si les demandes sont infondées ou irrecevables.

Les personnes soumises à la procédure d'asile à la frontière ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l'État membre.

Principaux aspects de la procédure à la frontière:

Elle introduit une procédure à la frontière obligatoire pour les personnes qui présentent un risque pour la sécurité, qui induisent les autorités en erreur en fournissant de fausses informations ou s'abstiennent de donner des informations, ou qui proviennent de pays où le taux de reconnaissance est faible.

Elle établit une capacité adéquate dans chaque État membre, en termes d'accueil et de ressources humaines, pour examiner à tout moment un nombre déterminé de demandes dans le cadre de la procédure à la frontière. Au niveau de l'UE, cette capacité adéquate été fixée à 30 000.

La capacité adéquate de chaque État membre sera établie sur la base d'une formule tenant compte du nombre:

d'entrées irrégulières
d'arrivées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage
de refus d'entrée sur une période de trois ans

Autres principaux aspects de la procédure à la frontière:

Elle introduit un système de priorisation afin de traiter en priorité les demandeurs qui devraient être soumis à la procédure à la frontière, c'est-à-dire les demandeurs qui présentent la plus forte probabilité d'être renvoyés, qui constituent un danger pour la sécurité ou qui ne sont pas mineurs ou membres de la famille d'un mineur. Lorsque la procédure à la frontière est appliquée à cette dernière catégorie, la priorité devrait être donnée à l'examen de leurs demandes.

Elle prévoit également des exceptions à la procédure à la frontière, par exemple pour les mineurs qui ne présentent pas de risque pour la sécurité ou lorsque le soutien nécessaire ne peut être fourni aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil ou de procédure.

Enfin, elle oblige les États membres à mettre en place un mécanisme de contrôle des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure à la frontière.

Droits et obligations des demandeurs d'asile

Le nouveau règlement relatif à la procédure d'asile ne fait pas que rationaliser les modalités procédurales, il fixe également des normes concernant les droits et obligations des demandeurs d'asile, telles que:

des garanties procédurales protégeant les droits des demandeurs, notamment en leur fournissant des informations adéquates et en temps utile, leur permettant d'être entendus lors d'un entretien personnel et d'avoir accès à une interprétation
le droit à des conseils juridiques gratuits pour tous les demandeurs au cours de la procédure administrative ainsi qu'à une assistance juridique et à une représentation gratuites au cours de la procédure de recours
une plus grande attention pour les personnes vulnérables aux besoins procéduraux particuliers, telles que les mineurs non accompagnés

garanties de procédure

conseil juridique gratuit

une plus grande attention aux personnes vulnérables

Concepts de pays sûrs

Le règlement sur la procédure d'asile établit également des règles harmonisées pour déterminer les pays sûrs, c'est-à-dire les pays dont il n'émane généralement pas de besoins de protection, ou dans lesquels les demandeurs d'asile ne sont pas en danger. La question de savoir si un pays tiers assure une protection effective dépend de critères tels que:

le droit de rester sur le territoire du pays tiers
l'accès à des moyens de subsistance suffisants pour maintenir un niveau de vie adéquat au regard de la situation globale du pays tiers d'accueil
l'accès aux soins de santé et au traitement essentiel des maladies dans les conditions généralement prévues dans le pays tiers
l'accès à l'éducation dans les conditions généralement prévues dans le pays tiers
une protection effective demeurant disponible dans l'attente d'une solution durable

Travaux relatifs au pacte sur la migration et l'asile

Le 20 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur cet acte législatif important qui définit les procédures à suivre, ainsi que sur de nombreux autres dossiers du pacte sur la migration et l'asile.

Le 8 février 2024, les représentants des États membres de l'UE ont approuvé l'accord intervenu en décembre ainsi que les trois actes législatifs qui avaient déjà fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement en 2022.

Un règlement a également été approuvé concernant la procédure de retour à la frontière, ce qui permet au pacte de s'appliquer aux pays européens ayant des règles Schengen différentes.

Le Conseil a adopté le pacte de l'UE sur la migration et l'asile le 14 mai 2024.

Voir également

Pacte sur la migration et l'asile