Réduire la pollution atmosphérique issue des installations de combustion moyennes
En bref
Les installations de combustion moyennes sont utilisées à des fins très diverses, telles que la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement domestiques/résidentiels et la production de chaleur ou de vapeur à des fins industrielles. Elles sont une importante source d'émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de particules (poussières fines). L'UE compte près de 142 986 installations de ce type.
Les émissions issues des installations de combustion moyennes ne font actuellement l'objet d'aucune règlementation spécifique au niveau de l'UE. La directive proposée introduirait des limites pour les émissions produites par ce type d'installations, ce qui contribuerait de manière importante aux engagements globaux pris par les États membres en matière de réduction d'émissions.
En détail
Proposition de directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes - 2013/0442 (COD)
La proposition de directive fixe des limites pour les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de particules en provenance des installations de combustion de taille moyenne. La proposition comprend notamment:
- un système d'enregistrement obligatoire pour les installations de combustion moyennes
- des limites d'émissions spécifiques pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les particules pour les nouvelles installations de combustion et celles qui existent déjà, ainsi que des délais pour l'introduction de ces limites
- une obligation pour les États membres d'appliquer des limites d'émission plus strictes aux installations situées dans des zones où la qualité de l'air n'est pas au niveau requis
- une obligation pour les exploitants de surveiller les émissions et de signaler les cas de non-conformité - y compris la mise en place au niveau des États membres d'un système d'inspection environnementale des installations de combustion moyennes, ou la mise en œuvre d'autres mesures pour contrôler leur conformité - et l'obligation de prendre les mesures nécessaires dans les cas de non respect des règles
- la création d'un mécanisme de communication des informations
- des règles spécifiques sur les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions en vigueur
Le 10 novembre 2015, le Conseil a adopté la directive.
Au sein du Conseil
La Commission a présenté sa proposition lors de la session du Conseil "Environnement" du 3 mars 2014. Les ministres de l'environnement de l'UE ont procédé à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive le 12 juin 2014.
Le Conseil a arrêté une orientation générale sur cette proposition le 17 décembre 2014, ce qui a permis à la présidence du Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen en mai 2015.
Le 23 juin 2015, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition. Le texte de cet accord apporte plusieurs modifications à la proposition initiale de la Commission. Parmi ces modifications, il convient de citer :
- la précision selon laquelle les installations de combustion moyennes ne peuvent être exploitées qu'après enregistrement ou moyennant un permis
- l'introduction de régimes différents pour les installations de combustion moyennes existantes, en fonction de leur taille
- la prolongation des délais pour se conformer aux règles pour certaines installations, telles que les systèmes de chauffage urbain, les installations dans lesquelles la biomasse constitue le principal combustible, les installations qui font partie de petits réseaux isolés (sur des îles, par exemple) et des installations spécifiques reliées à un système national de transport du gaz
- la disposition selon laquelle les États membres doivent évaluer la nécessité d'appliquer des limites plus strictes aux installations situées dans des zones où les valeurs limites de qualité de l'air fixées par l'UE ne sont pas respectées
- l'introduction de règles pour contrôler les émissions de monoxyde de carbone
L'accord a été confirmé par le Coreper (Comité des représentants permanents) le 30 juin 2015. Le Parlement européen a arrêté sa position le 7 octobre 2015 et le Conseil a adopté la directive le 10 novembre 2015.