Organe de l'UE chargé des questions d'éthique

Pourquoi un organe chargé des questions d'éthique est-il nécessaire?

Des normes éthiques et de transparence solides sont essentielles à la bonne gouvernance et contribuent à prévenir la corruption et les ingérences indues dans le processus démocratique.

Elles sous-tendent également les traités fondateurs de l'UE, qui définissent les pouvoirs, les responsabilités et les procédures des institutions de l'UE. En raison notamment des différents rôles et mandats des institutions, la plupart d'entre elles ont leur propre règlement intérieur ou code de conduite et, par conséquent, chaque institution dispose de son propre cadre éthique.

L'organe de l'UE chargé des questions d'éthique, qui a été créé le 15 mai 2024, est un organe indépendant qui instaure:

• des normes éthiques communes pour les institutions de l'UE
• un mécanisme permettant aux institutions de se coordonner et de procéder à des échanges de vues sur les questions d'éthique

Cela contribuera à promouvoir l'intégrité et la confiance des citoyens dans les institutions publiques et les processus démocratiques, ainsi qu'à renforcer la coopération entre les institutions.

Champ d'application

Les institutions seront soumises à des normes communes dans plusieurs domaines, y compris:

• l'acceptation de cadeaux, de récompenses, d'offres d'hospitalité ou de voyages émanant de tiers
• les mesures de conditionnalité et de transparence, en particulier en ce qui concerne les réunions avec des représentants d'intérêts
• les déclarations d'intérêts et de patrimoine
• les activités auxiliaires ou extérieures
• les activités des anciens membres après la fin de leur mandat

Chaque institution de l'UE est responsable de la mise en œuvre de ces normes ainsi que du contrôle du respect et du suivi, y compris en ce qui concerne d'éventuels cas de harcèlement et de sanctions, lorsqu'il y a violation des règles. Il appartient également aux institutions de rendre publique la manière dont elles appliqueront les normes.

Le périmètre d'action de l'organe chargé des questions d'éthique n'a pas d'incidence sur les compétences de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou du Médiateur européen.

Qui est concerné?

L'organe chargé des questions d'éthique est un organe indépendant commun aux institutions de l'UE et à ses membres, à savoir les mandataires politiques au sein des institutions.

Institutions participantes

Les institutions participantes, également connues sous le nom de "parties", sont les suivantes:

• Parlement européen
• Conseil de l'UE
• Commission européenne
• Cour de justice de l'Union européenne – en qualité d'observateur
• Banque centrale européenne
• Cour des comptes européenne
• Comité économique et social européen
• Comité européen des régions

Le 7 décembre 2024, le président du Conseil européen, António Costa, a annoncé qu'il demanderait au Conseil européen de participer à cet organe et d'y être représenté par Herman van Rompuy, ancien président du Conseil européen.

Si elle en fait la demande, la Banque européenne d'investissement peut également participer à l'organe, tandis que d'autres agences de l'UE peuvent décider d'appliquer les normes éthiques de l'organe à titre volontaire à un stade ultérieur.

• Lettre d'invitation du président António Costa aux membres du Conseil européen, 7 décembre 2024

Membres des parties

Les membres des parties relevant de l'organe de l'UE chargé des questions d'éthique sont les mandataires politiques des institutions de l'UE. Il s'agit:

• des membres du Parlement européen (députés au Parlement européen)
• du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, y compris en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères
• des membres de la Commission européenne
• des membres du directoire de la Banque centrale européenne ainsi que des membres du conseil des gouverneurs et du conseil de surveillance
• des membres de la Cour des comptes européenne
• des membres du Comité économique et social européen dans le cadre de l'exercice de leur mandat au niveau de l'Union européenne
• des membres titulaires ou suppléants du Comité européen des régions, sauf dans l'exercice de leur mandat local ou régional

Lorsqu'ils exercent la présidence du Conseil, ou pendant les six mois précédant ou suivant leur présidence, les États membres peuvent décider de mettre à la disposition du public des informations concernant leurs règles, normes ou pratiques nationales en matière de comportement éthique applicables aux membres de leur gouvernement qui sont pertinentes pour l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présidence du Conseil.

Missions

L'organe chargé des questions d'éthique aura trois missions principales:

1. élaborer, par consensus, des normes minimales communes, applicables à toutes les parties et à leurs membres
2. procéder à des échanges de vues sur l'alignement des règles internes sur les normes communes
3. promouvoir la coopération sur des questions relatives à la conduite de ses membres

S'ils sont consultés, les experts indépendants assistant l'organe chargé des questions d'éthique peuvent fournir des avis confidentiels sur la conformité des déclarations d'intérêts avec les normes minimales communes.

Gouvernance

L'organe chargé des questions d'éthique sera composé de membres des institutions participantes - un représentant désigné et un suppléant - pour une période maximale de cinq ans. Chaque membre présidera l'organe à tour de rôle pour une période d'un an.

L'organe sera assisté de cinq experts indépendants, ainsi que d'un secrétariat commun composé d'agents de chaque institution participante.

La composition de l'organe devrait assurer à la fois l'équilibre entre les hommes et les femmes et la diversité géographique parmi ses membres.

Accès aux informations

Toutes les informations relatives à l'organe chargé des questions d'éthique seront disponibles sur son site web.

Il s'agit notamment des informations suivantes:

• la composition de l'organe chargé des questions d'éthique
• les calendriers et ordres du jour des réunions
• l'évolution des normes éthiques communes et leur mise à jour
• toutes les règles applicables de toutes les institutions participantes soumises aux normes
• les rapports annuels de l'organe chargé des questions d'éthique
• les autoévaluations des institutions participantes